Note de documentation diffus・ par le d・artement d'・at le 27 mai 1997

La Convention interam・icaine contre la corruption de l'Organisation des ・ats am・icains (OEA) est la premi・e convention multilat・ale contre la corruption qui ait ・? n・oci・ dans le monde. Elle vise ?renforcer la coop・ation entre les ・ats du continent am・icain dans le cadre de la lutte contre les actes de corruption aux niveaux tant local qu'international. Le probl・e de la corruption pr・ccupe tout particuli・ement les ・ats-Unis ?cause de ses effets n・astes sur les institutions d・ocratiques et sur l'・onomie, ainsi que du fait des liens qui existent souvent entre la corruption et la criminalit?organis・, notamment le trafic illicite des stup・iants.

Cette convention :

innove en exigeant que ses signataires sanctionnent le versement de pots-de-vin ?des agents publics ・rangers, tout comme le pr・oit la loi des ・ats-Unis sur la corruption dans les transactions ?l'・ranger ;

exige que ses signataires modifient leur l・islation nationale pour sanctionner des actes tels que le versement de pots-de-vin ;

exige que les ・ats s'entraident lors d'enqu・es criminelles et de la poursuite en justice des auteurs de tels actes ;

enfin, n'admet pas le ?nbsp;secret bancaire ?comme pr・exte pour refuser cette aide.

Quelle est l'origine de cette convention ? Le plan d'action du Sommet des Am・iques avait recommand?que l'Organisation des ・ats am・icains ・abore une strat・ie commune en vue de lutter contre la corruption en n・ociant un accord pour l'ensemble du continent am・icain.

Qui l'a sign・ ? Vingt-cinq pays ont sign?la convention depuis la conclusion des n・ociations le 29 mars 1996 : l'Argentine, les Bahamas, la Bolivie, le Br・il, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, les ・ats-Unis, le Guatemala, la Guyana, Ha・i, le Honduras, la Jama・ue, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le P・ou, le Suriname, Trinit?et-Tobago, la R・ublique dominicaine, le Salvador, l'Uruguay et le Venezuela.

Qui l'a ratifi・ ? Dix pays ont d・os?leurs instruments de ratification aupr・ de l'・A : l'Argentine, la Bolivie, le Costa Rica, l'Equateur, le Honduras, le Mexique, le Paraguay, le P・ou, Trinit?et-Tobago et le Venezuela. Le gouvernement Clinton a soumis la convention au S・at aux fins de ratification, en avril 1998.

Quand la convention est-elle entr・ en vigueur ? Elle est entr・ en vigueur le 6 mars 1997, trente jours ?compter de la date du d・・ du deuxi・e instrument de ratification. ?l'・ard de chaque pays qui la ratifie par la suite, la convention entre en vigueur le trenti・e jour ?compter de la date du d・・ de l'instrument de ratification dudit pays.