La loi Sherman (1890)

La loi Sherman, qui interdit tout contrat, arrangement ou coalition quelconque ?nbsp;entravant le trafic ou le commerce entre les divers ・ats ou avec les pays ・rangers ? constitue le fondement de la l・islation antitrust des ・ats-Unis. Elle prohibe aussi les monopoles ou les tentatives de monopole.

Une entreprise enfreint la loi lorsqu'elle tente de constituer ou de maintenir un monopole au moyen de pratiques ?nbsp;d・aisonnables ?telles que la fixation des prix, les soumissions concert・s dans le cadre d'appel d'offres ou d'autres formes d'entente. Pour d・ider du caract・e d・aisonnable d'une pratique, les tribunaux examinent le bien fond?de cette pratique sur le plan commercial. Toute action intent・ en vertu de cette loi peut ・re port・ devant un tribunal civil, qui peut imposer une amende ou interdire une pratique d・oyale, ou devant un tribunal p・al, qui peut imposer une amende et une peine de prison.

La loi Sherman pr・oit que les soci・・ peuvent ・re condamn・s ? une amende de dix millions de dollars au plus et que les individus peuvent ・re condamn・ ?une peine de prison de trois ans au maximum.

La loi portant cr・tion de la Commission f・・ale du commerce (1914)

En vertu de cette loi, la Commission f・・ale du commerce est habilit・, entre autres, ?pr・enir toute concurrence d・oyale et les pratiques mensong・es. Elle peut exiger que des entreprises d・ommagent des consommateurs pour le pr・udice subi. Sa t・he consiste principalement ?pr・arer des textes de r・lementation et ? mener des enqu・es.

La loi Clayton (1914)

La loi Clayton compl・e la loi Sherman sur certains points et la pr・ise sur d'autres. Elle interdit la discrimination en mati・e de prix, les contrats d'exclusivit?de vente, la nomination d'administrateurs communs et l'achat d'actions d'une soci・?par une autre. Elle prohibe aussi les fusions et les acquisitions d'entreprises lorsqu'elles ont pour effet de r・uire la concurrence ou de cr・r un monopole. Elle habilite le minist・e de la justice et la Commission f・・ale du commerce ?s'opposer ?toute fusion d'entreprises qui serait contraire ?la l・islation antitrust.

La loi Webb-Pomerene (1918)

En vertu de cette loi, les accords pass・ par des associations d'exportateurs sont exclus de l'application de la loi Sherman s'ils n'entravent pas le commerce ?l'int・ieur des ・ats-Unis ou le commerce d'exportation d'un concurrent national.

La loi Hart-Scott-Rodino (1976)

La loi Hart-Scott-Rodino modifie la loi Clayton en exigeant que toute soci・?avise la Commission f・・ale du commerce et la division antitrust du minist・e de la justice avant de mener ?bien la fusion ou l'acquisition d'entreprises. Les autorit・ f・・ales disposent ainsi d'une p・iode de temps pour examiner les cons・uences d'une fusion d'entreprises sur la concurrence. Elle peuvent exiger que les soci・・ d・ireuses de fusionner vendent une partie de leur actif ou elles peuvent s'opposer ?cette fusion. Toute soci・?qui n'avise pas la Commission f・・ale du commerce et le minist・e de la justice de son intention de fusionner avec une autre est passible d'une amende de dix mille dollars par jour tant qu'elle ne se conforme pas ?la loi.

La loi National Cooperative Research and Production Act (1993)

Cette loi offre une certaine protection pour des activit・ communes de recherche et de d・eloppement entreprises par des soci・・ d'une m・e branche d'activit?lorsqu'elles en avisent par ・rit le minist・e de la justice et la Commission f・・ale du commerce.

La loi d'aide ?l'application internationale du droit de la concurrence (1994)

Cette loi habilite la Commission f・・ale du commerce et le minist・e de la justice ?conclure des accords d'aide mutuelle avec les autorit・ ・rang・es comp・entes. En vertu de ces accords, les ・ats-Unis et les autorit・ ・rang・es peuvent ・hanger, sous r・erve de certaines restrictions, des informations sur les violations du droit de la concurrence et s'aider mutuellement dans le cadre d'enqu・es.