L'Accord sur l'agriculture pr・oit l'ouverture de n・ociations, en 1999, en vue de la poursuite du processus de r・orme du commerce des produits agricoles. Selon son article 20, les ・ats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reconnaissent que l'objectif ?long terme de r・uctions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient ?une r・orme fondamentale est un processus continu. Les n・ociations sur l'agriculture qui doivent s'ouvrir le 30 novembre 1999 ?Seattle (・ats-Unis) s'ins・ent dans le programme de travail de l'OMC. L'Accord sur l'agriculture servira de base ?l'・aboration de l'ordre du jour des n・ociations. Le pr・ent article en rappelle les grandes lignes et r・apitule ・alement les points principaux de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

L'Accord sur l'agriculture, qui est entr?en vigueur en 1995 concomitamment avec d'autres issus de la m・e s・ie de n・ociations, notamment celui qui a institu?l'Organisation mondiale du commerce, a constitu?un pas important dans l'application des r・les et des disciplines multilat・ales au commerce mondial des produits agricoles. La plupart des sp・ialistes saluent dans cet accord un revirement historique dans la fa・n dont le dossier de l'agriculture est trait? dans les accords commerciaux multilat・aux. Cet accord ・ablit de nouvelles r・les multilat・ales r・issant l'acc・ aux march・, les subventions ?l'exportation et le soutien interne accord?? l'agriculture. Sur le plan de la lib・alisation future des ・hanges, ses dispositions peut-・re les plus importantes concernent l'obligation de supprimer les restrictions commerciales quantitatives et de les transformer en droits de douane consolid・. M・e si certains d'entre eux sont extr・ement ・ev・, ces droits consolid・ peuvent servir de point de d・art ?la n・ociation ult・ieure de r・uction des tarifs douaniers.

L'acc・ aux march・

L'accord oblige tous les membres de l'OMC ?convertir les obstacles commerciaux non tarifaires en droits de douane et ?les r・uire d'une moyenne simple de 36% en l'espace de six ans (avec une r・uction mininale de 15% par position tarifaire). L'accord interdit l'introduction de nouveaux obstacles non tarifaires au commerce. Dans les cas o?des obstacles non tarifaires restreignent les importations, l'accord stipule que les possibilit・ minimales d'acc・ au march? doivent correspondre g・・alement ?3% de la consommation int・ieure, puis ?5%, pendant la p・iode de mise en ・uvre de l'accord, soit six ans. Conform・ent aux termes de cet accord, les ・ats-Unis ont converti leurs restrictions quantitatives, tels les contingents d'importation pr・us par l'article 22 de la loi agricole am・icaine, en ・uivalents tarifaires. De m・e, l'accord oblige l'Union europ・nne ?proc・er de la m・e fa・n en ce qui concerne ses pr・・ements variables ?l'importation de produits agricoles.

De l'avis de la plupart des sp・ialistes, l'accord ne contribue pas particuli・ement ?・argir l'acc・ au march?pour les produits agricoles. Son importance r・ide dans le fait qu'il ・end au commerce des produits agricoles le principe de la protection par la perception de droits de douane consolid・ (d・?appliqu?au commerce des produits industriels) et qu'il peut au moins servir de base ?des r・uctions suppl・entaires lors de futures n・ociations.

Les subventions ?l'exportation

L'accord stipule que les subventions ?l'exportation devront avoir ・?r・uites de 21% sur le plan quantitatif et de 36% en mati・e de d・enses budg・aires ?la fin de la sixi・e ann・ de la p・iode de mise en ・uvre. Les membres de l'OMC peuvent continuer de pratiquer leurs subventions ?l'exportation existantes, dans les limites ・ablies, mais ils n'ont pas le droit d'introduire des subventions additionnelles. Les ・ats-Unis et l'Union europ・nne doivent maintenant appliquer leur programme respectif de subventions ? l'exportation conform・ent aux engagements de r・uction des subventions ?l'exportation pr・us par l'accord.

Le soutien interne

De surcro・, l'accord comporte des r・les et des engagements en ce qui concerne le soutien interne. Les subventions int・ieures devront ・re r・uites de 20% par rapport au niveau moyen de toutes les mesures globales du soutien interne (MGS) pour tous les produits pendant la p・iode de base 1986-1988. De m・e, des engagements de r・uction du soutien devront couvrir les six ann・s de la p・iode de mise en ・uvre sur la base de la mesure globale du soutien totale. Comme leurs d・enses budg・aires ・aient largement inf・ieures aux limites pr・ues par l'accord, ni les ・ats-Unis ni l'Europe n'ont eu ?r・uire leurs mesures de soutien interne.

Les sp・ialistes de la politique commerciale consid・ent que les r・les ・ablies vis-?vis des mesures de soutien interne rev・ent une plus grande importance que les engagements de r・uction qui sont exig・. L'accord d・init les mesures de politique int・ieure qui sont autoris・s (dites de la ?nbsp;cat・orie verte ?, telles que la garantie des revenus des agriculteurs ind・endamment de leur participation aux programmes de limitation de la production, les services de consultations et l'aide alimentaire int・ieure. Les mesures qui n'entrent pas dans le cadre de la cat・orie verte sont automatiquement interdites (cat・orie ambre). Les primes de compl・ent vers・s par les ・ats-Unis au titre de la loi agricole de 1992 et les montants compensatoires accord・ par l'Union europ・nne conform・ent aux r・ormes de la politique agricole commune (PAC) adopt・s en 1992 ont ・?exclus du calcul de la MGS et class・ dans une ?nbsp;cat・orie bleue ? celle des programmes exclus. Depuis l'adoption de la loi agricole de 1996, qui dissocie davantage de la production les aides aux agriculteurs am・icains, la question des mesures de soutien interne accord・s par les ・ats-Unis n'a plus lieu d'・re class・ dans la cat・orie bleue : seuls y figurent maintenant les montants compensatoires de l'Union europ・nne.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires r・ffirme le droit des membres de l'OMC d'adopter ou d'appliquer les mesures qu'ils jugent n・essaires ?la protection de la sant?et de la vie des personnes et des animaux ou ?la pr・ervation des v・・aux, sous r・erve que ces mesures ne soient pas appliqu・s de mani・e ?nbsp;arbitraire ou injustifiable ? Il ajoute que ces mesures ne doivent pas non plus constituer de restriction d・uis・ au commerce international. Elles peuvent ・re ・ablies sur la base de normes, de directives ou de recommandations internationales dans les cas o?il en existe. Les ・ats membres de l'OMC peuvent fixer des normes plus rigoureuses s'il y a une justification scientifique et sur la base de l'・aluation des risques. Tous acceptent de reconna・re l'・uivalence des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui assurent un niveau comparable de protection. Lorsqu'un diff・end soul・e des questions scientifiques ou techniques, un groupe sp・ial devrait consulter les organisations internationales comp・entes.

Bien qu'il soit juridiquement contraignant pour tous les membres de l'OMC, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires est r・ig?en termes g・・aux. Les points de d・ail seront r・l・ ?la lumi・e de l'interpr・ation de l'accord et des d・isions prises au sujet des mesures sanitaires et phytosanitaires conform・ent ?la proc・ure de l'OMC r・issant le r・lement des diff・ends.

Le r・lement des diff・ends

Le syst・e, renforc?et rationalis? de r・lement des diff・ends dont il a ・?convenu dans le cadre du cycle d'Uruguay s'applique ・alement aux diff・ends qui rel・eraient de l'Accord sur l'agriculture ou de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Une modification importante de la proc・ure de l'OMC de r・lement des litiges tient ?l'・imination du droit qu'avaient les ・ats membres d'opposer leur veto ?la d・ision des groupes sp・iaux, ce qui avait pour effet de bloquer l'application des recommandations propos・s pour mettre fin au diff・end. Ceci renforce donc la capacit?de l'OMC de faire appliquer les d・isions des groupes sp・iaux. Les ・ats membres conservent le droit d'entreprendre des n・ociations en vue de se mettre d'accord sur une compensation mutuellement acceptable au lieu de modifier leurs mesures qui sont contest・s.

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L'article ci-dessus est adapt?d'un rapport du service de recherche documentaire du Congr・, qui est intitul?Agriculture in the Next Round of Multilateral Trade Negotiations et qui a ・? rendu public le 13 mars 1998. Son auteur, M. Charles Hanrahan, est sp・ialiste de politique agricole dans la section Politique de l'environnement et des ressources naturelles.