COMMUNIQU?DE PANAMA SUR LE DROIT
ET LA POLITIQUE DE
CONCURRENCE
En liaison avec le projet de cr・tion de la Zone de libre-・hange des Am・iques (ZLEA), onze pays du continent am・icain ont diffus? le 9 octobre 1998, un communiqu?qui recommande une coop・ation accrue en vue d'assurer l'application du droit et de la politique de la concurrence.Ce communiqu?reconna・ la n・essite de march・ ouverts et concurrentiels, ainsi que le danger que pr・entent les comportements anticoncurrentiels et les pratiques des ententes. Il lie cet accord antitrust entre les onze pays membres ?l'entr・ en vigueur de la Zone de libre-・hange des Am・iques, pr・ue pour 2005, qui fait actuellement l'objet de n・ociations.
Communiqu?/b>
Panama, le 9 octobre 1998.
Les autorit・ antitrust de l'Argentine, du Br・il, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, des ・ats-Unis d'Am・ique, de la Jama・ue, du Mexique, de Panama, du P・ou et du Venezuela :
Consid・ant l'int・ration croissante de l'・onomie mondiale et en particulier les liens ・onomiques de plus en plus forts qui existent entre leurs pays respectifs ;
Reconnaissant que l'application effective du droit et de la politique de la concurrence est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l'・onomie de march?nbsp;;
Affirmant que les avantages que pr・entent pour tous les pays des march・ ouverts et concurrentiels ne doivent pas ・re compromis par un comportement anticoncurrentiel et en particulier par les pratiques des ententes ;
Anticipant le renforcement de l'int・ration commerciale et ・onomique envisag・ par les n・ociations portant sur la cr・tion de la Zone de libre-・hange des Am・iques ;
Expriment leur intention :
1. de promouvoir une v・itable culture de concurrence parmi les participants au march?de leurs pays respectifs ;
2. de s'engager ?assurer le respect des lois judicieuses de concurrence, en particulier dans la lutte contre la fixation illicite des prix, contre les soumissions concert・s et contre la r・artition des march・ ;
3. de coop・er entre eux, conform・ent ?leurs lois respectives, pour porter au maximum l'efficacit?de l'application, dans chaque pays, du droit de la concurrence et d'aider ?diss・iner les meilleures pratiques en faveur de l'application de politiques de concurrence en mettant l'accent sur la transparence des institutions ;
4. d'encourager les efforts des petits pays de la r・ion qui ne poss・ent pas encore de r・lementation en mati・e de concurrence ? mener ?bien l'・aboration de leur cadre juridique ;
5. enfin, de chercher ?promouvoir ces principes au sein du Groupe de n・ociation sur la politique de concurrence de la Zone de libre-・hange des Am・iques.