La Constitution des ・ats-Unis ・ablit un r・ime de f・・alisme en vertu duquel une autorit?limit・ est attribu・ au gouvernement f・・al tandis que tous les autres pouvoirs sont r・erv・ aux ・ats. Ce mod・e de partage des pouvoirs d・init les rapports entre les tribunaux f・・aux et les tribunaux d'・at. Dans cet aper・ des divers niveaux de l'appareil judiciaire am・icain, Mme Toni Fine, directrice associ・ du Global Law School Program ?la facult?de droit de l'universit?de New York, explique comment est structur?ce syst・e judiciaire.

Il n'est pas tout ?fait correct de parler d'un seul et unique appareil judiciaire aux ・ats-Unis, ・ant donn?que le pouvoir judiciaire am・icain se compose en r・lit?d'une multitude de syst・es autonomes. Il existe un appareil f・・al, qui est un syst・e int・r?divis?en un grand nombre d'unit・ g・graphiques et structur?hi・archiquement ?de multiples niveaux ; mais chaque ・at poss・e, lui aussi, sa propre organisation judiciaire, dot・ d'un r・eau de tribunaux locaux. En vertu de ce syst・e dualiste de tribunaux f・・aux et de tribunaux d'・at, la Cour supr・e des ・ats-Unis est l'arbitre en dernier ressort de la loi f・・ale, tandis que la cour la plus ・ev・ de chaque ・at (qui est g・・alement appel・ cour supr・e ・alement) a le pouvoir d'interpr・er sans recours les questions de droit de l'・at. En cas de conflit entre une loi d'un ・at et la Constitution ou des lois f・・ales, les tribunaux f・・aux ont le pouvoir de d・erminer si la loi de l'・at viole la loi f・・ale.

Le fonctionnement de ces syst・es est compliqu?par le fait qu'il existe de multiples sources de droit et que les tribunaux d'un syst・e se voient souvent demander d'interpr・er le droit d'autres juridictions. De plus, plusieurs tribunaux ont parfois comp・ence pour juger une affaire particuli・e.

Le syst・e judiciaire f・・al et les syst・es judiciaires individuels des ・ats sont structur・ comme des pyramides. ?la base de ces pyramides on trouve les tribunaux d'instance, ?la fois dans le syst・e f・・al et dans les appareils d'・at, devant lesquels des t・oins sont convoqu・, divers arguments sont pr・ent・ et un jury et, parfois, un juge doivent d・ider des questions de fait sur la base du droit.

Au sommet de chaque pyramide se trouve une instance de dernier ressort (au niveau f・・al, la Cour supr・e des ・ats-Unis ; au niveau de chaque ・at, la cour supr・e de l'・at) qui a le pouvoir d'interpr・er le droit de cette juridiction. Il existe ・alement un niveau interm・iaire - une cour d'appel - dans la plupart des ・ats comme dans le syst・e f・・al.

La plupart des tribunaux au niveau de l'・at comme au niveau f・・al sont des tribunaux ayant comp・ence universelle, ce qui signifie qu'ils ont le pouvoir de juger des affaires de nombreux types diff・ents. Il n'existe pas de tribunaux constitutionnels sp・ialis・ aux ・ats-Unis - n'importe que tribunal a le droit de d・larer qu'une loi ou une action du pouvoir ex・utif est inconstitutionnelle, sous r・erve d'examen ult・ieur par une cour de niveau sup・ieur.

Les tribunaux f・・aux

Les tribunaux f・・aux traditionnels sont ・alement connus sous le nom de tribunaux de l'Article III parce qu'ils ont le pouvoir de r・ision judiciaire et certaines protections en vertu de l'Article III de la Constitution des ・ats-Unis. Ces tribunaux ont une structure hi・archique ?trois niveaux et ont des limites g・graphiques de comp・ence. Les U.S. District Courts (tribunaux f・・aux de district ou de circonscription judiciaire) sont des tribunaux de premi・e instance. Comme leur nom l'indique, les U.S. Courts of Appeals sont des cours f・・ales d'appel au niveau imm・iatement sup・ieur. Enfin, la Cour supr・e des ・ats-Unis est la juridiction de dernier ressort. Le pouvoir de r・ision de la Cour supr・e est discr・ionnaire dans une large mesure, et cette juridiction ne statue que sur un faible pourcentage des affaires qui sont port・s ?son attention.

Les tribunaux f・・aux de district sont des tribunaux d'instance ayant comp・ence universelle, ce qui signifie qu'ils jugent des affaires civiles et p・ales tr・ vari・s. Il y a 94 districts judiciaires f・・aux aux ・ats-Unis, et chaque ・at a au moins un tribunal de district. Les ・ats les plus grands et les plus peupl・ ont plusieurs districts, mais aucun district ne recouvre plusieurs ・ats. Le nombre des magistrats d・end de la taille et de la population du district - et, par cons・uent, du nombre de dossiers. Bien que chaque district ait plusieurs juges, un seul magistrat est pr・ent lors de chaque audience.

La Cour d'appel f・・ale est le tribunal de niveau interm・iaire. Les cours d'appel sont consid・・s comme l'・・ent peut-・re le plus important du syst・e judiciaire f・・al ・ant donn?que la plupart des affaires sont r・l・s d・initivement ?ce niveau. La partie qui a perdu un proc・ devant un tribunal f・・al de district peut interjeter appel si elle estime que le juge a commis une erreur de droit. Un appel est jug?irrecevable s'il a pour but de corriger une erreur de fait per・e, sauf si une erreur manifeste de droit a ・?commise. Ainsi, par exemple, une partie perdante peut plaider que le juge de premi・e instance a fait une erreur en admettant un certain document comme preuve ; mais elle ne peut pas pr・endre que le juge ou le jury est parvenu ?une conclusion erron・ sur la base de ce document seulement.

Les cours d'appel des ・ats-Unis sont divis・s g・graphiquement en 12 circuits, ou juridictions - 11 circuits couvrant chacun au moins trois ・ats, plus la Cour d'appel pour le District de Colombie (Washington), qui a ・alement comp・ence sur les dossiers concernant le gouvernement f・・al. Chaque circuit coiffe les tribunaux de district situ・ sur son territoire.

Le nombre des magistrats de chaque circuit varie consid・ablement. Il est d・ermin? par la population et par la taille de la circonscription. Trois magistrats si・ent lors de chaque audience, et des combinaisons diff・entes de magistrats sont form・s pour chaque audience.

Les cours d'appel f・・ales peuvent juger des affaires sur la base des pourvois ・rits soumis par les parties, ou elles peuvent ordonner une plaidoirie orale. Une d・ision s'appuie sur une opinion ・rite par l'un des magistrats et communiqu・ aux deux autres magistrats. La conclusion de la Cour doit aussi ・re sign・ par deux des trois magistrats. L'un quelconque des magistrats peut r・iger une opinion diff・ente selon laquelle il est d'accord avec la conclusion de la majorit? mais pour des raisons diff・entes ou additionnelles (concurring opinion). Un magistrat qui n'est pas d'accord avec la conclusion de la Cour peut ・alement ・rire une opinion contraire en expliquant pourquoi il est arriv?? une conclusion diff・ente - il s'agit de l'avis de la minorit?(dissenting opinion). Bien que ces deux types d'opinions n'aient pas d'effet juridique direct, elles ont parfois une influence consid・able sur les d・isions futures de la Cour.

Apr・ l'annonce de la d・ision des trois magistrats, les parties en litige ont plusieurs possibilit・ : elles peuvent demander aux trois magistrats qui ont rendu leur d・ision de revenir sur cette d・ision ; elles peuvent demander une nouvelle audience en pr・ence de tous les magistrats du circuit concern?nbsp;; ou elles peuvent demander l'intervention de la Cour supr・e des ・ats-Unis en d・osant une requ・e de soumission du dossier par la Cour d'appel pour cause de d・accord sur les opinions afin de permettre son examen par la Cour supr・e (writ of certiorari). Mais chacune de ces mesures est discr・ionnaire et est rarement accord・.

La Cour supr・e des ・ats-Unis est au sommet de l'appareil judiciaire f・・al. Elle se compose de neuf magistrats qui entendent et jugent les affaires en dernier ressort. Comme dans le cas des cours d'appel, les magistrats peuvent s'associer ?l'opinion de la majorit? r・iger une opinion diff・ente ou contraire, ou s'associer ?une telle opinion r・ig・ par un de leurs coll・ues.

La comp・ence g・・ale de la Cour supr・e est largement discr・ionnaire en raison du pouvoir de r・ision des dossiers mentionn?plus haut sous le nom de writ of certiorari. Suivant la disposition appel・ Rule of Four (la R・le des quatre), si quatre des neuf magistrats sont en faveur de l'instruction d'un dossier, ce dossier sera examin?par la Cour supr・e. La Cour accepte souvent des dossiers dans lesquels se manifeste une division des pouvoirs entre des tribunaux de district diff・ents ou des dossiers qui font l'objet de l'application de principes constitutionnels ou d'autres principes juridiques importants. Le refus d'examen d'un dossier ne signifie pas que la Cour supr・e soit d'accord avec une d・ision d'un tribunal inf・ieur ; cela indique simplement que, pour quelque raison que ce soit, il n'y a pas eu d'int・・ manifest?par au moins quatre magistrats pour examiner ce dossier.

En dehors d'un writ of certiorari, la Cour supr・e peut examiner des affaires en appel sur pourvoi de tribunaux f・・aux ou de cours supr・es d'・at dont les d・isions s'appuient sur le droit f・・al (par exemple, quand une cour d'appel f・・ale abroge une loi d'un ・at, ou quand un tribunal d'・at d・lare une loi f・・ale non conforme ?la Constitution). La Cour peut ・alement statuer sur des questions juridiques particuli・es si des tribunaux f・・aux inf・ieurs lui demandent son avis.

La Cour supr・e a ・alement comp・ence en premi・e instance sur un nombre restreint d'affaires : controverses entre deux ・ats ; controverses entre le gouvernement f・・al et un ・at f・・?individuel ; poursuites entreprises par un ・at contre un ressortissant d'un autre ・at ou contre un ・ranger ; et proc・ intent・ par ou contre un ambassadeur ou un consul ・ranger.

Les tribunaux ?comp・ence d'exception

En r・le g・・ale, le syst・e judiciaire f・・al ne pr・oit pas de tribunaux ? comp・ence d'exception pour des questions sp・ifiques. Il existe deux exceptions importantes ?ce principe : la U.S. Court of Federal Claims statue sur les proc・ de nature mon・aire intent・ contre les ・ats-Unis et la U.S. Court of International Trade a le pouvoir d'entendre des actions civiles s'appuyant sur de quelconques lois concernant le commerce international et intent・s contre les ・ats-Unis, les administrations f・・ales ou les fonctionnaires qui travaillent pour elles, et de statuer ? cet ・ard.

Il existe ・alement une Cour d'appel f・・ale ?comp・ence d'exception - l'U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit. Cette cour a comp・ence sur les appels interjet・ contre de quelconques d・isions des tribunaux de district dans des affaires en rapport avec des lois sur la propri・?industrielle ainsi que sur les appels interjet・ contre l'U.S. Court of Federal Claims et la Court of International Trade.

L'appareil f・・al comprend ・alement un certain nombre de tribunaux connus sous le nom de ?nbsp;tribunaux l・islatifs ?ou tribunaux de l'Article I - une r・・ence ?l'Article premier de la Constitution des ・ats-Unis. Les tribunaux de l'Article I existent en vertu des pouvoirs l・islatifs du Congr・, et ils ont l'autorit?de trancher des questions de fait concernant des sujets bien d・inis. Citons comme exemples de tribunaux de l'Article I : U.S. Court of Appeals for the Armed Forces (forces arm・s), U.S. Court of Veterans Appeals (anciens combattants), U.S. Tax Court (fiscalit? et U.S. Bankruptcy Courts (faillites). Les appels interjet・ contre ces tribunaux peuvent ・re port・ devant les cours d'appel des ・ats-Unis.

Les tribunaux administratifs

Les organismes f・・aux jouent un r・e consid・able dans le d・eloppement et l'application des lois f・・ales dans des domaines tr・ vari・, depuis la r・lementation des ressources naturelles jusqu'?la sant?et la s・urit?des travailleurs. Cela signifie souvent qu'une administration peut faire office de tribunal d'instruction d'une affaire dans le cadre de l'application de r・lements f・・aux. En cas de d・accord, les parties pr・entent leurs arguments ?un juge sp・ialis?dans le droit administratif et qui a pour mission d'・ablir les faits. Chacune des parties peut interjeter appel contre la d・ision de ce juge, g・・alement en s'adressant ?une commission ou ?un comit?constitu?par l'administration f・・ale qui est ?l'origine des r・lements concern・. ・ant donn?que le juge sp・ialis?dans le droit administratif a d・?exerc?la fonction d'instruction qui serait normalement entreprise par un tribunal f・・al de district, les appels contre les d・isions des principales administrations (par exemple le National Labor Relations Board pour les affaires sociales ou la Federal Trade Commission pour les affaires commerciales) sont entendus directement par les cours d'appels f・・ales. Bien que de tels appels puissent ・re entendus dans n'importe quel circuit, dans la pratique, c'est la Cour d'appel de Washington qui re・it la plupart des appels concernant les administrations f・・ales.

Les tribunaux d'・at

Les diff・ents ・ats, ainsi que le District de Colombie (Washington) et l'・at associ?de Porto-Rico, ont leur propre appareil judiciaire ind・endant, qui fonctionne de fa・n totalement autonome. Le tribunal le plus ・ev?de chaque ・at est comp・ent en dernier ressort pour l'application des lois de l'・at.

Comme les tribunaux f・・aux, les tribunaux des ・ats ont des structures pyramidales. La plupart des ・ats ont un appareil judiciaire ?trois ・helons compos?de tribunaux de premi・e instance (qui sont parfois appel・ superior courts, district courts ou circuit courts), une cour d'appel et enfin un tribunal jugeant en dernier ressort (qui est g・・alement appel?Cour supr・e de l'・at). Mais certains ・ats n'ont qu'un seul niveau d'appel.

Comme dans le syst・e des tribunaux f・・aux, un juge unique (si・eant souvent avec un jury) conduit les audiences des tribunaux du premier ・helon ; les affaires au premier ・helon d'appel sont entendues par trois magistrats ; dans les cours supr・es des ・ats, tous les membres de la cour - g・・alement sept ou neuf juges - doivent si・er aux auditions.

Un proc・ devant une juridiction d'・at commence ?l'・helon du tribunal d'instance - comme dans le syst・e f・・al. Ces tribunaux sont ・alement divis・ en deux cat・ories : les tribunaux ?comp・ence universelle et les tribunaux ?comp・ence d'exception.

Les affaires jug・s par un tribunal d'instance sont soumises ?appel et ?r・ision par une cour d'appel. Dans certains ・ats, comme il a ・?indiqu?plus haut, il existe seulement un ・helon d'appel apr・ le tribunal d'instance. Dans les ・ats o?il existe deux ・helons d'appel, les r・lements sont diff・ents en ce qui concerne la cour qui recevra automatiquement l'appel - la cour d'appel ou la cour supr・e de l'・at. Dans certains ・ats, les appels des jugements des tribunaux d'instance sont interjet・ ?la cour d'appel de niveau interm・iaire, et la cour supr・e de l'・at dispose ensuite d'un pouvoir discr・ionnaire de r・ision. Dans d'autres ・ats, les parties font appel directement de l'・helon du tribunal d'instance ?la cour supr・e, qui d・ide si elle doit entendre l'affaire elle-m・e ou si elle doit la renvoyer ?la cour d'appel interm・iaire. Quel que soit le sc・ario, la cour supr・e de l'・at r・ise g・・alement les affaires qui portent sur des questions importantes de droit ou de r・lementation de l'・at concern?

Il existe certains tribunaux ?comp・ence d'exception dans les syst・es judiciaires des ・ats qui ont une comp・ence limit・ portant sur des questions ou litiges juridiques particuliers. Bien que ces tribunaux varient d'un ・at ?l'autre, de nombreux ・ats ont des tribunaux ?comp・ence d'exception pour les questions de circulation routi・e, de droit de la famille et de succession pour les personnes physiques, ainsi que pour les proc・ portant sur des sommes limit・s (au-dessous d'un montant sp・ifi?. Il est possible de faire appel contre les jugements de ces tribunaux ?comp・ence d'exception en s'adressant aux tribunaux de l'・at ?comp・ence universelle.

Les tribunaux locaux

Chacun des 50 ・ats est divis?en collectivit・ locales portant les noms de comt・, villes, communes ou villages. Comme leurs homologues au niveau de l'・at, les administrations locales ont leur propre syst・e de tribunaux judiciaires pr・id・ par des magistrats qui sont des fonctionnaires civils poss・ant une comp・ence judiciaire d・・u・ en vertu du droit local en vigueur. Ceci peut comprendre le droit de statuer sur l'application des lois concernant l'urbanisme, la collecte des imp・s locaux et les d・enses des collectivit・ locales, ou la cr・tion et la gestion d'・ablissements d'enseignement public.

Conclusion

L'un des ・・ents de l'appareil judiciaire des ・ats-Unis qui le rendent ?la fois si complexe et si int・essant est le fait que le gouvernement f・・al et chaque ・at ont leur propre syst・e judiciaire. Chaque syst・e judiciaire fonctionne et est g・??sa fa・n. En outre, la situation est rendue encore plus complexe par le fait que les comp・ences peuvent se chevaucher et que chaque tribunal peut entendre des affaires impliquant l'application du droit f・・al et du droit d'un ・at. Mais il n'en demeure pas moins que tous les syst・es judiciaires des ・ats-Unis sont fondamentalement similaires. Les tribunaux am・icains sont essentiellement des tribunaux ?comp・ence universelle. De plus, chaque syst・e a la forme hi・archique d'une structure pyramidale, ce qui permet l'examen et - si n・essaire - la r・ision des d・isions par des tribunaux de niveau sup・ieur.