Accords d'autolimitation, limitations volontaires des
exportations et arrangements de commercialisation
ordonn・
Accords bilat・aux en vertu desquels un pays exportateur (pouvoirs
publics ou branche d'activit? accepte de r・uire ou de limiter ses
exportations sans que le pays importateur ait ?recourir ?des
contingents, droits de douane ou autres contr・es ?l'importation.
Accord g・・al sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT)
Conclu en 1947, cet accord a ・?r・is?en 1994 et fait maintenant
partie des r・les sur le commerce des marchandises de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC). L'acronyme GATT sert ・alement ?d・igner
l'institution que l'OMC a remplac・ en 1995.
Article 22
Disposition de la l・islation agricole des ・ats-Unis qui autorise le
pr・ident ?appliquer des droits ou des contingents d'importation en
vue d'emp・her les importations en provenance de pays non membres de
l'OMC de contrecarrer les objectifs des programmes agricoles
am・icains en mati・e de soutien des prix et de contr・e de l'offre.
Biotechnologie
utilisation de micro-organismes, de cellules v・・ales ou animales
vivantes ou d'une partie de ces organismes pour cr・r de nouveaux
produits ou pour d・lencher des processus biologiques en vue d'une
am・ioration g・・ique.
Cat・orie bleue
paiements directs non assujettis ?l'obligation de r・uire le soutien
interne contenue dans l'Accord sur l'agriculture issu du cycle
d'Uruguay.
Cat・orie verte
mesures de politique int・ieure ou commerciale qui sont cens・s
n'avoir qu'un effet de distorsion minime sur le commerce et qui sont
exclues des engagements de r・uction des obstacles au commerce
contenues dans l'Accord sur l'agriculture issu du cycle d'Uruguay.
Clause de la nation la plus favoris・
principe fondamental incorpor?dans tous les accords de l'OMC et
selon lequel un pays accorde ?un autre pays le m・e traitement en
mati・e de droits de douane que celui qu'il applique ?tout pays
tiers.
Commission du Codex Alimentarius
commission mixte de l'Organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de
la sant?(OMS) compos・ de 146 pays membres et cr蜑e en 1962 en vue
d'assurer la s・urit?alimentaire ?la consommation, d'・ablir des
pratiques loyales dans le commerce alimentaire et de favoriser
l'・aboration de normes alimentaires internationales. Ces normes, qui
ne sont pas obligatoires, sont publi・s dans le Codex
Alimentarius.
Commodity Credit Corporation
organisme public am・icain charg?de financer les principaux
programmes de soutien ?l'agriculture am・icaine.
Consolidation tarifaire
Engagement de ne pas augmenter un droit de douane au del?d'un niveau
agr蜑. Lorsqu'un droit de douane est consolid? il ne peut ・re
augment?sans versement d'une compensation aux parties affect・s.
Contingent d'importation
Obstacle au commerce qui fixe la quantit?ou la valeur maximum d'un
produit autoris・ ?entrer dans un pays durant une p・iode donn・.
L'Accord sur l'agriculture issu du cycle d'Uruguay exige la conversion
des contingents d'importation en contingents tarifaires ou en droits
consolid・.
Contingent tarifaire
Instrument de politique commerciale utilis?pour prot・er un produit
d'origine locale de la concurrence ・rang・e. Un droit de douane peu
・ev?est appliqu?aux importations ne d・assant pas un volume donn?
et, une fois cette limite quantitative atteinte, les importations sont
frapp・s d'un droit plus ・ev?
Dumping
Exportation d'un produit ?un prix inf・ieur ?sa valeur normale, ce
qui signifie g・・alement qu'il est export??un prix inf・ieur ?son
prix de vente sur le march?int・ieur ou sur celui de pays tiers, ou
inf・ieur ?son prix de revient.
Entreprise commerciale d'・at
Entreprise publique ou entreprise ?laquelle l'・at a accord?des
droits ou des privil・es sp・iaux dans le domaine du commerce
(importation ou exportation).
Liste des concessions
Liste des droits de douane consolid・.
Mesures et accords sanitaires et
phytosanitaires
R・lementation visant ?prot・er la vie et la sant?humaine, animale
et v・・ale en assurant la salubrit?des produits alimentaires.
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
s'applique ?toutes les mesures sanitaires (relatives ?la sant?
animale) et phytosanitaires (relatives ?la sant?v・・ale)
susceptibles d'avoir un effet direct ou indirect sur le commerce
international.
Mesures de sauvegarde
Mesures visant ?prot・er une branche d'activit?particuli・e d'une
augmentation brusque et inattendue des importations.
Obstacles non tarifaires
Toute restriction, taxe ou mesure autre qu'un droit de douane, qui
limite l'acc・ des importations, telle que contingents, licences
d'importation, r・lements sanitaires et interdictions.
Office international des ・izooties
Organisme qui ・abore des r・les internationales relatives ?la sant?
des animaux.
Organe de r・lement des diff・ends (ORD)
Organe du Conseil g・・al de l'Organisation mondiale du commerce qui
cr・ des groupes sp・iaux d'experts charg・ d'examiner les diff・ends
commerciaux entre pays et d'・ettre des recommandations. L'ORD est
habilit??accepter ou ?rejeter les rapports des groupes sp・iaux et
des organes d'appel.
Paiement compensatoire
Paiement direct de l'・at aux producteurs de certains produits pour
compenser la diff・ence entre le prix du march?d'un produit et un
prix garanti plus ・ev?pour ce produit.
Politique agricole commune (PAC)
Ensemble d'objectifs de production et de m・anismes de
commercialisation visant ?g・er le commerce agricole au sein de
l'Union europ・nne et avec le reste du monde. Cette politique vise ?
accro・re la productivit?agricole, ?stabiliser les march・, ?
assurer aux agriculteurs un niveau de vie convenable, ?garantir un
approvisionnement r・ulier et ?assurer des prix raisonnables aux
consommateurs.
Prix de r・・ence
Prix minimum ?l'importation pour certains produits agricoles dans le
cadre de la politique agricole commune de l'Union europ・nne.
Programme de promotion des exportations
Programme de subventions ?l'exportation des ・ats-Unis ayant
g・・alement pour but de permettre aux producteurs am・icains de faire
face ?la concurrence des agriculteurs de l'Union europ・nne qui
b・・icient de subventions sur certains march・ d'exportation.
Protection ?la fronti・e
Toute mesure qui vise ?limiter les importations ?l'entr・ d'un pays.
R・le d'origine
R・le qui d・init les crit・es ?utiliser pour d・erminer quel est le
pays d'origine d'un produit.
Restriction quantitative
Mesure visant directement ?restreindre la quantit?d'un produit
import?ou export?pendant une p・iode d・ermin・. C'est le plus
courant des obstacles non tarifaires.
Soutien interne
Mesures ayant pour but de maintenir les prix ?la production ?des
niveaux sup・ieurs ?ceux du commerce international, telles que les
paiements directs aux producteurs, y compris les paiements
compensatoires, et les mesures de r・uction du co・ de production et
de commercialisation uniquement dans le secteur agricole.
Subvention
Avantage direct ou indirect accord?par un ・at pour la production ou
la commercialisation d'un produit ou pour compl・er d'autres services.
Les subventions sont g・・alement jug・s responsables de la distorsion
de la production et du commerce et entra・ent une utilisation
inefficace des ressources. Il existe deux types principaux de
subventions : les subventions ?l'exportation et les subventions
internes. Les premi・es sont un avantage li?aux exportations accord?
?une entreprise par l'・at. Les subventions internes ne sont pas
directement li・s aux exportations.
Syst・e g・・alis?de pr・・ences
Programmes des pays industriels qui font b・・icier de droits de
douane pr・・entiels certaines importations en provenance de pays en
voie de d・eloppement donn・ ou qui les en exon・ent.
Taxe variable
Taxe ?l'importation qui varie de fa・n ?assurer que le prix
d'importation sera ・al, apr・ paiement de cette taxe, ?un prix
minimum pr蜑tabli.
Traitement national
Principe selon lequel un pays accorde aux ・rangers le m・e traitement
qu'?ses ressortissants. Dans le cas des importations, celles-ci ne
sont pas trait・s moins favorablement que les produits d'origine
locale, apr・ avoir ・?d・ouan・s.
Transparence
Degr?d'ouverture et de pr・isibilit?de l'・aboration des mesures
commerciales et de leur application.
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Sources : Organisation mondiale du commerce, minist・e am・icain de
l'agriculture, minist・e am・icain du ommerce et service de recherche
documentaire du Congr・.
