L'APPLICATION DE LA L・ISLATION ANTITRUST DES ・ATS-UNIS
AUX
SOCI・・ ・RANG・ES
DEPUIS LES ANN・S QUATRE-VINGT
La rapide expansion du commerce international depuis le gouvernement Reagan a amen?les gouvernements Bush et Clinton ? adopter une attitude plus ・ergique ?l'・ard de l'application de la l・islation antitrust aux soci・・ ・rang・es. Le minist・e am・icain de la justice s'est fix?pour priorit?de contester les ententes internationales sur les prix, en particulier quand elles menacent gravement les int・・s des entreprises et des consommateurs am・icains. Il a mis en ・idence d'importantes ententes internationales dans plusieurs domaines (entre autres, acide citrique, additifs alimentaires, produits d'entretien industriels et ・ectrodes de graphite utilis・s dans la fabrication de l'acier).
Les statistiques de la division antitrust du minist・e de la justice font ressortir un accroissement des affaires mettant en cause des soci・・ ・rang・es. De 1987 ?1990, cette division n'avait pas intent?une seule action contre une soci・?dont le si・e social est ? l'・ranger. En 1991, 1% des soci・・ inculp・s de violation de la l・islation antitrust ・aient ・rang・es, alors qu'en 1998 leur proportion est pass・ ?50%.
Du fait des efforts intensifs de r・ression des violations flagrantes de la l・islation antitrust telles que les accords de fixation des prix et de r・artition d'un march?donn? le montant des amendes per・es par le minist・e de la justice a atteint un niveau record au cours des deux derniers ann・s. Il s'est ・ev??205 millions de dollars en 1997, soit cinq fois plus que n'importe quelle ann・ ant・ieure, et s'est accru en 1998 pour passer ?267 millions. Sur les 472 millions de dollars d'amendes de ces deux derni・es ann・s, pr・ de 440 millions, soit plus de 90%, proviennent de la poursuite en justice d'ententes internationales. Ces chiffres illustrent l'accent mis de fa・n croissante sur les activit・ des soci・・ ・rang・es par les autorit・ de contr・e am・icaines.
Sous les gouvernements Bush et Clinton, le minist・e de la justice s'est ・alement employ??renforcer la coop・ation internationale entre les autorit・ de contr・e. Les ・ats-Unis ont ainsi conclu un certain nombre d'accords relatifs au droit de la concurrence.
Sous le gouvernement Reagan, qui ・ait oppos??l'intervention de l'・at dans l'・onomie, le nombre d'actions pour infraction ?la l・islation antitrust avait ・?exceptionnellement faible, qu'il s'agisse de soci・・ am・icaines ou de soci・・ ・rang・es.
Sous le gouvernement Bush, le minist・e de la justice a appliqu?de novueau plus strictement la l・islation antitrust en concentrant son attention sur les accords de fixation de prix et sur les fusions. La Commission f・・ale du commerce a, quant ?elle, fait porter son action sur l'examen de fusions et sur la suppression des pratiques restrictives des associations professionnelles. Le minist・e de la justice a aussi attir?l'attention sur les fusions de soci・・ dans des secteurs qui respectaient g・・alement les lois de la concurrence, et non pas simplement dans ceux o?des probl・es se manifestaient depuis longtemps dans ce domaine.
Une rupture nette avec le pass?s'est produite quand la division antitrust du minist・e de la justice a annonc? en avril 1992, son retour ?une politique ・ablie en 1977 et consistant ?intervenir contre le comportement anticoncurrentiel de soci・・ ・rang・es qui nuisaient aux exportations am・icaines, que ce comportement ait ou non un effet direct et imm・iat sur les consommateurs am・icains. Cette politique ・ait ?l'oppos?de celle du gouvernement Reagan, qui avait d・id?de ne r・gir au comportement anticoncurrentiel des soci・・ ・rang・es pr・udiciable aux exportations am・icaines que si ce comportement nuisait ・alement aux consommateurs am・icains.
Sous le gouvernement Bush, les autorit・ de contr・e ont commenc?? inciter les principaux partenaires commerciaux des ・ats-Unis ? ・aborer des r・les et des modalit・ communes pour faire face aux pratiques anticoncurrentielles.
Le pr・ident Clinton a poursuivi la politique de concurrence de son pr・・esseur en appliquant davantage la l・islation antitrust aux soci・・ ・rang・es, en intentant un nombre important d'actions civiles contre des contrevenants et en examinant de plus pr・ les fusions d'entreprises.
Pour ・re efficace, la lutte internationale contre les violations de la l・islation antitrust exige un accroissement de la coop・ation, sur une base de r・iprocit? avec les autorit・ ・rang・es comp・entes. Se fondant sur une initiative du gouvernement Bush, le gouvernement Clinton a continu??encourager la coop・ation internationale dans le cadre de l'Organisation de coop・ation et de d・eloppement ・onomiques (OCDE). Finalement, en 1998, l'OCDE a recommand??ses vingt-neuf membres de lutter contre les ?nbsp;ententes injustifiables ?et de coop・er ?cette fin.
Avec l'Union europ・nne, les ・ats-Unis ont adopt?le principe dit de ?nbsp;courtoisie positive ?en vertu duquel un pays demande ? un autre d'agir ou d'・argir une action contre une ou des soci・・ dont le comportement anticoncurrentiel est pr・udiciable pour ses consommateurs.
Sous le gouvernement Clinton, le Congr・ a adopt?la loi de 1994 sur l'aide ?l'application internationale de la l・islation antitrust qui donne aux autorit・ am・icaines comp・entes les moyens n・essaires pour recueillir des ・・ents de preuve sur la violation de la l・islation antitrust ?l'ext・ieur des ・ats-Unis. Cette loi aide le minist・e am・icain de la justice et la Commission f・・ale du commerce ?obtenir des autorit・ ・rang・es comp・entes des preuves indispensables en les autorisant ?fournir une aide r・iproque aux autorit・ ・rang・es qui enqu・ent sur des violations du droit de la concurrence.
Les ・ats-Unis ont conclu des accords bilat・aux de coop・ation avec l'Australie, le Canada, l'Allemagne et l'Union europ・nne. En outre, en 1998, ils ont sign?avec l'Argentine, le Br・il, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, la Jama・ue, le Mexique, le Panama, le P・ou et le Venezuela un communiqu?pr・onisant une plus grande coop・ation entre les autorit・ de contr・e de ces pays en ce qui concerne les ententes et les comportements anticoncurrentiels. Ils n・ocient actuellement avec le Japon un accord sur la politique de concurrence.
Enfin, en pr・ision du XXIe si・le, le minist・e de la justice a charg?un comit?consultatif de lui soumettre un rapport, d'ici ? novembre 1999, sur les trois questions suivantes : les rapports entre la politique commerciale et la politique de concurrence, l'examen des fusions par les autorit・ de contr・e de plusieurs pays et la coop・ation avec les autorit・ de contr・e ・rang・es.