Texte du communiqu?de presse sur les ententes injustifiables que l'Organisation de coop・ation et de d・eloppement ・onomiques (OCDE) a diffus?le 30 mars 1998 ?Paris

Une nouvelle recommandation de l'OCDE appelle ?une action concert・ contre les accords de fixation des prix et les autres accords anticoncurrentiels constituant des ententes ?nbsp;injustifiables ? Ces ententes doivent ・re consid・・s comme un cas flagrant de violation du droit de la concurrence. Elles nuisent aux consommateurs en augmentant les prix et en limitant la production. Les biens et services qui en font l'objet ne sont plus accessibles ou leur prix est trop ・ev? Il est imp・atif de prendre des mesures efficaces contre les ententes injustifiables, parce qu'elles faussent les ・hanges mondiaux et sont source de gaspillage et d'inefficience dans des pays dont les march・ seraient sinon concurrentiels.

Les pays membres doivent veiller ?l'efficacit?de leur l・islation de la concurrence et des instruments d'enqu・e dont elle est dot・. La participation ?des ententes injustifiables doit ・re sanctionn・, de m・e que l'obstruction ?une enqu・e. En outre, les pays doivent r・xaminer p・iodiquement leur l・islation de fa・n que les exemptions ne soient pas plus larges qu'il est n・essaire pour r・liser leurs objectifs primordiaux. Cette action est conforme ?l'accord conclu lors de la r・nion du Conseil au niveau des ministres de mai 1997, ? savoir ・uvrer ?la r・orme de la r・lementation en comblant les lacunes d'ordre sectoriel que peut comporter le champ d'application du droit de la concurrence.

Les pays membres se doivent de lutter contre les ententes injustifiables et de coop・er ?cette fin. Comme l'indique la recommandation, la coop・ation est particuli・ement importante parce que les ententes sont occultes. Les preuves ?rassembler peuvent ・re localis・s dans diff・ents pays. Les pays membres devraient faire tout leur possible pour appliquer efficacement leur l・islation anti- ententes, compte tenu des int・・s nationaux des autres pays, et pour renforcer leur coop・ation en conformit?avec leur l・islation.

La recommandation attire l'attention sur certaines formes de coop・ation. Elle s'appuie notamment sur le principe de ?nbsp;courtoisie positive ?dans le cas de comportements concurrentiels intervenant dans un pays et pr・udiciables pour les consommateurs d'un autre pays. La recommandation envisage ・alement l'・hange de documents ou d'informations et l'ex・ution des demandes de collecte d'informations par les autorit・ comp・entes d'un autre pays.

Actuellement, la plupart des autorit・ charg・s de la concurrence ne sont pas autoris・s ?・hanger avec les autorit・ d'un autre pays des renseignements concernant une enqu・e. Or, cet ・hange d'informations au niveau international se r・・e tr・ efficace dans d'autres domaines (notamment la r・lementation des valeurs mobili・es) et, lorsqu'il a ・?pratiqu? il a donn?de tr・ bons r・ultats dans le domaine de la concurrence. Les pays membres sont invit・ ? r・xaminer tous les obstacles ?une coop・ation efficace contre les ententes injustifiables et ?envisager d'・iminer ces obstacles par des mesures l・islatives, r・lementaires ou autres. Comme il est indiqu?dans la recommandation, l'・hange d'informations confidentielles exige une protection satisfaisante et peut poser certains probl・es qui doivent ・re r・l・.

Avec cette recommandation, l'OCDE d・init et condamne certains types de pratiques anticoncurrentielles. Les pays membres de l'OCDE sont destinataires de la recommandation, mais les pays non membres sont invit・ ?s'y associer.

Des informations compl・entaires peuvent ・re obtenues aupr・ de la division de la communication de l'OCDE ou de M. Terry Winslow, administrateur principal, division du droit et de la politique de la concurrence, direction des affaires financi・es, fiscales et des entreprises, t・. 33 (0) 1.45.24.19.72 - fax 33 (0) 1.45.24.96.95. Vous pouvez ・alement consulter le site de la division sur l'internet.