La Chambre de commerce internationale est une organisation mondiale qui compte quelque sept mille membres dans cent trente pays. Elle a pour mission de promouvoir le commerce et les investissements internationaux et elle ・ablit les r・les qui r・issent les ・hanges commerciaux internationaux. Ses r・les de conduite pour combattre l'extorsion et la corruption ont fait l'objet d'une r・ision en 1996.

Ces r・les de conduite telles que con・es par la communaut? internationale des affaires sont destin・s ?promouvoir l'autodiscipline professionnelle. ?ce titre, elles devraient b・・icier de l'appui des gouvernements.

Accept・s par les entreprises sur une base volontaire, elles permettront d'une part de stimuler l'adoption de normes ・ev・s d'・hique dans les transactions commerciales, tant entre entreprises et organismes publics qu'entre entreprises elles- m・es ; elles aideront d'autre part tr・ utilement les entreprises ?se d・endre lorsqu'elles sont expos・s ?des tentatives de corruption.

Ces r・les d'une nature g・・ale sont fond・s sur les pratiques commerciales qui sont tenues pour saines dans le domaine consid・? Elles sont toutefois d・ourvues de force juridique. Elles ne d・ogent pas aux lois nationales en vigueur, et, les syst・es juridiques nationaux n'・ant nullement uniformes, elles doivent ・re interpr・・s mutatis mutandis en tenant compte de ces syst・es.

La communaut?internationale des affaires est hostile ? l'extorsion et ?la corruption sous tous leurs aspects. Elle reconna・ cependant que, eu ・ard ?la situation actuelle dans certaines r・ions du monde, la mise en ・uvre d'un programme efficace de lutte contre la corruption devra se faire par ・apes. La toute premi・e priorit?devrait ・re de faire cesser les pratiques d'extorsion et de corruption sur une grande ・helle mettant en cause des hommes politiques et des personnalit・ occupant un rang ・ev?dans l'Administration. Ce sont en effet ces pratiques qui menacent gravement les institutions d・ocratiques et provoquent les plus s・ieuses distorsions dans les ・onomies. Tout en d・approuvant que, pour acc・・er l'ex・ution de certaines proc・ures de pure routine, des gratifications d'un faible montant soient accord・s ?des agents subalternes de la puissance publique, la CCI estime que pareilles gratifications soul・ent un moindre probl・e. D・ lors qu'ils auront ma・ris?l'extorsion et la corruption aux niveaux les plus ・ev・, les gouvernements ne manqueront pas de prendre les mesures voulues pour ・iminer les pratiques de corruption d'importance mineure.

Principe de base

Toutes les entreprises devraient se conformer aux lois et aux r・lementations pertinentes qui sont en vigueur dans les pays o? elles sont ・ablies et o?elles op・ent, et respecter la lettre et l'esprit de ces r・les de conduite.

Aux fins de ces r・les de conduite, le terme ?nbsp;entreprise ?d・igne toute personne physique ou morale engag・ dans une activit?industrielle ou commerciale que ce soit ou non dans un but lucratif, y compris toute entit? contr・・ par un ・at ou par une subdivision de cet ・at. Il couvre, si le contexte l'indique, une soci・?m・e ou une filiale.

R・les de base

Article premier - Extorsion

Nul ne peut, directement ou indirectement, exiger ou accepter un pot-de-vin.

Article II - Corruption et ristournes occultes

a) Aucune entreprise ne peut directement ou indirectement proposer ou donner des pots-de-vin. Toute demande de pot-de-vin doit ・re refus・.

b) Les entreprises ne devraient ni ristourner une fraction du paiement r・ultant de l'ex・ution d'un contrat aux employ・ de leur cocontractant, ni recourir ?d'autres pratiques - contrats de sous-traitance, bons de commande, missions de conseil, etc. - pour effectuer des paiements ?des fonctionnaires, ?des employ・, ?des parents ou ?des associ・ de leur cocontractant.

Article III - Agents

Les entreprises devraient prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour s'assurer que :

a) toute somme vers・ ?un agent ne va pas au-del?d'une r・un・ation appropri・ pour les prestations fournies en toute licit?par cet agent ;

b) aucune fraction d'une telle somme ne soit remise ? quiconque par cet agent ?titre de pot-de-vin ou autrement en violation des pr・entes r・les de conduite ;

c) soit tenu un registre donnant les noms et les conditions d'emploi de tous les agents auxquels il est fait appel lors de transactions avec des organismes publics ou des entreprises publiques. Ce registre devrait ・re ?la disposition des auditeurs pour examen et, sur demande expresse, aux autorit・ gouvernementales appropri・s et d・ent habilit・s, sous r・erve qu'elles s'engagent ?en respecter la confidentialit?

Article IV - Comptes financiers et audits

a) Toutes les transactions financi・es doivent figurer clairement et exactement dans les livres comptables appropri・ qui doivent ・re tenus ?la disposition du conseil d'administration de l'entreprise ou, le cas ・h・nt, d'une instance ・uivalente, ainsi que des commissaires aux comptes.

b) Il n'y aura ni ?nbsp;hors livres comptables ?ni comptes secrets, et aucun document ne pourra ・re ・is qui ne rapporte clairement et avec exactitude les transactions auxquelles il fait r・・ence.

c) Les entreprises devraient prendre toutes dispositions utiles pour instituer un syst・e de contr・e comptable ind・endant qui leur permette de d・eler toute transaction contrevenant aux pr・entes r・les de conduite. En pareil cas, des mesures correctives appropri・s devront ・re prises.

Article V - Responsabilit・ des entreprises

Le conseil d'administration ou tout autre organe responsable en dernier ressort de l'entreprise devrait :

a) prendre toutes mesures raisonnables, y compris l'・ablissement et le maintien de syst・es de contr・e ad・uats afin que ne puisse ・re effectu?par l'entreprise ou pour son compte un versement de fonds contrevenant aux pr・entes r・les de conduite ;

b) v・ifier p・iodiquement que ces r・les de conduite sont respect・s et ・ablir des proc・ures pour se procurer tous rapports utiles ?cette fin ;

c) engager une action appropri・ ?l'encontre de tout directeur ou employ?qui enfreint ces r・les de conduite.

Article VI - Contributions politiques

Des contributions ?un parti politique, ?une association politique ou encore ?un homme politique ne pourront ・re faites que conform・ent au droit applicable, et toutes les dispositions relatives ?leur divulgation publique devront ・re pleinement respect・s. Toutes ces contributions devront ・re port・s ?la connaissance de la direction g・・ale de l'entreprise concern・.

Article VII - Codes internes des entreprises

Ces r・les de conduite ont un caract・e g・・al. Les entreprises devraient donc ・ablir le cas ・h・nt leurs propres codes. Ceux-ci devraient respecter les r・les de la CCI et ・re adapt・ aux conditions sp・ifiques dans lesquelles les entreprises exercent leurs activit・. Ces codes pourraient utilement ・re illustr・ par des exemples concrets et comprendre des dispositions enjoignant les employ・ ou les agents qui sont expos・ ?des tentatives d'extorsion et de corruption, sous quelque forme que ce soit, d'en aviser imm・iatement la direction g・・ale des entreprises concern・s. Les entreprises devraient formuler en termes clairs les politiques, les principes directeurs et les programmes de formation qu'elles mettront en ・uvre pour assurer l'application et le respect de leurs codes.

----------

(Les pr・entes r・les de conduite font partie d'une brochure intitul・ L'extorsion et la corruption dans les transactions commerciales internationales, dont la premi・e partie comprend des recommandations aux gouvernements et aux organisations internationales. Cette brochure est diffus・ ? titre gratuit par la Chambre de commerce internationale, qui en a pr・ar?la version fran・ise.)