Le texte qui suit est extrait d'une brochure du minist・e du commerce sur les dispositions de la loi am・icaine sur la corruption dans les transactions ?l'・ranger. Cette loi a servi de base ?la la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics ・rangers dans les transactions commerciales internationales.

Introduction

La loi de 1988 sur le commerce ext・ieur charge le ministre de la justice d'・ettre des directives sur les mesures c・rcitives visant ? faire respecter la loi de 1977 sur la corruption dans les transactions ?l'・ranger (Foreign Corrupt Practices Act ou FCPA), ? l'intention des exportateurs et des chefs de petites entreprises qui ne sont pas en mesure d'obtenir de conseils juridiques sur les questions relatives ?cette loi. Ces directives se limitent ?des r・onses aux demandes de pr・isions dans le cadre des avis du minist・e de la justice en mati・e de corruption et ?une explication g・・ale des obligations contenues pr・ues par la FCPA.

Les entreprises am・icaines qui d・irent se livrer ?des activit・ ?l'・ranger doivent ・re au courant des dispositions de la FCPA. En g・・al, cette loi interdit le versement de pots-de-vin ?des agents publics ・rangers pour obtenir ou conserver un march? Le minist・e de la justice est le principal organisme charg?d'assurer son application, un r・e de coordination ・ant assur?par la Commission des op・ations de bourse (Securities and Exchange Commission ou SEC). Les services juridiques du minist・e du commerce r・ondent ・alement aux questions g・・ales des exportateurs am・icains sur les principales exigences et r・les de la FCPA.

Rappel des faits

En r・onse aux enqu・es men・s par la SEC au milieu des ann・s soixante-dix, plus de 400 soci・・ am・icaines ont indiqu?avoir fait des versements discutables ou illicites, pour un montant total de plus de 300 millions de dollars, ?des agents publics, ?des hommes politiques ou ?des partis politiques ・rangers. Ces pratiques illicites allaient du versement de pots-de-vin ?des hauts fonctionnaires ・rangers dans le but d'obtenir des mesures favorables des pouvoirs publics de leur pays ?la remise de sommes d'argent ?des agents publics pour qu'ils s'acquittent en leur faveur de certaines fonctions minist・ielles ou administratives. Le Congr・ a adopt? la FCPA pour mettre fin au versement de pots-de-vin aux agents publics ・rangers et pour r・ablir la confiance du public dans l'honn・et?des milieux d'affaires am・icains. En vertu de la FCPA, il est ill・al pour un Am・icain de verser des pots-de-vin ?un agent public ・ranger dans le but d'obtenir ou de conserver un march?pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.

La FCPA exige ・alement que les soci・・ qui ・ettent des actions ou des obligations respectent ses normes comptables. Ces normes, qui ont ・?con・es pour aller de pair avec les dispositions anti-corruption de la FCPA, obligent les soci・・ couvertes par ses dispositions ?tenir leurs livres et leurs ・ats financiers de fa・n ? refl・er exactement et ・uitablement leurs transactions et ? concevoir un m・anisme ad・uat de contr・e financier interne.

Les dispositions interdisant le versement de pots-de-vin ? des agents publics ・rangers

Dispositions anti-corruption : la FCPA consid・e comme illicite le versement de pots-de-vin ?des agents publics ・rangers dans le but d'obtenir ou de conserver un march? Les dispositions anti-corruption de la loi s'appliquent ?certaines soci・・ ・ettrices de valeurs nominatives et ?celles qui sont tenues de d・oser des rapports p・iodiques aupr・ de la SEC (d・omm・s soci・・ ・ettrices) ainsi qu'aux autres (d・omm・s domestic concerns). Le terme domestic concern d・igne tout ressortissant ou r・ident des ・ats-Unis ou toute soci・? compagnie, association, entreprise dont le si・e est aux ・ats-Unis ou qui s'est constitu・ conform・ent au droit d'un ・at, d'un territoire ou d'une possession des ・ats-Unis.

Les dispositions anti-corruption de la FCPA s'appliquent ? deux types de comportement. L'interdiction de base porte sur le versement direct de pots-de-vin ; une seconde interdiction a trait ? la responsabilit?d'un domestic concern et de son personnel en cas de versement de pots-de-vin ?des interm・iaires.

En vertu de l'interdiction de base de la FCPA, il est ill・al pour une entreprise (ainsi que pour tout responsable, directeur ou salari? d'une entreprise ou pour tout actionnaire agissant au nom de celle-ci) d'offrir, d'octroyer ou de promettre un paiement (ou m・e d'autoriser l'octroi d'argent ou de tout objet de valeur, ou d'autoriser une telle promesse) ?un agent public ・ranger dans le but d'obtenir ou de conserver un march?pour son propre compte comme pour le compte d'un tiers. La m・e interdiction s'applique aux paiements faits ?un parti ou ?un membre d'un parti ・ranger ou ?un candidat ?un poste politique ?l'・ranger.

Paiements par des interm・iaires : il est ・alement ill・al d'effectuer un paiement ?toute personne en sachant que ce paiement sera offert, effectu?ou promis directement ou indirectement, en partie ou en totalit? ?un agent public ・ranger (ou ?un parti politique, candidat ou membre d'un parti politique ・ranger) dans le but d'aider l'entreprise ?obtenir ou ? conserver un march? Le terme ?nbsp;en sachant ?implique les concepts de ?nbsp;non-respect conscient ?ou de ?nbsp;m・ris d・ib・?nbsp;?de la loi.

Application : il incombe au minist・e de la justice de poursuivre en justice, au p・al ou au civil, les entreprises am・icaines qui auraient commis une infraction aux dispositions anti-corruption. La SEC est charg・ de faire respecter par les soci・・ ・ettrices les dispositions anti-corruption.

Dispositions anti-corruption : ・・ents de l'infraction

Interdiction de base : cn ce qui concerne l'interdiction de base, cinq ・・ents doivent ・re r・nis pour qu'il y ait violation de la loi :

1) ?qui s'applique l'interdiction ? Les dispositions de la FCPA s'appliquent ?toute entreprise, ?tout responsable, directeur, salari?ou agent de l'entreprise et ?tout actionnaire agissant au nom de cette derni・e. Les individus et les soci・・ sont ・alement passibles de sanctions s'ils ordonnent ?un tiers d'enfreindre les dispositions anti-corruption de la loi, s'ils les y autorisent ou les aident dans ce but, ou s'ils conspirent pour enfreindre ces dispositions. La filiale ?l'・ranger d'une soci・?am・icaine n'est pas assujettie ?la FCPA mais sa maison m・e peut s'exposer ?des poursuites si elle autorise ou ordonne ce genre d'activit?ou si elle y participe. Les individus employ・ par de telles filiales ? l'・ranger ou agissant en leur nom peuvent cependant tomber sous le coup des dispositions de la loi contre la corruption s'il s'agit de personnes r・ondant ?la d・inition de domestic concern. Les ressortissants am・icains employ・ par des filiales enregistr・s ? l'・ranger sont ・alement assujettis aux dispositions de la FCPA.

2) L'intention de se livrer ?la corruption. Toute personne qui octroie ou autorise un paiement ?un agent public ・ranger doit avoir l'intention de le soudoyer, et le paiement doit avoir pour but d'inciter ce dernier ?utiliser ses fonctions officielles pour lui accorder illicitement un march? Il n'est pas n・essaire que l'acte de corruption atteigne son objectif pour constituer une infraction ? la FCPA. Toute offre ou promesse de pot-de-vin constitue, en soi, une violation de la loi. La FCPA interdit l'utilisation du courrier ou du commerce entre ・ats pour l'acheminement d'un paiement visant ? influencer un acte ou une d・ision d'un agent public ・ranger dans l'exercice de ses fonctions officielles ou pour l'inciter ?agir ou ? s'abstenir d'agir en violation de ses obligations l・ales ou pour inciter un agent public ・ranger ?user ill・alement de son pouvoir pour influencer tout acte ou toute d・ision.

3) Le paiement. La FCPA interdit de verser, d'offrir ou de promettre d'octroyer (ou d'autoriser ?octroyer ou ?offrir) de l'argent ou tout objet de valeur dans ce but.

4) Le b・・iciaire. L'interdiction porte uniquement sur les pots-de-vin vers・ ?un agent public, ?un parti politique ou ? un membre d'un parti politique ・rangers ou ?tout candidat ?un poste politique ?l'・ranger. Le terme ?nbsp;agent public ・ranger ? d・igne tout agent d'un gouvernement ・ranger, de tout minist・e ou de tout organisme public ・ranger, ou toute personne ・rang・e agissant ? titre officiel. Il est recommand?de se r・・er aux directives du minist・e de la justice sur la corruption dans les transactions ? l'・ranger pour toute question relative ?la d・inition d'un agent public, par exemple pour savoir si les membres d'une famille royale, d'un corps l・islatif ou les agents d'une entreprise d'・at doivent ・re consid・・ comme des agents publics ・rangers.

Avant la r・ision de la FCPA, qui date de 1988, le terme agent public ・ranger ne d・ignait pas les fonctionnaires ・rangers dont les fonctions ・aient essentiellement minist・ielles ou administratives. D・erminer si les fonctions d'un fonctionnaire donn?・aient essentiellement minist・ielles ou administratives ・ait une source d'ambigu・?et il n'・ait pas possible d'・ablir clairement si la loi interdisait certains paiements dits ?nbsp;de facilitation ? comme les paiements destin・ ?activer le passage de marchandises en douane ou ?placer un appel transatlantique pour obtenir les permis n・essaires ou une protection ad・uate de la police. C'est pourquoi des changements r・ents mettent l'accent sur le but du paiement plut・ que sur les fonctions particuli・es de la personne qui re・it un paiement ou une offre ou promesse de paiement, et il y a des exceptions ?la disposition anti-corruption pour les paiements de facilitation relatifs ?des ?nbsp;actes administratifs courants ?

5) L'objet du paiement. La FCPA interdit tout paiement ayant pour but d'aider une entreprise ?obtenir ou conserver un march?pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Il convient de noter qu'il n'est pas n・essaire que le march?recherch?soit conclu avec un gouvernement ・ranger ou un organe d・endant de ce gouvernement.

Paiements ?des tiers : en r・le g・・ale, la FCPA interdit les paiements par des interm・iaires. Il est ill・al d'utiliser le courrier ou le commerce entre ・ats pour acheminer un paiement ?un tiers en sachant que tout ou partie du paiement ira directement ou indirectement ?un agent public ・ranger. L'expression ?nbsp;en sachant ?d・igne la non-observation consciente ou le m・ris d・ib・?de la loi. Les ・・ents de l'infraction sont essentiellement les m・es que ceux qui sont d・rits plus haut sauf que, dans ce cas, le ?nbsp;b・・iciaire ?est l'interm・iaire qui effectue le paiement ?l'?nbsp;agent public ? int・ess?

Paiements autoris・ et arguments de la d・ense : depuis son amendement, en 1988, la FCPA pr・oit maintenant une exception explicite ?la disposition d'interdiction des paiements visant ?faciliter les ?nbsp;actes administratifs courants ? ainsi que les arguments positifs qui peuvent ・re avanc・ par l'entreprise pour sa d・ense en cas de violations pr・um・s de la FCPA.

Exception relative aux paiements pour faciliter des actes administratifs courants : il existe une exception ? l'interdiction qui est faite de faciliter ou d'activer les actes administratifs courants. La loi cite les exemples suivants : obtention de permis, licences ou autres actes officiels ; ・ablissement de documents officiels tels que visas et ordres de travail ; fourniture d'une protection polici・e, ramassage et livraison du courrier ; fourniture de service t・・honique, alimentation en ・ectricit?et en eau, chargement et d・hargement de cargaisons, ou protection de marchandises p・issables ; fixation de la date d'inspections associ・s ?l'ex・ution d'un contrat ou du transit de biens ?travers un pays et actes comparables.

Les actes administratifs courants ne comprennent pas la d・ision d'adjuger un nouveau march?ou de continuer ?traiter avec une partie donn・.

Justificatifs et moyens de d・ense : toute personne accus・ d'avoir agi contrairement aux dispositions de la FCPA peut faire valoir que le paiement ・ait licite en vertu du droit ・rit du pays ・ranger ou que l'argent a ・?d・ens?par l'entreprise pour faire la d・onstration d'un produit ou pour s'acquitter d'une obligation contractuelle. Il est parfois difficile de d・erminer si un paiement est l・al en vertu du droit ・rit du pays ・ranger. En cas de doute, il convient de rechercher l'avis d'un conseiller juridique ou de se r・・er aux directives du minist・e de la justice sur la corruption dans les transactions ?l'・ranger relatives ?des questions telles que 1) la publication de l'avis consultatif d'un organisme public ・ranger ; 2) la publication de r・lements par un service d'une collectivit?locale ; et 3) l'attestation d'un gouvernement ・ranger ou de l'un de ses organes sur la l・alit? du paiement en question.

En outre, les arguments de la d・ense ・ant positifs, le contrevenant devra prouver, en premi・e instance, que le paiement r・ondait ?ces exigences. Il n'incombe pas ?l'accusation d'infirmer les preuves pr・ent・s par la d・ense.

Les sanctions contre la corruption

Les peines suivantes peuvent ・re impos・s pour violation des dispositions anti-corruption de la FCPA. Les entreprises sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'?2 millions de dollars ; leurs responsables, directeurs, salari・, agents et actionnaires, d'une amende pouvant atteindre 100.000 dollars et d'une peine de prison de un ?cinq ans. Les amendes impos・s aux individus ne peuvent pas ・re pay・s par leur entreprise.

Des peines civiles sont ・alement pr・ues. Le ministre de la justice ou la SEC, selon le cas, peut intenter un proc・ civil en vue de faire condamner ?une amende d'un montant maximum de 10.000 dollars toute entreprise, tout responsable, directeur ou agent d'une entreprise ou tout actionnaire agissant au nom d'une entreprise, qui viole les dispositions anti-corruption de la FCPA. En outre, dans le cas de la SEC, le tribunal peut imposer une amende suppl・entaire ne d・assant pas soit 1) le montant brut du gain p・uniaire r・lis? par l'accus?en raison de la violation, soit 2) un montant limit? sp・ifi?en dollars, le plus ・ev?des deux montants ・ant retenu. Le montant des amendes en dollars est fonction de l'ampleur de la violation et va de 5.000 dollars pour une personne physique et 50.000 dollars pour une personne morale ?100.000 dollars pour une personne physique et 500.000 dollars pour une personne morale.

Le ministre de la justice ou la SEC, selon les cas, peut intenter un proc・ civil en vue de sanctionner tout acte ou pratique d'une soci・?quand il appara・ que celle-ci (ou un responsable, directeur, salari? agent ou actionnaire agissant en son nom) a enfreint ou est sur le point d'enfreindre les dispositions anti-corruption de la FCPA. La SEC peut ・alement enjoindre toute personne qui viole ou qui est sur le point de violer ces dispositions de cesser ses activit・.

Autres amendes : dans le cadre de lois f・・ales autres que la FCPA, les individus peuvent ・alement faire l'objet d'amendes allant jusqu'?250.000 dollars ou ・ales au double du montant du gain p・uniaire brut obtenu par le contrevenant ou de la perte p・uniaire subie par un tiers. Les dispositions de la FCPA n'annulent pas les dispositions de ces autres lois pr・oyant des amendes.

Autres mesures gouvernementales : selon les directives publi・s par le bureau f・・al du budget, toute personne ou toute soci・?inculp・ pour violation de la FCPA peut se voir interdire toute transaction future avec le gouvernement des ・ats-Unis. L'inculpation, ?elle seule, peut mener ?la suspension du droit de traiter avec le gouvernement. Le pr・ident a ordonn?qu'aucun organe de l'ex・utif n'autorise une partie quelconque ? participer ? une activit?relative ou non ?la passation d'un march?avec le gouvernement si cet organe a suspendu ou exclu sa participation ? une activit?li・ ou non ?un march?public.

En outre, toute personne ou toute entreprise inculp・ pour violation de la FCPA peut se voir priv・ du droit d'obtenir une licence d'exportation ; la SEC peut suspendre ou exclure des personnes du march?des valeurs et les frapper d'amendes civiles pour violation de la FCPA ; la Commodity Futures Trading Commission et l'Overseas Private Investment Corporation peuvent l'une et l'autre suspendre ou exclure l'acc・ des entreprises ?leurs programmes pour violation de la FCPA, et les paiements ?un agent public ・ranger jug・ illicites en vertu de la FCPA ne peuvent pas faire l'objet d'une d・uction fiscale en tant que frais professionnels.