Nous donnons ci-apr・ une liste de quelques lois actuellement en vigueur qui habilitent le gouvernement des ・ats-Unis ?appliquer des sanctions ・onomiques pour des raisons ayant trait ?la politique ・rang・e. Ces lois sont pr・ent・s dans un ordre chronologique inverse, et la date indiqu・ entre parenth・es est la date de leur promulgation. Cette liste ne comprend pas les lois qui pr・oient l'application de sanctions en cas de dumping ou de subventions ?l'exportation ainsi qu'en cas de violation de mesures de protection de l'environnement.

La loi de finances pour 1997 portant sur les op・ations ? l'・ranger, le financement des exportations et des programmes annexes (30 septembre 1996)

L'article 570 de la loi interdit tout nouvel investissement en Birmanie tant que la situation en mati・e de droits de l'homme ne s'y am・iorera pas et exige que les repr・entants des ・ats-Unis aux institutions financi・es internationales votent contre l'octroi de pr・s ?ce pays.

L'article 533 interdit d'accorder une aide ?tout pays qui n'applique pas les sanctions de l'ONU ?l'Irak et ?la Serbie- Mont・・ro. Il habilite aussi le pr・ident ?interdire les importations de biens en provenance de pays qui n'ont pas adopt? de restrictions commerciales ?l'encontre de l'Irak et de la Serbie-Mont・・ro.

L'article 553 fixe des conditions pour l'octroi de l'aide ? l'Organisation de lib・ation de la Palestine.

L'article 507 interdit l'octroi d'une aide directe aux sept pays qui figurent sur la liste des sept ・ats soutenant le terrorisme qu'a dress・ le d・artement d'・at, ?savoir Cuba, la Cor・ du Nord, l'Iran, l'Irak, la Libye, le Soudan et la Syrie.

L'article 523 interdit, sauf dans certains cas, l'octroi d'une aide indirecte ?la Chine, ?Cuba, ?la Cor・ du Nord, ?l'Iran, ?l'Irak, ?la Libye et ?la Syrie.

L'article 567 limite, sauf dans certains cas, l'octroi d'une aide militaire au Guatemala.

L'article 569 limite, sauf dans certains cas, l'octroi d'une aide ?Ha・i.

L'article 579 exige que les repr・entants des ・ats-Unis aux institutions financi・es internationales s'opposent ?l'octroi de tout concours financier aux pays o?l'ablation rituelle du clitoris est courante et o?les pouvoirs publics ne font aucun effort pour inciter la population ?renoncer ?cette pratique.

La loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye (5 ao・ 1996)

En vertu de cette loi, le pr・ident doit appliquer des sanctions ?toute soci・?・rang・e qui investit quarante millions de dollars en Iran ou en Libye au titre de l'exploitation des ressources p・roli・es (en ao・ 1997, ce montant a ・?ramen??vingt millions de dollars dans le cas de l'Iran). Il doit ・alement appliquer des sanctions ?toute soci・?・rang・e qui exporte en Libye des biens tels que des a・onefs et du mat・iel de raffinage du p・role contrairement aux r・olutions de l'ONU. Ces sanctions interdisent ?toute soci・? ・rang・e en cause d'obtenir des cr・its de la Banque d'import- export des ・ats-Unis, une licence d'exportation aux ・ats-Unis dans certains cas ou des pr・s d'institutions financi・es am・icaines, ainsi que de soumissionner des march・ publics aux ・ats-Unis.

M. Alfonse D'Amato (s・ateur r・ublicain), qui est ?l'origine de cette loi, et d'autres parlementaires ont critiqu?la d・ision du gouvernement Clinton de ne pas s'opposer ?la construction en Iran d'un ol・duc qui doit transporter le p・role du Turkm・istan jusqu'en Turquie.

En outre, M. D'Amato a demand?au d・artement d'・at de prendre des sanctions contre la soci・?canadienne Bow Valley Energy Limited qui a sign? en ao・, un contrat avec l'Iran, en vue de l'exploitation du gisement p・rolier de Balal. Le d・artement d'・at ne s'est pas encore prononc??ce sujet.

La loi contre le terrorisme (24 avril 1996)

Cette loi interdit ?tout ressortissant am・icain d'apporter un soutien ?des groupements de terroristes et d'effectuer des transactions financi・es avec les sept ・ats qui figurent sur la liste des pays soutenant le terrorisme qu'a dress・ le d・artement d'・at, ?savoir la Cor・ du Nord, Cuba, l'Iran, l'Irak, la Libye, le Soudan et la Syrie.

・ant donn?que cinq de ces pays sont d・?soumis ?un embargo g・・al de la part des ・ats-Unis, la loi de 1996 ne s'applique r・llement qu'au Soudan et ?la Syrie, et seul ce dernier pays avait des ・hanges commerciaux avec les ・ats-Unis. L'arr・? d'application de cette loi adopt?par le minist・e des finances en ao・ 1996 interdit uniquement les transactions financi・es avec la Syrie et le Soudan qui sont susceptibles d'encourager les activit・ terroristes aux ・ats-Unis. Consid・ant que les mesures prises par le gouvernement Clinton ・aient trop limit・s et contraires ?l'intention des r・acteurs de la loi de 1996, la Chambre des repr・entants a adopt?en juillet 1997 une proposition de loi visant ?supprimer le pouvoir discr・ionnaire du gouvernement pour ce qui est de l'interdiction des transactions avec ces deux pays. Une disposition de la proposition de loi de finances portant sur les affaires ・rang・es que le S・at a adopt・ habilite le pr・ident ?ne pas appliquer les sanctions pr・ues par la loi pour des raisons tenant ?la s・urit?nationale. Les divergences entre ces deux textes de loi devront ・re aplanies lors de la r・nion d'une commission paritaire mixte compos・ de repr・entants et de s・ateurs.

La loi interdit ・alement d'accorder une aide ?tout pays qui fournit une assistance ou du mat・iel militaire meurtrier ?un pays figurant sur la liste du d・artement d'・at, exige que les repr・entants des ・ats-Unis aux institutions financi・es internationales s'opposent ?l'octroi de tout concours financier ?ces pays et prohibe l'exportation de munitions ?tout pays qui, selon le pr・ident, ne coop・e pas dans la lutte contre le terrorisme.

La loi sur la libert?et la solidarit?d・ocratique ?Cuba (loi Helms-Burton du 12 mars 1996)

Le titre Ier codifie l'embargo commercial g・・al que les ・ats-Unis appliquent ?Cuba depuis 1960 en vertu de la loi sur l'aide ?l'・ranger, de la loi sur le commerce avec l'ennemi et d'autres lois. Il exige aussi que les repr・entants des ・ats- Unis aux institutions financi・es internationales s'opposent ? l'adh・ion de Cuba ?ces institutions et limite la contribution des ・ats-Unis ?toute institution qui approuve l'octroi d'une aide ?Cuba malgr?les objections des ・ats-Unis. Il refuse toute aide ?toute ancienne R・ublique sovi・ique qui commerce avec le gouvernement cubain en dehors du libre jeu des forces du march? Il d・uit de l'aide des ・ats-Unis ?la Russie l'・uivalent du montant des cr・its affect・ par ce dernier pays ?son centre de renseignement situ??Cuba (Lourdes). Il d・uit de l'aide ?tout pays l'・uivalent du montant que ce pays fournit ?Cuba au titre de son centre nucl・ire de Juragua.

Le titre III donne aux ressortissants am・icains le droit de poursuivre en justice aux ・ats-Unis, devant un tribunal f・・al, toute soci・?・rang・e qui investit ?Cuba dans des biens dont le gouvernement cubain les a d・ouill・ ou qui en tire profit. Il autorise l'octroi de dommages et int・・s repr・entant au maximum trois fois la valeur des biens expropri・. Le pr・ident Clinton a suspendu l'application de cette disposition de la loi ?trois reprises (en juillet 1996, en janvier 1997 et en juillet 1997) pour une p・iode de six mois chaque fois. On s'attend qu'une nouvelle proposition de loi visant ?abroger ce pouvoir du pr・ident re・ive le soutien de nombreux membres de la Chambre des repr・entants.

L'Union europ・nne qui avait intent?une action contre les ・ats-Unis ?ce sujet devant l'Organisation mondiale du commerce l'a retir・ en avril, car elle tente de n・ocier avec Washington, d'ici au 15 octobre, un accord sur l'expropriation des biens. Le gouvernement Clinton s'est engag??persuader le Congr・ de modifier la loi conform・ent aux v ux de l'Union europ・nne si cet accord ・ait conclu. Les n・ociations se poursuivent actuellement.

Le titre IV exige que le d・artement d'・at refuse de d・ivrer un visa ?tout ・ranger, ainsi qu'?son conjoint et ?ses enfants, qui profite des biens expropri・ ?Cuba faisant l'objet d'une revendication par un ressortissant am・icain. Jusqu'ici, le d・artement d'・at a interdit ?ce titre l'entr・ aux ・ats-Unis ?des cadres sup・ieurs de la soci・?mini・e canadienne Sherritt International et de la soci・?mexicaine de t・・ommunications Grupos Domos.

En juillet, le groupe italien de t・・ommunications Stet a conclu un accord avec la soci・?am・icaine ITT aux termes duquel il accepte de l'indemniser pour les travaux qu'il effectue sur le r・eau t・・honique cubain, qui appartenait ?cette soci・?avant son expropriation par Fidel Castro. Il s'ensuit que le titre IV de la loi n'est plus applicable au groupe italien.

La loi de finances pour 1996 portant sur la d・ense nationale (10 f・rier 1996)

Cette loi interdit au minist・e de la d・ense d'accorder une aide aux ・ats qui figurent sur la liste des pays apportant un soutien au terrorisme qu'a dress・ le d・artement d'・at.

La loi de finances pour 1994 et 1995 portant sur les affaires ・rang・es (30 avril 1994)

Cette loi interdit ?l'・at f・・al de vendre des biens et des services li・ ?la d・ense ?tout pays qui est connu pour exiger le respect du boycottage secondaire d'Isra・ d・r・?par la Ligue arabe. Le pr・ident a appliqu?cette sanction ?l'Iran, ?l'Irak, ?la Libye, au Soudan, ?la Syrie et au Y・en. Il a accord?une d・ogation ?l'Alg・ie, ?l'Arabie saoudite, au Bahre・, au Bangladesh, aux Emirats arabes unis, au Kowe・, au Liban, ?Oman et au Qatar.

Modification de l'amendement Hickenlooper (30 avril 1994)

Cet amendement interdit d'accorder une aide ?tout pays qui a expropri?des biens d'un ressortissant am・icain sans indemnisation et exige que les repr・entants des ・ats-Unis aux institutions financi・es internationales s'opposent ?l'octroi de tout concours financier ?ce pays.

La loi sur la pr・ention de la prolif・ation des armes nucl・ires (30 avril 1994)

Les articles 821 et 824 pr・oient l'adoption de sanctions contre toute personne qui a aid?un ・at non dot?d'armes nucl・ires ?acqu・ir des mati・es ou des dispositifs nucl・ires. Ces sanctions interdisent aux personnes en cause de soumissionner des march・ publics de l'・at f・・al ou de proc・er ?des transactions portant sur des obligations ou des bons de l'・at f・・al.

L'article 825 interdit ?la Banque d'import-export des ・ats- Unis d'accorder des cr・its ?tout pays qui aide un ・at non dot? d'armes nucl・ires ?acqu・ir des dispositifs ou des mati・es nucl・ires.

L'article 530 interdit au gouvernement d'accorder une aide ? des ・ats non dot・ d'armes nucl・ires qui ne se conforment pas aux accords de l'Agence internationale de l'・ergie atomique ou aux accords bilat・aux relatifs ?la coop・ation dans le domaine nucl・ire.

Par ailleurs, cette loi modifie la loi sur le contr・e des exportations d'armes ?plusieurs ・ards. Elle interdit au gouvernement des ・ats-Unis de vendre des munitions et des services li・ ?la d・ense ?tout ・at qui ne se conforme pas aux accords sur la non-prolif・ation des armes nucl・ires. Elle interdit au gouvernement d'accorder une aide ?tout pays qui re・it ou qui livre ?un autre pays des mati・es nucl・ires enrichies ou des techniques sans observer les garanties requises ou qui tente d'importer ill・alement des ・ats-Unis quoi que ce soit qui puisse servir ?la fabrication des armes nucl・ires. La loi pr・oit aussi un certain nombre de sanctions en cas de transfert de dispositifs, d'・・ents ou de proc・・ li・ au nucl・ire effectu?par un pays quelconque au profit d'un ・at non dot?d'armes nucl・ires.

La loi sur la non-prolif・ation des armes en Iran et en Irak (23 octobre 1992)

Cette loi applique ?l'Iran les m・es interdictions en mati・e de licence d'exportation que la loi de 1990 applique ?l'Irak. Elle pr・oit aussi des sanctions contre tout ・at ・ranger qui transf・e des proc・・ techniques ou des biens susceptibles d'aider l'Iran ou l'Irak ?acqu・ir des armes classiques perfectionn・s ou des armes chimiques, biologiques ou nucl・ires. Ces sanctions comprennent la suspension de l'aide ?l'・ranger, l'interdiction de participer ?des march・ publics de l'・at f・・al, l'interdiction d'obtenir une licence d'exportation, l'opposition par les ・ats-Unis ?tout concours financier offert par les institutions financi・es internationales et la suspension des transferts et des ventes dans le domaine de la d・ense.

La loi sur la d・ocratie ?Cuba (23 octobre 1992)

Cette loi reprend ou modifie des textes de loi ant・ieurs en vertu desquels les ・ats-Unis imposent un embargo commercial total ?Cuba, notamment la loi de 1961 sur l'aide ?l'・ranger, la loi sur le commerce avec l'ennemi, la loi sur les pouvoirs ・onomiques extraordinaires et la loi de 1979 sur l'administration des exportations.

L'article 1704 b habilite le pr・ident ?appliquer des sanctions aux pays ・rangers qui donnent ou vendent ?Cuba des produits ?des conditions avantageuses, qui subventionnent des exportations ?ce pays ou qui accordent un traitement pr・・entiel aux importations en provenance de Cuba. Ces pays ne peuvent pr・endre ?une aide des ・ats-Unis, ?la vente de munitions am・icaines faisant l'objet d'un contr・e et ?une r・uction par le gouvernement des ・ats-Unis de leur dette ext・ieure.

L'article 1706 ・end l'embargo commercial appliqu??Cuba aux filiales ・rang・es de soci・・ am・icaines. Il limite aussi les privil・es portuaires aux ・ats-Unis des navires qui transportent des marchandises cubaines ou qui font escale dans des ports cubains ?des fins commerciales.

L'article 1705 autorise, avec quelques exceptions, les dons de vivres ?des organisations non gouvernementales cubaines, l'exportation de m・icaments, de fournitures et de mat・iel m・icaux, la fourniture de services et d'installations de t・・ommunications, la livraison directe du courrier entre les ・ats-Unis et Cuba et l'aide visant ?encourager dans ce pays le changement non violent ?des fins d・ocratiques.

La loi sur le contr・e des armes chimiques et biologiques (4 d・embre 1991)

Les articles 306 et 307 exigent que les ・ats-Unis prennent des sanctions contre un pays qui a utilis?des armes chimiques ou biologiques contrairement au droit international ou ?l'encontre de ses propres ressortissants. Ces sanctions, que le pr・ident peut d・ider de ne pas appliquer, comprennent la cessation de l'aide ?l'・ranger et de l'aide financi・e d'ordre militaire, l'interdition de certaines exportations am・icaines soumises ?un contr・e et le refus par la Banque d'import-export de tout cr・it.

Cette loi modifie aussi la loi sur le contr・e des exportations d'armes et la loi sur l'administration des exportations. Ces modifications imposent l'adoption de sanctions contre des ・rangers qui exportent des proc・・ techniques ou des biens qui permettent ?un pays soutenant le terrorisme d'acqu・ir des armes chimiques ou biologiques. Les sanctions interdisent ? ces ・rangers de soumissionner des march・ publics de l'・at f・・al et d'exporter des biens aux ・ats-Unis.

La loi sur les sanctions contre l'Irak (5 novembre 1990)

Outre l'embargo commercial g・・al que les ・ats-Unis ont d・id?d'appliquer ?l'Irak en ao・ 1990 apr・ que ce pays eut envahi le Kowe・, le Congr・ a vot?une loi interdisant l'aide des ・ats-Unis ?l'Irak et l'octroi de cr・its ?ce pays par la Banque d'import-export. Cette loi exige ・alement que les repr・entants des ・ats-Unis aux institutions financi・es internationales s'opposent ?l'octroi par ces institutions de tout concours financier ?l'Irak.

Par ailleurs, elle impose des restrictions ?l'exportation par les ・ats-Unis de superordinateurs aux pays qui apportent une aide ?l'Irak dans le domaine de la d・ense.

Le pr・ident peut d・ider de ne pas appliquer ces sanctions si l'Irak se dote de nouveaux dirigeants.

La loi de finances pour 1990-1991 portant sur la d・ense nationale (5 novembre 1990)

Cette loi pr・oit des sanctions ?l'encontre des ・rangers qui exportent des biens ou des proc・・ techniques soumis au contr・e du R・ime multilat・al des techniques de missile ?un pays qui n'est pas signataire de ce r・ime si cette vente lui permet de fabriquer des missiles. Cette sanction s'applique m・e si le produit export?n'est pas d'origine am・icaine ou qu'il n'est pas fabriqu?au moyen de proc・・ techniques d'origine am・icaine.

En vertu d'une disposition d・omm・ l'amendement Helms qui vise la Chine, toute sanction impos・ ?un ・ranger dans un pays qui n'a pas adopt?l'・onomie de march?doit aussi s'appliquer au gouvernement de ce pays. Ces sanctions comprennent l'interdiction de l'exportation de munitions et la participation ?des march・ publics am・icains. Le pr・ident Clinton a appliqu?de telles sanctions ?la Chine et au Pakistan en ao・ 1993. Il les a lev・s en novembre 1994 en ce qui concerne la Chine. Les sanctions appliqu・s au Pakistan sont arriv・s ?expiration au bout de deux ans.

La loi de finances pour 1990-1991 portant sur les affaires ・rang・es (16 f・rier 1990)

Cette loi interdit au gouvernement des ・ats-Unis d'accorder certains avantages ?la Chine, notamment des cr・its de l'OPIC (organisme public de promotion des investissements priv・ ? l'・ranger), une aide de l'・at f・・al, la vente de certains satellites et l'octroi de licences d'exportation pour un certain nombre de munitions, de mat・iel de lutte contre la criminalit? ainsi que de mati・es, de techniques et de mat・iel dans le domaine nucl・ire.

La loi sur la lutte contre le trafic des stup・iants (27 octobre 1986) et la loi sur l'aide ?l'・ranger (4 septembre 1961)

En vertu des articles 481 et 490 de la loi sur l'aide ? l'・ranger, aucun pays producteur de stup・iants ou servant de transit au trafic des stup・iants que le pr・ident n'a pas certifi?comme coop・ant dans la lutte des ・ats-Unis contre ce trafic ne peut recevoir une aide de l'・at f・・al, ni de cr・its de la Banque d'import-export ou de l'OPIC.

L'article 802 de la loi sur la lutte contre le trafic des stup・iants exige que le pr・ident applique d'autres sanctions aux pays non certifi・, notamment qu'il les prive des taux de douane pr・・entiels du Syst・e g・・alis?de pr・・ences et qu'il limite les liaisons a・iennes entre les ・ats-Unis et ces pays.

L'article 803 interdit au pr・ident d'allouer un contingent d'importation de sucre ?tout pays dont le gouvernement est impliqu?dans le trafic illicite des stup・iants ou ne coop・e pas avec les ・ats-Unis dans leur lutte contre ce trafic.

La loi de finances pour 1987 portant sur la d・ense (18 octobre 1986)

Cette loi interdit au minist・e de la d・ense de passer des march・ publics d'une valeur minimum de cent mille dollars avec des entreprises publiques ou semi-publiques d'un ・at qui figure sur la liste des pays soutenant le terrorisme qu'a dress・ le d・artement d'・at.

La loi sur la coop・ation en mati・e de s・urit? internationale et de d・eloppement (8 ao・ 1985)

La section 505 habilite le pr・ident ?restreindre ou ? interdire l'importation de biens et services provenant d'・ats figurant sur la liste des pays soutenant le terrorisme qu'a dress・ le d・artement d'・at, ainsi qu'?interdire l'exportation de biens et de techniques ?la Libye.

La loi sur l'administration des exportations (29 septembre 1979)

L'article 11 ?pr・oit l'application de sanctions aux ・rangers qui violent certaines mesures multilat・ales de contr・e des exportations. Parmi ces sanctions figurent l'interdiction d'exporter aux ・ats-Unis et de participer ?des march・ publics de l'・at f・・al. En 1988, le gouvernement a appliqu?de telles sanctions ?la soci・?japonaise Toshiba Machine et ?la soci・?norv・ienne Kongsberg Trading.

La loi sur les pouvoirs ・onomiques extraordinaires (28 octobre 1977)

En vertu de cette loi, le pr・ident est habilit??prendre les mesures qu'il juge n・essaires pour faire face ??nbsp;une menace exceptionnelle et extraordinaire ?provenant en partie ou en totalit?de l'・ranger et pesant sur la s・urit? nationale, la politique ・rang・e ou l'・onomie des ・ats-Unis.

Apr・ avoir d・lar?l'・at d'urgence, le pr・ident peut restreindre ou interdire toute transaction ・onomique avec l'・ranger : importations, exportations et virement de fonds.

Dans le cadre de cette loi, le service du contr・e des avoirs ・rangers (OFAC) du minist・e des finances administre les sanctions qui sont appliqu・s ?l'Iran, ?la Libye, ?l'Irak, ? la Serbie-Mont・・ro et ?l'Angola.

Les sanctions adopt・s en 1979 et en 1995 interdisent la plupart des transactions avec l'Iran, y compris le financement de l'importation de biens et de services iraniens. Elles interdisent l'exportation de produits am・icains ?l'Iran ainsi que la r・xportation ?ce pays de certains produits et techniques d'origine am・icaine provenant d'autres pays. Elles interdisent aux ressortissants am・icains ou ?la filiale ・rang・e d'une soci・?am・icaine d'investir en Iran. Enfin, elles bloquent les avoirs du gouvernement et de la banque centrale de l'Iran qui se trouvent aux ・ats-Unis.

En ce qui concerne la Libye, les sanctions adopt・s en 1986 bloquent les avoirs aux ・ats-Unis du gouvernement libyen et des personnes agissant en son nom. Elles interdisent toutes les exportations am・icaines en Libye et les importations am・icaines en provenance de ce pays. Elles autorisent cependant la r・xportation en Libye de produits d'origine am・icaine qui ont subi une transformation consid・able dans un pays tiers, ? l'exception de ceux destin・ au secteur p・rolier libyen.

Pour ce qui est de l'Irak, les sanctions prises en 1990, en application d'une r・olution de l'ONU, bloquent les avoirs financiers du gouvernement irakien aux ・ats-Unis. Elles interdisent l'exportation de la plupart des produits am・icains et la r・xportation de produits et de techniques am・icains en Irak, l'importation de produits irakiens aux ・ats-Unis et les transactions financi・es avec le gouvernement irakien. Des sanctions unilat・ales des ・ats-Unis interdisent aussi l'exportation de services am・icains en Irak et bloquent tous les biens du gouvernement irakien aux ・ats-Unis.

L'arr・?pris par l'OFAC en d・embre 1996, en application d'une autre r・olution de l'ONU, autorise les soci・・ am・icaines ?demander une licence en vue d'acheter du p・role ? l'Irak ; les recettes tir・s de ces achats sont destin・s ? permettre ?l'Irak d'acheter des vivres et des m・icaments ? l'intention de la population.

Des arr・・ pris en 1992 et en 1994 bloquent les avoirs des gouvernements de la Serbie et du Mont・・ro aux ・ats-Unis ainsi que ceux des territoires de la Bosnie-Herz・ovine qui sont sous le contr・e des Serbes de Bosnie.

Un arr・?de septembre 1993 interdit la vente ou la livraison d'armes, de mat・iel militaire, de p・role ou de produits p・roliers ?l'Angola, sauf ?certains points pr・is d'entr・. Elle interdit ・alement de telles ventes ?l'Union nationale pour l'ind・endance totale de l'Angola (UNITA).

Toujours en vertu de cette loi, un arr・?de janvier 1995 interdit toute transaction avec des personnes figurant sur la liste du d・artement d'・at pour avoir commis des actes de violence en vue d'entraver le processus de paix au Proche-Orient ou comme ・ant fortement susceptibles de commettre de tels actes.

La loi sur le contr・e des exportations d'armes (22 octobre 1968)

L'article 40 interdit l'exportation de munitions ?des ・ats qui figurent sur la liste des pays soutenant le terrorisme qu'a dress・ le d・artement d'・at.

L'article 38 limite l'exportation de munitions pour des raisons tenant ?la politique ・rang・e, notamment en vue d'・iter l'intensification d'un conflit ou par suite de violations des droits de l'homme. ?l'heure actuelle, le d・artement d'・at refuse d'accorder des licences d'exportation pour des munitions destin・s ?l'Afghanistan, ?l'Angola, ? l'Arm・ie, ?l'Azerba・jan, ?la Bi・orussie, ?la Birmanie, ?la Chine, ?Ha・i, au Lib・ia, ?la R・ublique d・ocratique du Congo, au Rwanda, ?la Serbie-Mont・・ro, ?la Somalie, au Tadjikistan et au Vi・-Nam.

La loi sur la participation ?l'Organisation des Nations unies (20 d・embre 1945)

L'article 287 c habilite le pr・ident ?prendre des sanctions ・onomiques, mais uniquement celles d・r・・s par le Conseil de s・urit?de l'ONU.

La loi relative ?la Banque d'import-export (31 juillet 1945)

Cette loi interdit ?la Banque d'import-export d'octroyer des cr・its ?des ・ats ?nbsp;marxistes-l・inistes ?(depuis 1980, les pr・idents successifs ont accord??la Chine une d・ogation en se fondant sur l'int・・ national) et ?des pays qui violent les garanties de l'Agence internationale de l'・ergie atomique ou des accords bilat・aux relatifs ?l'・ergie nucl・ire.

La loi Smoot-Hawley (17 juin 1930)

Cette loi interdit l'importation aux ・ats-Unis de produits min・, r・olt・ ou fabriqu・ par des prisonniers ou par des travailleurs soumis ?des travaux forc・, ?l'exception de produits qui seraient autrement impossibles d'obtenir pour satisfaire la demande aux ・ats-Unis. ?l'heure actuelle, le minist・e des finances applique cette loi ?certains produits en provenance de la Chine et du Mexique.

La loi sur le commerce avec l'ennemi (16 octobre 1917)

L'article 5 interdit le commerce avec tout ennemi ou avec tout alli?d'un ennemi pendant une guerre. De 1933 ?1977, cette loi a ・alement servi ?contr・er les transactions financi・es tant aux ・ats-Unis qu'avec l'・ranger en temps de paix comme en temps de guerre. Lorsque le Congr・ a vot?en 1977 la loi sur les pouvoirs ・onomiques extraordinaires, il a limit?quelque peu le pouvoir du pr・ident de contr・er les transactions ・onomiques en cas d'urgence en temps de paix. En outre, il a modifi?la loi sur le commerce avec l'ennemi, en maintenant le pouvoir du pr・ident de contr・er les transactions et les avoirs des ・rangers aux ・ats- Unis en temps de guerre. Enfin, il a maintenu les embargos commerciaux et les contr・es sur les avoirs ・rangers qui ・aient alors en vigueur, notamment dans le cas de la Cor・ du Nord.

Bien que les ・ats-Unis et la Cor・ du Nord aient conclu, en octobre 1994, un accord en vue de r・uire les obstacles au commerce et aux investissements, ce qui a eu pour effet de limiter l'embargo appliqu?en 1950 ?toutes les transactions avec la Cor・ du Nord, la plupart des ・hanges commerciaux entre les deux pays sont encore limit・. Le minist・e des finances interdit en g・・al l'importation aux ・ats-Unis de produits nord-cor・ns, mais accorde des licences d'importation limit・s pour la magn・ite et la magn・ie en provenance de ce pays. Dans le cas de l'exportation de produits am・icains en Cor・ du Nord, il est n・essaire d'obtenir une licence du minist・e du commerce, sauf pour des articles tels que des livres, des p・iodiques, des films et des disques compacts. Par ailleurs, il est interdit d'acheter ou de vendre quoi que ce soit ?des ressortissants nord-cor・ns qui font du commerce n'importe o?dans le monde.

Questions d'actualit?/b>

- La pers・ution religieuse : une nouvelle proposition de loi pr・oit l'application par les ・ats-Unis de sanctions ・onomiques unilat・ales ?des ・ats qui pers・utent des groupes religieux, notamment en jetant en prison leurs membres, en les d・la・nt de force ou en prenant d'autres mesures de r・ression. La Chambre des repr・entants et le S・at n'ont pas encore entam?l'examen de cette proposition de loi. La commission des affaires ・rang・es de la Chambre des repr・entants avait inscrit cette question ?son ordre du jour du 11 septembre, mais elle a ensuite report?son ・ude sans pr・iser de date.

- Les sanctions d・r・・s par un ・at f・・?ou par des collectivit・ locales : en juillet, l'Union europ・nne a d・os?devant l'Organisation mondiale du commerce une plainte portant sur une loi de l'・at du Massachusetts qui pr・oit l'application de sanctions ?des soci・・ ・rang・es ayant des relations commerciales avec la Birmanie. Selon l'Union europ・nne, cette loi est contraire aux r・les de l'OMC relatives ?la passation des march・ publics. Le gouvernement Clinton d・end la position du Massachusetts pendant la p・iode initiale de soixante jours o?des consultations doivent avoir lieu. Si l'Union europ・nne est insatisfaite du r・ultat de ces consultations, elle pourra demander l'・ablissement d'un groupe sp・ial charg?de r・ler ce diff・end, ce qui pourrait aboutir ? l'adoption par les Douze de mesures de r・orsion contre les ・ats-Unis. La d・ision du groupe sp・ial est susceptible de faire jurisprudence pour ce qui est des droits et de la souverainet?des ・ats f・・・ ou des provinces dans le cadre d'accords commerciaux multilat・aux.

Par ailleurs, selon un article du Journal of Commerce, une coalition de six cents grandes soci・・ am・icaines (USA Engage) pr・oit d'intenter devant les tribunaux f・・aux une action portant sur les sanctions appliqu・s par des ・ats f・・・ ou par des collectivit・ locales. Elle estime que ces sanctions empi・ent sur les pouvoirs que la Constitution conf・e ?l'・at f・・al en mati・e de politique ・rang・e.

- Nouvelles conditions d'adoption des sanctions : selon la presse, MM. Richard Lugar (s・ateur r・ublicain) et Lee Hamilton (repr・entant d・ocrate) ont ・abor?une proposition de loi qui fixe des conditions pour l'adoption par le Congr・ de nouvelles lois portant sur des sanctions unilat・ales. Ces deux parlementaires n'ont encore rien dit au sujet de cette proposition de loi. Toutefois, M. Hamilton a indiqu?que l'on devrait comparer la probabilit?des r・ultats obtenus gr・e aux sanctions aux cons・uences qu'elles ont sur les entreprises am・icaines et sur l'emploi.

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Sources : Conseil des exportations aupr・ de la pr・idence, minist・e des finances, commission des finances de la Chambre des repr・entants et Association nationale des industriels.