Nous donnons ci-apr・ le r・um?de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics ・rangers dans les transactions commerciales internationales. Ce r・um?a ・? pr・ar?par le minist・e du commerce, le d・artement d'・at et le minist・e de la justice des ・ats-Unis.

Le 21 novembre 1997, les n・ociateurs de trente-trois pays (vingt- huit des vingt-neuf ・ats membres de l'Organisation de coop・ation et de d・eloppement ・onomiques (OCDE), ainsi que l'Argentine, le Br・il, la Bulgarie, le Chili et la R・ublique slovaque) ont adopt?la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics ・rangers dans les transactions commerciales internationales (d・omm・ ci-apr・ ?nbsp;la Convention ? au si・e de l'OCDE, ? Paris. Ce document a ・?sign??Paris le 17 d・embre 1997 par les repr・entants des pays participants. La secr・aire d'・at (ministre des affaires ・rang・es), Mme Madeleine Albright, y a appos?sa signature au nom des ・ats-Unis.

Sur les instances des ・ats-Unis, l'OCDE avait adopt? en 1994, une recommandation sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales et, en 1996, une recommandation sur la d・uctibilit?fiscale des pots-de-vin vers・ ?des agents publics ・rangers. Le texte r・is?de la recommandation sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales avait ・?adopt?en mai 1997 lors d'une r・nion minist・ielle de l'OCDE ; en annexe figurait la liste des ・・ents communs convenus, lesquels ont servi de base aux n・ociations sur la Convention. Cette derni・e est l'aboutissement de trois s・ies de n・ociations, tenues en juillet, en octobre et en novembre 1997.

La Convention pose un jalon historique dans la lutte contre la corruption. Elle oblige les parties ?sanctionner la corruption d'agents publics ・rangers. Le terme ?nbsp;agent public ・ranger ?d・igne toute personne qui d・ient un mandat l・islatif, administratif ou judiciaire, qu'elle ait ・?nomm・ ou ・ue, toute personne exer・nt une fonction publique, y compris pour une entreprise ou un organisme publics, et tout fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique. Une ?nbsp;fonction publique ?recouvre toute activit?exerc・ dans l'int・・ public, en vertu d'une d・・ation conf・・ par un pays ・ranger. Par ?nbsp;entreprise publique ? on entend toute entreprise sur laquelle un ou des gouvernements sont susceptibles d'exercer une influence dominante, que ce soit directement ou indirectement. Un fonctionnaire d'une entreprise publique est r・ut?exercer une fonction publique, ?moins que l'entreprise ne fonctionne sur une base commerciale normale dans le march?pertinent, c'est-?dire sur une base largement ・uivalente ?celle d'une entreprise priv・, en l'absence de subventions pr・・entielles ou de toute autre privil・e.

Bien que le texte ne s'applique pas sp・ifiquement aux partis politiques, les n・ociateurs sont convenus que la Convention couvrirait les pots-de-vin, en rapport avec les transactions commerciales, qui sont vers・ ?des agents publics ・rangers par le truchement de partis politiques et de responsables de partis politiques ainsi que les pots-de-vin remis ?des partis politiques par des agents publics ・rangers corrompus. Certaines personnes, qui ne sont pas officiellement d・ign・s comme ・ant des agents publics mais qui d・iendraient en fait une fonction publique (c'est le cas, par exemple, des cadres de partis politiques dans les ・ats ?parti unique), peuvent ・re assimil・s ?des agents publics ・rangers conform・ent aux principes juridiques de certains pays. En outre, en vertu du r・ime juridique de certains pays, le fait intentionnel de promettre ou d'octroyer un avantage indu ?une personne qui briguerait un poste d'agent public ・ranger pourrait relever du champ d'application de la Convention. Les n・ociateurs se sont mis d'accord sur un programme acc・・?de travail pour ・udier plusieurs questions en relation avec la r・ression de la corruption d'agents publics ・rangers, notamment en ce qui concerne les partis politiques ・rangers et les candidats ?un poste. Le bilan sera pr・ent?? la r・nion du Conseil de l'OCDE qui se tiendra en 1999, au niveau minist・iel.

Les n・ociateurs sont convenus que la corruption d'un agent public ・ranger devait ・re passible de ?nbsp;sanctions p・ales efficaces, proportionn・s et dissuasives ? Dans les pays o?la responsabilit?p・ale n'est pas applicable aux personnes morales, ces derni・es doivent ・re passibles de sanctions non p・ales ・uivalentes, y compris p・uniaires. En outre, la Convention pr・oit que les parties doivent ・re en mesure de saisir et de confisquer l'instrument et les produits de la corruption (b・・ices nets, par exemple) ou des avoirs d'une valeur ・uivalente ou d'imposer des sanctions p・uniaires d'un effet comparable.

La Convention oblige les parties ?prendre les mesures voulues, dans le cadre de leurs lois et r・lements pertinents, pour interdire l'・ablissement de comptes hors livres et d'autres pratiques analogues dont le but est de corrompre un agent public ・ranger ou de dissimuler cette corruption. Les parties feront en sorte que la corruption d'un agent public ・ranger soit une infraction principale aux fins de l'application de leur l・islation relative au blanchiment de capitaux, au m・e titre que s'il s'agissait de la corruption de leurs agents publics.

Chaque partie devra prendre les mesures n・essaires pour ・ablir sa comp・ence ?l'・ard d'infractions commises en tout ou en partie sur son territoire. Les parties peuvent invoquer les principes g・・aux de nationalit?ou de territorialit? conform・ent ?leur r・ime juridique. Le fondement territorial de la comp・ence doit ・re interpr・?au sens large de sorte qu'il n'est pas n・essaire d'・ablir un lien mat・iel important avec l'acte de corruption. La Convention stipule que les parties doivent examiner le fondement actuel de leur comp・ence et, le cas ・h・nt, prendre les mesures correctives voulues pour lutter contre la corruption d'agents publics ・rangers. Les parties devront se concerter si elles sont plusieurs ? revendiquer la comp・ence. Les ・ats participants se sont engag・ ?s'accorder mutuellement une entraide judiciaire aux fins des enqu・es et des proc・ures p・ales relatives aux infractions relevant de la Convention et ?faire de la corruption d'un agent public ・ranger une infraction pouvant donner lieu ?extradition.

Lors de la r・nion du conseil de l'OCDE qui a eu lieu en mai 1997, les ministres ont recommand?que les pays membres soumettent ? leur corps l・islatif, au 1er avril 1998 au plus tard, des propositions visant ?sanctionner la corruption d'agents publics ・rangers et qu'ils s'efforcent d'obtenir leur adoption avant la fin de 1998. La Convention demande instamment aux parties de coop・er pour mettre en ・uvre un programme de suivi syst・atique, dans le cadre de l'OCDE, afin de surveiller et de promouvoir la pleine application de ce document.

La Convention entrera en vigueur quand cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations et qui repr・entent ?eux cinq au moins 60% des exportations totales cumul・s de ces dix pays auront d・os?leurs instruments de ratification. Si cela ne s'est pas produit au 31 d・embre 1998, la Convention entrera en vigueur lorsqu'au moins deux signataires auront d・os?leurs instruments de ratification et d・lar?leur intention d'en accepter l'entr・ en vigueur.

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(Note de la r・action : tous les vingt-neuf membres de l'OCDE ainsi que l'Argentine, le Br・il, la Bulgarie, le Chili et la R・ublique slovaque ont sign?la Convention. On peut lire le texte complet de la Convention sur le site Internet de l'OCDE, ? l'adresse suivante : http://www.oecd.org/daf/cmis/bribery/20nov1f.htm. Pour tout renseignement sur les mesures prises et sur les prochaines initiatives pr・ues par les pays participants en vue de la ratification et de l'application, veuillez consulter : http://www.oecd.org/daf/cmis/bribery/annex2f.htm.)