Les ・ats-Unis appliquent depuis 1940 diverses lois en vue de contr・er les exportations dans certains domaines. Les premi・es lois visaient ?・iter la p・urie de produits essentiels pendant la Seconde Guerre mondiale. Du temps de la guerre froide, il s'agissait surtout d'emp・her le transfert aux pays du bloc sovi・ique et ?la Chine de techniques de pointe. Puis, un nouvel objectif a fait son apparition, ?savoir faire changer le comportement de certains pays ・rangers.

La loi sur l'administration des exportations (29 septembre 1979)

La loi sur l'administration des exportations habilite le pr・ident des ・ats-Unis ?limiter les exportations de biens et de techniques am・icains destin・s ?un pays ・ranger lorsque la s・urit?nationale, la politique ・rang・e ou une p・urie l'exigent.

Le minist・e du commerce est charg?de la r・lementation d'application de cette loi, bien que celle-ci ait expir?en ao・ 1994. En effet, le pr・ident Clinton a d・id?de maintenir en vigueur ces contr・es en vertu des pouvoirs que lui conf・e la loi sur les pouvoirs ・onomiques extraordinaires. Bien que le recours ?ces pouvoirs extraordinaires ait ・?attaqu?en justice de temps ?autre, ces actions ont toujours ・?d・out・s.

Le Bureau de l'administration des exportations du minist・e du commerce r・lemente les exportations de techniques de pointe et de produits qui ont des applications tant civiles que militaires.

Ces sept derni・es ann・s, le Congr・ a tent??cinq reprises de modifier profond・ent la loi sur l'administration des exportations, mais en vain ?cause de la difficult?de concilier les objectifs de d・ense nationale et les int・・s des milieux d'affaires. Il doit de nouveau s'attaquer ?cette question prochainement. En effet, une sous-commission de la Chambre des repr・entants l'a inscrite ?son ordre du jour pour le mois d'octobre.

・ant donn?que les contr・es des exportations ont ・?d・id・ du temps de la guerre froide, ils se distinguent entre ceux appliqu・ au titre de la s・urit?nationale et ceux appliqu・ pour des raisons tenant ?la politique ・rang・e.

L'objectif des contr・es appliqu・ au titre de la s・urit? nationale ・ait de maintenir l'avantage qualitatif des ・ats-Unis en mati・e d'armements par rapport ?l'ancien bloc sovi・ique et ?la Chine. Les pays qui sont encore soumis ?ces contr・es sont les anciennes R・ubliques sovi・iques, l'Albanie, la Bulgarie, la Chine, la Cor・ du Nord, Cuba, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Mongolie, la Roumanie et le Vi・-Nam.

L'objectif des contr・es appliqu・ au titre de la politique ・rang・e ・ait d'inciter d'autres pays ?changer leur comportement. La plupart de ces contr・es visent ?emp・her la prolif・ation des armes de destruction massive et ?r・uire l'appui apport?au terroristes.

Il y a deux ans, le pr・ident Clinton a soumis un projet de loi qui supprimait la distinction entre la s・urit?nationale et la politique ・rang・e pour adopter ?la place la distinction entre les contr・es multilat・aux et les contr・es unilat・aux.

En 1990, le pr・ident Bush avait promulgu?un d・ret qui ・endait la port・ des contr・es des exportations, en vue de s'opposer ?la prolif・ation des armes nucl・ires, chimiques et biologiques ainsi que des missiles. Ce d・ret exige que tout exportateur qui sait que son produit servira ?la prolif・ation d'armes de destruction massive demande une licence au minist・e du commerce avant toute exp・ition, que ce produit fasse ou non l'objet d'autres contr・es.

Le minist・e du commerce r・lemente aussi l'exportation de produits dont l'offre sur le march?int・ieur est insuffisante. Il en est ainsi pour l'exportation de p・role brut transport?au moyen de l'ol・duc qui traverse l'Alaska ainsi que du p・role brut et du bois de c・re rouge en provenance du domaine de l'・at f・・al ou des ・ats f・・・.

La loi sur les pouvoirs ・onomiques extraordinaires (28 octobre 1977)

Cette loi donne au pr・ident le pouvoir de r・lementer en temps de paix toute une vari・?de transactions financi・es et commerciales avec des pays ・rangers, mais seulement apr・ avoir d・lar?l'・at d'urgence.

Les pr・idents Reagan, Bush et Clinton ont d・lar?l'・at d'urgence pour maintenir en vigueur les contr・es pr・us par la loi sur l'administration des exportations lorsqu'elle est arriv・ ?expiration en 1983, en 1984 et ces derni・es ann・s, ? l'exception de quelques mois en 1994.

Plusieurs questions tombant sous le coup de la loi sur les pouvoirs ・onomiques extraordinaires sont devenues d'actualit?

- Logiciel de cryptage : deux commissions de la Chambre des repr・entants, la commission judiciaire et la commission des affaires ・rang・es, ont approuv? malgr? l'opposition du gouvernement Clinton, une proposition de loi visant ?rendre libre l'exportation de logiciels de cryptage. Deux autres commissions de la Chambre des repr・entants, la commission de la s・urit?nationale et la commission du renseignement, qui sont en partie comp・entes en la mati・e, ont approuv?des amendements ?cette proposition de loi qui modifient compl・ement l'intention de ses r・acteurs. Ces amendements comprennent des dispositions qui accroissent en fait les contr・es sur le cryptage tant sur le march?int・ieur qu'? l'exportation. Une cinqui・e commission, la commission du commerce, doit prendre une d・ision ?ce sujet avant le 26 septembre. Pass?ce d・ai, la commission du r・lement de la Chambre des repr・entants s'emploiera ?r・iger une nouvelle proposition de loi en tenant compte des diverses moutures propos・s, en vue d'un examen en s・nce pl・i・e. Il est peu probable que cet examen ait lieu au cours de la pr・ente session parlementaire.

La commission s・atoriale du commerce a approuv?une proposition de loi diff・ente qui a la faveur du gouvernement Clinton. Ce texte de loi all・e quelque peu les mesures de contr・e ?l'exportation, mais exige l'adoption par la branche d'activit?en cause du syst・e mis au point par le gouvernement qui donne aux organismes de r・ression et de renseignement le moyen de d・rypter les messages cod・. Ni la Chambre des repr・entants ni le S・at n'ont encore examin?en s・nce pl・i・e une proposition de loi ?cet effet.

Pour sa part, un juge f・・al de San Francisco a d・id?que les mesures de contr・e de l'exportation de logiciels de cryptage ・aient anticonstitutionnelles. Il a jug?que la d・ision de l'・at f・・al d'interdire ?un professeur d'informatique de l'universit?de l'Illinois de diffuser une version de son logiciel de cryptage sur l'Internet portait atteinte ?la libert? d'expression qui est garantie par le premier amendement ?la Constitution des ・ats-Unis. Un autre tribunal f・・al, celui de Washington, avait confirm?en 1996 la constitutionnalit?de cette r・lementation. Le minist・e de la justice a indiqu?que les mesures de contr・e continueraient de s'appliquer tant que l'affaire ne serait pas r・l・.

- Superordinateurs : bien que la Chambre des repr・entants ait adopt?par 332 voix contre 88 une proposition de loi visant ?appliquer de nouveau un contr・e plus strict sur la vente des superordinateurs ?cinquante pays, dont la Chine et la Russie, le S・at a rejet??une forte majorit?une proposition de loi semblable. L'aplanissement des divergences entre les deux chambres dans ce domaine pourrait avoir lieu lors de la r・nion de la commission paritaire mixte qui portera sur le budget du minist・e de la d・ense. Le pr・ident Clinton doit approuver ou rejeter ce budget avant le 1er octobre.

- Prolif・ation des armements : le minist・e du commerce a dress?et diffus?la liste des instituts de recherche militaire situ・ en Chine, en Inde, en Isra・, au Pakistan et en Russie qui font peser une menace en mati・e de prolif・ation des armements et qui sont soumis ?des mesures strictes de contr・e des exportations des ・ats-Unis. L'Inde s'est ・ev・ contre la publication de cette liste. Le minist・e du commerce a indiqu? qu'il comptait ajouter de nouveaux noms ?cette liste.

La loi sur le contr・e des exportations d'armes (22 octobre 1968)

La vente commerciale directe de produits, de pi・es d・ach・s, de techniques et de services d'origine am・icaine int・essant la d・ense est soumise ?la r・lementation du trafic international d'armes mise en ・uvre par le d・artement d'・at dans le cadre de l'application de la loi sur le contr・e des exportations d'armes. La liste des biens et services exigeant l'octroi d'une licence d'exportation de la part du Bureau des contr・es commerciaux li・ ?la d・ense du d・artement d'・at figure dans la liste des munitions am・icaines de la r・lementation du trafic international d'armes. L'administration de la s・urit?des techniques de d・ense du minist・e de la d・ense examine aussi un grand nombre de ces demandes.

Il est n・essaire d'obtenir une licence d'exportation pour pouvoir exporter dans n'importe quel pays (?l'exception du Canada pour un nombre limit?de produits) un article figurant sur la liste des munitions. ?l'heure actuelle, le d・artement d'・at refuse d'accorder une licence pour les biens et services de d・ense destin・ ?l'Afghanistan, ?l'Arm・ie, ?l'Azerba・jan, ? la Bi・orussie, ?la Cor・ du Nord, ?Cuba, ?l'Iran, ?l'Irak, ? la Libye, ?la Serbie-Mont・・ro, ?la Syrie, au Tadjikistan et au Vi・-Nam. Il refuse ・alement d'accorder une licence dans le cas des pays qui font actuellement l'objet d'un embargo sur les livraisons d'armes am・icaines et qui sont la Birmanie, la Chine, la R・ublique d・ocratique du Congo, Ha・i, le Liberia, le Rwanda, la Somalie et le Soudan.

La loi sur l'・ergie atomique (1er ao・ 1946)

La Commission de contr・e du secteur nucl・ire est habilit・ ? accorder des licences tant pour l'importation que pour l'exportation d'installations et de mati・es nucl・ires, en vertu de la loi sur l'・ergie atomatique qui a ・?modifi・ en 1978, par la loi sur la non-prolif・ation des armes nucl・ires, et en 1992, par la loi sur la politique ・erg・ique. Elle est aussi habilit・ ?accorder des licences d'exportation d'・・ents nucl・ires et d'autres mati・es ou articles qui sont jug・ avoir de l'importance pour les explosions nucl・ires.

Cette commission d・ivre chaque ann・ une centaine de licences d'exportation ou d'avenants ?une licence. Il n'est pas n・essaire d'obtenir une licence pour exporter du mat・iel destin??des r・cteurs situ・ au Canada, en Cor・ du Sud, en Europe occidentale, au Japon ou ?Ta・an.

D'autres organismes publics ont aussi une certaine comp・ence en vertu de cette loi. Le minist・e du commerce contr・e les articles ?double usage (civil et militaire) dans le domaine nucl・ire. Le minist・e de l'・ergie contr・e les transferts de techniques nucl・ires. Le d・artement d'・at et le minist・e de l'・ergie n・ocient des accords en vue de favoriser la coop・ation dans le domaine nucl・ire.

----------

Sources : minist・e du commerce, d・artement d'・at, Commission du contr・e du secteur nucl・ire, commission des finances de la Chambre des repr・entants et Practising Law Institute.