LA STRUCTURATION
DU COMMERCE ・ECTRONIQUE MONDIAL

Les ・ats-Unis ont publi・le 1er juillet 1997 un rapport sur le commerce ・ectronique qui ・ablit les principes g・・aux r・issant une zone de libre-・hange ・l'・helle plan・aire.

Au nombre des principes pr・ent・ dans ce rapport, intitul・ ・nbsp;La structuration du commerce ・ectronique mondial ・ on peut citer notamment les suivants :

• Le secteur priv・doit prendre l'initiative.

• Les ・ats doivent ・iter d'imposer des contraintes excessives sur le commerce ・ectronique.

• Lorsque la participation du gouvernement est n・essaire, son objectif doit ・re de favoriser la cr・tion d'un environnement juridique pr・isible, minimaliste, coh・ent et simple pour le commerce.

L'int・ralit・de ce rapport se trouve sur Internet ・l'adresse suivante : http://www.iitf.nist.gov/eleccomm/ecomm.htm

R・um・analytique du Rapport sur le commerce ・ectronique

Internet a le potentiel de devenir le moyen d'・hange le plus actif des ・ats-Unis d'ici une dizaine d'ann・s et de cr・r des millions d'emplois bien pay・. En outre, faire ses courses sur Internet pourrait bien r・olutionnera les ventes au d・ail en permettant aux consommateurs d'acheter toute une gamme de produits et de services du monde entier sans sortir de chez eux.

De nombreux consommateurs et commer・nts h・itent cependant ・ se lancer dans des transactions commerciales ・ectroniques, parce que, d'une part, Internet n'a pas de cadre juridique pr・isible r・issant les transactions et, d'autre part, les utilisateurs en puissance se demandent si les gouvernements mettront en place des r・lementations et des imp・s qui pourraient entraver le commerce sur Internet.

Le pr・ent ouvrage sur ・nbsp;La structuration du commerce ・ectronique mondial ・・once la strat・ie qu'a adopt・ le gouvernement Clinton en vue de stimuler la croissance du commerce ・ectronique et d'encourager les consommateurs ・faire confiance aux r・eaux ・ectroniques en mati・e de commerce. Ce rapport tient compte de nombreuses consultations avec l'industrie, les associations de consommateurs et la communaut・des internautes.

Il pr・ente cinq principes destin・ ・guider l'action de l'・at en faveur du d・eloppement du commerce ・ectronique et fait des recommandations sur neuf domaines cl・ dans lesquels il faudra que la communaut・internationale fasse des efforts pour pr・erver Internet comme un moyen d'・hanges soumis non pas ・une lourde r・lementation, mais ・la concurrence et au choix des consommateurs. Le rapport nomme les principaux organismes gouvernementaux charg・ de ces domaines et recommande les instances internationales o・chacune de ces questions pourrait ・re examin・.

Principes

1. Le secteur priv・doit prendre l'initiative. Internet doit se d・elopper comme un secteur soumis aux lois du march・et non pas comme un secteur r・lement・ M・e lorsqu'une action collective est n・essaire, les gouvernements doivent encourager le secteur ・se r・lementer lui-m・e et le secteur priv・・prendre l'initiative quand c'est possible.

2. Les gouvernements doivent ・iter d'imposer toute restriction excessive sur le commerce ・ectronique. En g・・al, les parties doivent ・re en mesure de conclure des march・ l・itimes pour acheter et vendre des produits et des services par Internet, l'・at limitant sa participation, ou son intervention, ・sa plus simple expression. Les gouvernements doivent ・iter d'imposer des r・lementations et des proc・ures bureaucratiques nouvelles et inutiles ou de nouveaux imp・s et droits sur les activit・ commerciales ayant lieu sur Internet.

3. Lorsque la participation du gouvernement est n・essaire, son objectif doit ・re d'・ablir et de maintenir un environnement minimaliste, homog・e, simple et pr・isible pour le commerce ; lorsqu'il doit intervenir, son r・e est de garantir la concurrence, de prot・er la propri・・intellectuelle et d'・iter les atteintes ・ la vie priv・, de pr・enir la fraude, d'encourager la transparence et de faciliter le r・lement des diff・ends, sans toutefois s'imposer.

4. Les ・ats doivent reconna・re les qualit・ uniques d'Internet, dont le g・ie et le succ・ explosif sont attribuables en partie ・sa nature d・entralis・ et ・sa tradition de gestion non hi・archique. C'est pourquoi les cadres r・lementaires ・ablis au cours des soixante derni・es ann・s pour les t・・ommunications, la radio et la t・・ision ne s'appliquent peut-・re pas ・Internet. Il faut r・xaminer et r・iser, voire supprimer, les lois et r・lementations existantes susceptibles d'entraver le commerce ・ectronique, afin de les adapter aux besoins de la nouvelle ・e ・ectronique.

5. Il faut faciliter le commerce ・ectronique sur Internet au niveau mondial. Internet est un march・mondial. Le cadre juridique appuyant les transactions commerciales doit ・re homog・e et pr・isible quelle que soit la juridiction dans laquelle r・ide l'acheteur ou le vendeur.

Recommandations

Les principes qu'on vient d'・oncer sont ・l'origine des recommandations qui suivent :

1. Droits de douane et imp・s. Il faut donner ・ Internet le statut d'environnement exempt de droits de douane lorsqu'il sert ・la livraison de produits ou de services. Internet est vraiment un support international et toutes les nations b・・icieront du commerce sans fronti・e par son interm・iaire.

Aucune nouvelle taxe ne doit ・re impos・ sur le commerce par Internet. Les taxes existantes appliqu・s ・pr・ent au commerce ・ectronique doivent ・re les m・es pour les juridictions nationales et r・ionales et doivent ・re faciles ・comprendre et ・ administrer. Les gouvernements locaux et nationaux doivent ・aborer ensemble une m・hode d'imposition du commerce ・ectronique simple et uniforme, bas・ sur les principes d'imposition existants.

2. Proc・ures de paiement ・ectronique. L'environnement commercial et technique des paiements ・ectroniques change rapidement, ce qui complique la mise au point de r・les adapt・s et appropri・s. Il ne convient donc pas d'instaurer des mesures inflexibles et strictement normatives qui pourraient ・re dangereuses. ・court terme, le suivi au cas par cas des diff・ents essais de paiement ・ectronique est pr・・able ・la r・lementation.

3. Code commercial uniforme pour le commerce ・ectronique. D'une fa・n g・・ale, les parties doivent pouvoir faire des affaires les unes avec les autres sur Internet selon les conditions dont elles conviennent. En g・・al, l'entreprise priv・ et les march・ libres prosp・ent lorsqu'il existe des principes juridiques pr・isibles et largement accept・ sur lesquels s'appuient les transactions commerciales.

Les ・ats-Unis sont favorables ・la mise au point d'un code commercial uniforme pour faciliter le commerce ・ectronique. Ce code devrait encourager les ・ats ・reconna・re les contrats ・ectroniques ; appuyer la mise en place de r・les internationales homog・es pour l'acceptation des signatures ・ectroniques et autres proc・ures d'authentification ; promouvoir le d・eloppement de nouveaux m・anismes de r・lement des diff・ends pour les transactions commerciales internationales ; ・ablir des r・les du jeu pr・isibles en mati・e de responsabilit・nbsp;; rationaliser l'emploi des registres ・ectroniques.

4. Protection de la propri・・intellectuelle. Le commerce sur Internet touchera souvent aux domaines de la vente et des licences de propri・・intellectuelle. Si les vendeurs sont s・s qu'on ne leur volera pas leur propri・・intellectuelle et les acheteurs qu'ils obtiendront des produits authentiques, cela encouragera le commerce ・ctronique. Une protection claire et efficace des droits d'auteur, des brevets et des marques commerciales est, par cons・uent, n・essaire pour ・iter le piratage et la fraude.

Il faut ratifier les trait・ n・oci・ r・emment avec l'Organisation mondiale de la propri・・intellectuelle (OMPI). Les questions de responsabilit・en cas de violations de ces trait・, l'application de la doctrine d'utilisation loyale et la limitation des dispositifs destin・ ・contourner les m・anismes de protection des droits d'auteur doivent ・re r・l・s de fa・n ・uilibr・ et en conformit・avec les obligations internationales.

Le gouvernement ・udiera, en sollicitant notamment l'avis du public, comment prot・er les ・・ents des bases de donn・s qui ne sont pas couverts par la l・islation sur les droits d'auteur et, si ce type de protection est n・essaire, la fa・n de la mettre en place.

Le gouvernement encouragera les efforts mondiaux visant ・ fournir une protection ad・uate et efficace ・tout ce qui pourrait faire l'objet d'un brevet et qui est important pour le d・eloppement de l'Infrastructure mondiale de l'information (IMI) et ・ablira des normes pour d・erminer la validit・des demandes de brevets.

Il travaillera aussi ・r・oudre les conflits mondiaux qui s'・・ent du fait que les marques commerciales d'Internet sont trait・s diff・emment selon les pays. Il pourrait ・re possible de cr・r un r・ime de r・lementation interne traitant des conflits potentiels entre les lois sur l'usage d'un nom de domaine et les marques commerciales ・l'・helle plan・aire.

Le gouvernement examinera le syst・e d'allocation des noms de domaines afin de cr・r un syst・e plus comp・itif et bas・sur le march・ et il essaiera d'encourager une gestion non hi・archique d'Internet.

5. Respect de la vie priv・. Il est essentiel d'assurer le respect de la vie priv・ des individus dans l'environnement du r・eau si l'on veut que les gens se sentent ・l'aise lorsqu'ils proc・ent ・ des transactions commerciales par ce moyen.

Les services de collecte de donn・s doivent expliquer aux clients de quelles informations ils ont besoin et comment ils ont l'intention de les utiliser. Les clienst doivent avoir la possibilit・de faire un choix avis・en ce qui concerne l'emploi et le r・mploi des renseignements que ces services obtiennent ・leur sujet. Les parents doivent ・re en mesure de d・ider si l'on peut ou non recueillir des donn・s sur leurs enfants. En outre, il faut permettre aux clients d'obtenir compensation des torts qu'ils ont subis en raison de l'emploi ou de la divulgation abusifs de renseignements personnels ou si des d・isions ont ・・prises sur la base de renseignements inexacts, anciens ou incomplets.

Le gouvernement appuie les efforts du secteur priv・ actuellement en cours visant ・mettre en place des r・imes de protection de la vie priv・ sens・, faciles ・utiliser et ・r・lementation automatique. Il s'agit de m・anismes facilitant la connaissance et l'exercice des choix en ligne, l'adoption par le secteur priv・de pratiques ・uitables d'information, et le r・lement des diff・ends. Le gouvernement travaillera avec le secteur priv・et avec les d・enseurs de la vie priv・ ・・aborer les solutions qui conviennent dans ce domaine si l'industrie ne l'a pas encore fait par la r・lementation interne et la technique.

6. S・urit・ L'IMI doit ・re plus s・e et plus fiable. Si les internautes ne sont pas certains que leurs communications et leurs donn・s sont ・l'abri de toute interception et modification, il est peu probable qu'ils se serviront syst・atiquement d'Internet pour leurs affaires. Le gouvernement Clinton, en partenariat avec l'industrie, est en train de prendre des mesures pour encourager le d・eloppement d'une infrastructure publique respectant les v・ux du march・ qui permettra d'avoir confiance dans le cryptage et fournira les garanties dont les utilisateurs et la soci・・ont besoin.

7. Infrastructure de t・・ommunications et techniques d'information. Le commerce ・ectronique global d・end d'un r・eau de t・・ommunications moderne, continu et mondial et d'appareils informatiques pour les interconnexions. Dans de trop nombreux pays, la r・lementation des t・・ommunications entrave le d・eloppement de r・eaux num・iques avanc・. Les ・ats-Unis ・uvreront au plan international ・supprimer les obstacles ・la concurrence et aux choix des consommateurs, ainsi qu'・abaisser les prix et ・am・iorer les services.

8. Contenu. Le gouvernement am・icain encourage l'autor・lementation, l'adoption de syst・es comp・itifs de notation du contenu et la mise au point d'outils efficaces et d'utilisation facile (techniques de filtrage et de blocage, par exemple) afin de donner aux parents, aux enseignants et autres adultes le moyen de bloquer ce qui ne convient pas aux enfants.

Le gouvernement cherchera ・conclure des accords avec ses partenaires commerciaux afin d'・iminer les r・lementations pesantes sur le contenu qui cr・nt des barri・es commerciales non douani・es.

9. Normes techniques. Le march・ et non pas les gouvernements, doit d・erminer les normes techniques et autres m・anismes d'interop・abilit・sur Internet. La technologie ・olue rapidement et les tentatives du gouvernement pour ・ablir des normes techniques r・issant Internet risqueraient d'inhiber l'innovation technique.

Coordination

Le gouvernement Clinton continuera ・・aborer de fa・n m・hodique sa politique ・l'・ard du commerce ・ectronique. L'・uipe interminist・ielle qui a ・abor・ce cadre et cette strat・ie continuera ・se r・nir pour mettre la strat・ie ・jour et faciliter sa mise en ・uvre au fur et ・mesure de l'・olution de la situation.

Le m・orandum du Pr・ident ・l'intention des ministres

Le Pr・ident a publi・le 1er juillet 1997 un m・orandum ・ l'intention de tous les ministres et chefs d'organismes f・・aux les avisant de mettre en ・uvre la strat・ie r・um・ dans ・nbsp;La structuration du commerce ・ectronique mondial ・

Ce m・orandum demande tout d'abord ・l'Ex・utif d'appliquer les cinq principes de base sous-tendant la strat・ie ・toutes les mesures prises dans le domaine du commerce ・ectronique. Ces principes postulent qu'Internet doit fonctionner comme un environnement commercial encadr・par une r・lementation minime du gouvernement et qu'il soit r・i par un ensemble de r・les homog・es aux plans national et international.

Il fait ensuite la liste de treize objectifs sp・ifiques et d・igne les responsables gouvernementaux charg・ de les poursuivre. Dans plusieurs cas, le m・orandum demande aux responsables de remplir des objectifs pr・is dans les douze mois.

1. Le m・orandum demande au Repr・entant commercial des ・ats-Unis d'obtenir un accord international au cours des douze prochains mois destin・・・iminer tous droits de douane sur l'・uipement n・essaire ・Internet et s'assurer que les produits et services livr・ par Internet ne sont soumis ・aucune taxe.

2. Le m・orandum demande au ministre du commerce de rechercher un accord national et international au cours des 12 prochains mois sur les m・hodes communes d'authentification des transactions ・ectroniques par des techniques telles que la signature ・ectronique.

3. Le m・orandum demande au ministre du commerce et au directeur du Bureau de la gestion et du budget d'encourager le d・eloppement par le secteur priv・et la mise en place, au cours des douze prochains mois, de codes de conduite et de techniques efficaces pour prot・er la vie priv・ en ligne, particuli・ement celle des enfants.

4. Le m・orandum demande au ministre du commerce d'encourager la mise au point de techniques de filtrage et de syst・es de notation priv・, faciles ・utiliser, au cours des douze prochains mois, afin de donner aux parents, aux enseignants et autres utilisateurs d'Internet la possibilit・de bloquer ce qui leur semble inappropri・pour leurs enfants.

5. Le m・orandum demande au ministre des finances de travailler de concert avec les responsables gouvernementaux des ・ats- Unis et des autres pays pour s'assurer qu'aucune nouvelle taxe ne sera impos・ sur le commerce par Internet et que les taxes existantes seront appliqu・s de mani・e ・ne pas entraver ou g・er le commerce.

6. Le m・orandum demande au chef de l'Administration des services g・・aux de faire entrer les acquisitions du gouvernement f・・al dans l'・e ・ectronique en assurant l'achat par la voie ・ectronique de quatre millions de produits au cours des douze mois prochains.

7. Le m・orandum demande au ministre du commerce de soutenir les efforts visant ・・ablir un syst・e priv・et comp・itif d'affectation des noms de domaine et de cr・r un r・ime ・base contractuelle et ・r・lementation interne pour r・oudre les conflits sur l'usage des noms de domaine et les lois sur les marques d・os・s au plan mondial.

8. Le m・orandum demande au ministre des finances d'・uvrer au plan national et international afin de s'assurer qu'aucune nouvelle taxe ne sera impos・ sur le commerce par Internet et que les taxes existantes n'auront aucune r・ercussion sur la technique, et pour ・iter les probl・es d・oulant de comp・ences fiscales incompatibles ou de la double imposition.

9. Le m・orandum demande au ministre du commerce d'encourager ・l'・helle mondiale l'・aboration d'un ・nbsp;Code commercial uniforme ・pour le cyberespace qui reconnaisse, facilite et fasse appliquer les accords ・ectroniques dans le monde entier.

10. Le m・orandum demande au ministre du commerce d'appuyer le d・eloppement par le secteur priv・de normes techniques pour Internet et de demander au repr・entant commercial am・icain de s'opposer aux efforts des gouvernements qui tenteraient d'imposer des normes ou d'utiliser des normes comme barri・es non tarifaires.

11. Le m・orandum demande au ministre des finances de suivre l'・olution des nouvelles techniques de paiement ・ectronique afin de s'opposer aux efforts des ・ats souhaitant r・lementer les paiements ・ectroniques, et de collaborer avec le secteur priv・pour assurer que toute activit・gouvernementale n・essaire dans ce domaine peut s'accommoder avec souplesse des besoins d'un march・en expansion.

12. Le m・orandum demande ・tous les organismes de travailler dans le pays et ・l'・ranger avec Internet afin d'assurer un environnement s・ pour le commerce, appuy・par une infrastructure robuste et des internautes bien form・ qui comprennent comment prot・er leurs syst・es et leurs donn・s.

13. Le m・orandum demande au ministre du commerce d'am・iorer la capacit・de notre syst・e de brevets ・prot・er les innovations pouvant ・re brevet・s dans l'・e ・ectronique et de s'assurer que les inventions importantes pour le commerce mondial sont prot・・s dans le monde entier.

Le m・orandum cr・ sous la direction du Vice-Pr・ident un groupe interminist・iel charg・de coordonner la mise en ・uvre de la strat・ie gouvernementale relative au commerce ・ectronique, et auquel les directeurs des organismes f・・aux doivent remettre un rapport semestriel concernant les progr・ r・lis・ sur la voie des objectifs ・ablis.