La sc・e d'un proc・ voit intervenir, outre l'accus? divers autres acteurs qui ont chacun leur r・e ?jouer dans son d・oulement. MM. Stuart Gorin et Bruce Carey, journalistes, ont demand??Mme Rosa Rodriguez Mera, substitut du procureur du district sud de la Floride, de leur parler du r・e du procureur ; ?Me Martin Sabelli, avocat de l'assistance judiciaire ?San Francisco, d'・oquer le droit, assez r・ent aux ・ats- Unis, ?l'assistance d'un avocat dans toute affaire p・ale ; ?Me Steve Mayo, avocat ? San Francisco et directeur de l'Institut d'・ude des appareils judiciaires, de leur commenter la proc・ure de s・ection des jurys ; enfin, ?Mme Laura Safer Espinoza, juge pr・ d'un tribunal de l'・at de New York, de leur expliquer la machine judiciaire.

Le procureur

Du point de vue d'un procureur f・・al, nous a dit Mme Rosa Rodriguez Mera, substitut du procureur du district sud de la Floride - qui est, entre autres dossiers, charg?des poursuites dans les affaires de drogues - il y a deux grands types d'affaires, selon qu'il y a eu d'abord arrestation d'un malfaiteur par la police ou que la proc・ure vise ?arr・er un suspect.

?nbsp;Dans le premier cas, explique-t-elle, la proc・ure est rapide : il y a eu arrestation en flagrant d・it. Ce peut ・re, par exemple, par suite d'un crime li??la drogue commis ?l'a・oport. Dans le second, il faut beaucoup de temps et de multiples investigations pour arriver ?l'arrestation d'un suspect. Dans ce genre d'affaires, les poursuites sont en g・・al engag・s en coop・ation avec des administrations f・・ales, comme le bureau des narcotiques ou le FBI, ou encore le service des douanes. Lorsqu'un procureur entend un agent des forces de l'ordre en tant que t・oin, poursuit Mme Rodriguez Mera, celui-ci doit expliquer comment, par exemple, le suspect a ・?plac?sous surveillance. Les bandes enregistr・s et les transcriptions de conversations sont revues avec les informateurs appel・ ?t・oigner dans l'affaire. ?

?nbsp;Cependant, dans un cas comme dans l'autre, dit Mme Rodriguez Mera, le r・e du procureur f・・al est le m・e : poursuivre ceux qui enfreignent les lois f・・ales, alors que les forces de l'ordre ont pour r・e de les faire respecter. ?

Lorsqu'un crime a ・?commis et qu'un suspect a ・?plac?en garde ?vue, l'agent des forces de l'ordre le notifie au procureur de service, qui examine si l'on dispose de preuves suffisantes pour ・rouer le suspect. Il pose, aux agents qui ont proc・??l'arrestation, des questions du genre ?nbsp;o?・ait la drogue ? ?et ?nbsp;comment savons- nous que le suspect savait qu'il y avait de la drogue dans la valise ? ? Il contacte alors le juge de service, qui d・ivre un mandat d'arr・ et d・ide du montant de la caution qui sera ・entuellement demand・ au suspect pour sa remise en libert?

Le suspect est entendu une premi・e fois par le juge dans les 48 heures. S'il le faut, un avocat est commis d'office pour l'assister lors de cet interrogatoire ; le pr・enu est inform?des charges retenues contre lui et de la caution qui lui est demand・ pour retrouver sa libert? Toutefois, note Mme Rodriguez Mera, si l'on a trouv?une quantit?importante de drogue ou s'il y a un risque de fuite du pr・enu ou encore s'il repr・ente un danger pour la s・urit?publique, le parquet demande habituellement que le suspect soit maintenu en d・ention sans possibilit?de lib・ation sous caution. Dans les autres cas, le juge fixe une caution et fait lib・er le pr・enu jusqu'au proc・.

Lorsque le pr・enu d・ide de plaider ?nbsp;non coupable ? un certain nombre d'actions sont susceptibles de retarder la tenue du proc・, notamment les requ・es de la d・ense visant ?d・ier l'admissibilit?de preuves - requ・es que le juge accepte ou non - et la divulgation d'・・ents de preuve - lorsque le procureur remet ?l'avocat de la d・ense des copies de d・larations, des rapports d'analyses de laboratoire, des bandes enregistr・s et autres pi・es ?conviction.

Selon les r・les ・ablies, indique Mme Rodriguez Mera, il peut exister, dans certains cas, une petite marge de man・uvre dans le cadre d'une ?nbsp;n・ociation ?visant ?revoir ?la baisse les chefs d'inculpation ou les peines. Si, par exemple, l'accus?accepte de plaider coupable, le parquet peut requ・ir une condamnation moins lourde, ?la condition que l'accus?apporte, dans le proc・, une coop・ation substantielle ?l'action publique ? l'encontre, par exemple, d'un coaccus? Mme Rodriguez Mera prend l'exemple hypoth・ique d'une affaire o?l'on aurait trouv?10 kilos de coca・e - quantit?entra・ant normalement une condamnation ?10 ans de prison - et o?l'accus?accepterait de coop・er s・ieusement, le minist・e public pourrait requ・ir une sentence r・uite ; mais le juge n'est pas oblig?de suivre les recommandations du parquet.

L'avocat de l'assistance judiciaire

Le droit de l'accus?de toujours b・・icier de l'assistance d'un avocat ?nbsp;est relativement nouveau aux ・ats-Unis ? nous a expliqu?Me Martin Sabelli, d・enseur public commis d'office ?la d・ense de personnes inculp・s de crimes ou de d・its f・・aux et qui n'ont pas d'avocat.

?nbsp;Dans la longue liste des droits que les tribunaux ont d・uits de la Constitution et ajout??ceux originellement explicit・ par ses r・acteurs, celui-ci, a poursuivi Me Sabelli, ne remonte qu'aux ann・s 60, au moins au niveau des ・ats, et a demand?pr・ d'une trentaine d'ann・s pour rentrer totalement dans les faits. ?

La reconnaissance du droit ?un avocat est venue de l'affaire Clarence Gideon. En 1963, cet homme pauvre, sans ・ucation, habitant de la Floride, fut accus?d'un d・it mineur. Indigent, il se pr・enta devant le tribunal sans avocat et demanda au tribunal de lui en commettre un. Mais le juge refusa, la l・islation de la Floride ne pr・oyant cela ?l'・oque que dans les cas o?l'inculp?risquait la peine de mort. Gideon fut condamn??de la prison mais fit appel et exer・ tous les recours possibles jusqu'?la Cour supr・e du pays.

?nbsp;D・??ce stade, cette affaire est remarquable, commente Me Sabelli. Qu'un pauvre homme qui avait ?peine ・??l'・ole ait pu faire appel jusqu'?la Cour supr・e pour une injustice qu'il avait subie, nous en dit long sur l'importance vitale reconnue ?la libert? individuelle dans notre droit. ?

L'arr・ de la Cour supr・e dans cette affaire, sur d・ision unanime des juges composant la cour, fut le suivant : tout inculp? devant les tribunaux, tant des ・ats que f・・aux, a droit ?l'assistance d'un avocat et, s'il n'a pas les moyens d'en engager un, le tribunal doit en commettre un d'office. M. Gideon eut donc droit ?un nouveau proc・ en Floride pour lequel il fut assist?d'un d・enseur et, gr・e ?l'aide de celui-ci, fut relax?

L'arr・ Gideon est consid・?comme ayant marqu?une ・ape importante dans le progr・ sans fin vers un respect toujours plus scrupuleux des droits de l'homme, explique Me Sabelli. ?nbsp;Il a conduit ?la cr・tion du bureau de l'assistance judiciaire dans chacun des 50 ・ats am・icains et dans l'appareil judiciaire f・・al. Dans certains cas, le tribunal engage un avocat d'un cabinet priv?pour d・endre un inculp? Mais, tr・ g・・alement, les inculp・ indigents sont assist・ par des avocats commis d'office appartenant au bureau de l'assistance judiciaire. ?

Ce d・enseur public est, en fait, partie int・rante du tribunal lui- m・e. ?nbsp;Nous sommes int・r・ dans le syst・e judiciaire, poursuit Me Sabelli, et les juges veillent ?notre respect de la d・ntologie et ?notre bonne administration des affaires. Mais aucun juge, ni qui que ce soit d'autre d'ailleurs, ne peut interf・er dans la relation confidentielle entre un inculp?et son d・enseur public. Ces avocats membres de la fonction publique font le maximum pour que leur seule pr・ence oblige les procureurs ?mieux faire leur travail ? explique Me Sabelli. Lui-m・e observe, au fil des ann・s, que les repr・entants du minist・e public pr・arent de mieux en mieux leurs dossiers et traitent les accus・ avec de plus en plus d'impartialit?et de dignit?lorsqu'ils savent qu'ils ont en face d'eux un d・enseur public.

?nbsp;Le droit ?l'assistance d'un avocat est fondamental, conclut Me Sabelli. Sans lui, les droits auxquels nous tenons le plus ne seraient pas garantis, en particulier la protection contre toute perquisition ou arrestation arbitraire, stipul・ dans le 4e Amendement ; l'interdiction de nouvelles poursuites pour des faits d・?jug・, la protection contre toute obligation d'aveu et le droit ?un proc・ dans les r・les, stipul・ dans le 5e Amendement ainsi que le droit ?un jugement public rapide, le droit ?・re confront?aux t・oins ?charge et le droit de disposer des ・・ents de preuves ?d・harge, stipul・ dans le 6e Amendement. Tous ces droits, selon Me Sabelli, sont respect・ en raison de l'existence du droit ?l'assistance d'un avocat qui garantit une meilleure justice et assure la confiance dans les instances publiques. ?

Le jury

?nbsp;Ce qui incombe aux jurys, dans la proc・ure judiciaire am・icaine, c'est de prendre les d・isions concernant les faits, nous a expliqu?pour sa part Me Steve Mayo, avocat de San Francisco et directeur de l'Institut d'・ude des appareils judiciaires. Sans les jurys, le juge devrait trancher ?la fois en droit et en fait. Dans notre syst・e, le jury prend ses d・isions en se fondant sur les faits pr・ent・ au cours du proc・, sur le t・oignage des t・oins entendus et sur les documents et arguments ・hang・ entre les parties dans le pr・oire ?

Comme le dit Me Mayo, le jury permet ?l'accus?d'・re ?nbsp;jug?par ses pairs ? La s・ection de ses membres est purement al・toire. Les greffiers des tribunaux locaux constituent une liste de noms ?partir de divers fichiers, notamment liste ・ectorale, fichier des cartes grises et fichier des permis de conduire. Tout citoyen am・icain ・?d'au moins dix-huit ans qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation p・ale est susceptible d'・re convoqu?pour faire partie d'un jury et, si c'est le cas, doit se pr・enter au tribunal le jour indiqu? Certains ・ats demandent aux jur・ potentiels figurant sur la liste retenue de revenir au tribunal chaque jour pendant un certain temps ; d'autres pratiquent le syst・e ?nbsp;un jour ou un proc・ ? apr・ quoi le jur?est lib・?de ses obligations. Dans les deux cas, une personne n'est en g・・al pas convoqu・ une seconde fois avant plusieurs ann・s.

Chaque jour, des centaines de jur・ pressentis sont convoqu・ au tribunal o?ils sont interrog・ par le juge et les avocats qui d・ideront s'ils sont qualifi・ et retenus pour la t・he. On leur demande notamment s'ils parlent et comprennent l'anglais et s'il leur est arriv?d'・re victime de d・its ou de crimes.

Selon notre code de proc・ure p・ale, explique Me Mayo, le parquet et la d・ense disposent d'un certain nombre de motifs possibles pour r・user les jur・ pressentis sans avoir ?expliciter leurs raisons. On finit par convenir de douze noms d'hommes ou de femmes qui seront les jur・ du proc・, et on d・igne ・alement trois suppl・nts qui pourront ・re appel・ ?remplacer l'un des jur・ qui devrait ・re excus?au cours du proc・. Certaines affaires civiles ne requi・ent que six jur・.

Parfois, continue Me Mayo, en g・・al dans des affaires criminelles importantes, les membres du jury sont ?nbsp;s・uestr・ ?pendant toute la dur・ du proc・, c'est- ?dire qu'ils ne peuvent pas rentrer chez eux et sont h・erg・ dans des chambres d'h・el o? ils n'ont droit ni ?la radio, ni ?la t・・ision, ni aux journaux afin qu'ils ne risquent pas d'・re influenc・ par ce que la presse dit de l'affaire.

Imm・iatement avant le proc・, le parquet et la d・ense doivent d・ider, en accord avec le juge, les pi・es ?conviction qui pourront ・re pr・ent・s au jury. Ils ont par ailleurs pr・ar? ajoute Me Mayo, ?nbsp;les questions qui devront ・re pos・ aux membres du jury de sorte que, lorsqu'ils d・ib・eront, ils seront guid・ par des questions pr・ises auxquelles ils devront r・ondre en fonction des faits ? Dans une affaire civile, l'une des questions peut, par exemple, ・re : ?nbsp;La personne a-t-elle fait preuve de n・ligence lorsqu'elle a heurt?l'autre voiture ? ?Dans une affaire p・ale, un avocat peut faire retenir la question : ?nbsp;L'accus?a-t-il d・ib・・ent tir?sur la victime ? ?

Les parties et le juge doivent, par ailleurs, donner au jury des instructions de nature juridique. Comme nous l'explique Me Mayo, cela peut aller de la d・inition de termes qui seront utilis・ au cours du proc・ ?la fa・n de traiter les preuves indirectes et de prendre en compte les d・ositions des experts appel・ ?la barre.

Lorsque le jury rentre en d・ib・ation, il doit d'abord choisir l'un de ses membres pour pr・ider les d・ats. ?nbsp;Souvent, explique Me Mayo, les gens s'accrochent ?leurs id・s et n'acceptent plus d'・outer les autres donner leur point de vue ? Le chef du jury doit veiller ?ce que chacun fasse conna・re son opinion et ?ce que la discussion reste centr・ sur son objet.

Les d・isions du jury devant ・re prises ?l'unanimit? ses d・ib・ations durent souvent des heures et parfois m・e plusieurs jours. Le proc・ peut ・re d・lar?entach?de nullit?si le jury ne peut arriver ?se prononcer sur un verdict. Dans une affaire p・ale, si le jury s'entend sur un verdict de culpabilit? la sentence est habituellement prononc・ par le juge ?une date ult・ieure. Quoi qu'il en soit, ?la fin du proc・, que l'inculp?soit d・lar? coupable ou innocent, les membres du jury sont lib・・ de leurs obligations avec les remerciements de la cour pour avoir accompli leur devoir de citoyens.

?de rares exceptions pr・, conclut Me Mayo, le syst・e des jurys fonctionne convenablement et les verdicts rendus correspondent presque toujours aux d・isions que le juge aurait prises s'il avait d?juger seul.

Le juge

?nbsp;L'ind・endance judiciaire est de la plus haute importance ?aux ・ats- Unis et la pr・ence dans les pr・oires de la presse et du grand public ?nbsp;constitue un excellent moyen de contr・e du syst・e judiciaire ? nous a d・lar?Mme Laura Safer Espinoza, juge de l'・at de New York. Dans le syst・e de droit coutumier des ・ats-Unis, ?nbsp;le juge est quelqu'un qui cherche les faits de fa・n impartiale, neutre, et m・e, dans certains cas, qui cherche ・alement le droit ?

?nbsp;C'est tr・ diff・ent, indique Mme Espinoza, du syst・e du droit civil en vigueur dans de nombreux autres pays, o?le juge enqu・e et formule les charges, puis rend son jugement sur les affaires ? Pourtant, note-t-elle, quel que soit le syst・e, c'est toujours le juge qui d・ermine la sentence lorsque l'accus?est d・lar?coupable.

Selon la proc・ure p・ale am・icaine, indique Mme Espinoza, l'accus?a le droit d'・re mis en pr・ence de son accusateur et les t・oins, qu'il soient cit・ par la d・ense ou l'accusation, peuvent ・re contre-interrog・ par la partie adverse, tout ceci se d・oulant devant le juge et, ・entuellement, le jury, ?nbsp;qui prennent leurs d・isions en toute ind・endance, au vu des faits ? Par ailleurs, le juge n'a jamais le droit d'avoir d'・hanges particuliers, dans le tribunal ou ?l'ext・ieur, sans que des repr・entants des deux parties soient pr・ents. ?nbsp;Notre code de d・ntologie, ajoute-t-elle, nous impose cette r・le qui est cruciale pour l'impartialit?du syst・e judiciaire et ・iter tout risque de corruption. ?

Selon le code de proc・ure, le public est admis dans les pr・oires, explique Mme Espinoza, car ?nbsp;tout citoyen a le droit de venir y observer ce qui s'y passe ? C'est au juge d'assurer le maintien de l'ordre dans l'assistance et entre les parties, tout en faisant avancer les d・ats. Si les hommes de loi ne se comportent pas de fa・n professionnelle, le juge a le pouvoir de leur infliger une amende, voire une peine de prison, pour outrage ?magistrat, ce qui, bien s・, arrive rarement.

Ces derni・es ann・s, une violente pol・ique s'est d・lench・ aux ・ats-Unis sur la question de savoir s'il fallait autoriser la retransmission t・・is・ des proc・. C'est un d・at sur l'・uilibre qui doit exister entre le droit du public ?・re inform?du proc・ et le droit de l'accus??un certain respect de sa vie priv・. Pour Mme Espinoza, il est tout ?fait normal que la presse ・rite assiste aux audiences, mais, selon elle, la pr・ence des cam・as ?nbsp;peut entra・er une alt・ation des d・ats ? surtout dans les affaires sensationnelles. Les parlements de diff・ents ・ats am・icains ont adopt?des r・les propres concernant la pr・ence de la t・・ision, poursuit Mme Espinoza, mais, m・e lorsque le l・islateur l'a autoris・ en g・・al, le juge garde la possibilit?de l'interdire dans certaines affaires. Par contre, les cam・as de t・・ision ne sont jamais autoris・s dans les tribunaux f・・aux.

Aux ・ats-Unis, le mode de d・ignation des juges varie selon les ・ats, les deux principaux modes ・ant l'・ection au suffrage universel et la nomination par le gouverneur de l'・at ou le maire de la ville. Dans l'・at de New York, o?exerce Mme Espinoza, les candidats aux postes de juge doivent avoir au moins 10 ans d'exp・ience comme avocat et ・re estim・ capables par un jury compos?de repr・entants de facult・ de droit, d'associations d'avocats et d'organisations d'int・・ public. Ce jury transmet ensuite les noms retenus au responsable des proc・ures ・ectorales pour qu'ils soient soumis au suffrage de leur concitoyens ou bien ?la personne charg・ de la s・ection l?o?c'est un syst・e de nomination qui est en usage. Dans l'・at de New York, la dur・ du mandat des juges est de 10 ans, sauf pour les juridictions sup・ieures o?elle est de 14 ans. Au terme de leur mandat, les juges peuvent ou non, selon leur parcours, ・re r蜑lus ou nomm・ ? nouveau.