Conform・ent ?leur Constitution, les ・ats-Unis ont deux appareils judiciaires distincts - au niveau de la f・・ation et au niveau de chaque ・at. De plus, chaque appareil applique deux types distincts de proc・ure judiciaire - p・ale et civile. Me Osborne Ayscue, avocat de droit civil de Charlotte, en Caroline du Nord, et pr・ident en exercice de l'American College of Trial Lawyers, explique ces distinctions qui sont essentielles pour comprendre le r・ime judiciaire am・icain.

C'est un proc・ qui a fait la une des journaux pendant des mois, non seulement aux ・ats-Unis, mais aussi dans le reste du monde - l'affaire de l'・at de Californie contre le c・・re sportif O.J. Simpson, accus?d'assassinat. Des millions d'Am・icains regard・ent avec fascination les ・issions t・・is・s consacr・s ?cette affaire. Mais les t・・pectateurs en dehors des ・ats-Unis eurent du mal ?comprendre certains aspects du proc・. Pourquoi le proc・ d' O.J. Simpson a-t-il eu lieu devant un tribunal d'・at et non un tribunal f・・al ? Pourquoi l'accus?n'a-t-il pas ・?contraint de t・oigner pour sa d・ense ? Et pourquoi, apr・ son acquittement, a-t-il ・?jug??nouveau au civil et, cette fois, contraint de t・oigner ? Ne s'agit-il pas d'un cas de double incrimination ?

Ces questions trouvent leur r・onse dans la nature complexe de l'appareil judiciaire am・icain et dans ses r・imes parall・es de tribunaux f・・aux et de tribunaux d'・at. La Constitution des ・ats-Unis attribue des pouvoirs sp・ifiques, dont certains pouvoirs l・islatifs, au gouvernement f・・al, et r・erve tous les autres pouvoirs aux ・ats. Par cons・uent, il existe des tribunaux f・・aux pour les poursuites d'infractions au droit f・・al et des tribunaux d'・at pour les poursuites d'infractions au droit des ・ats. La plupart des crimes et d・its rel・ent du droit des ・ats.

M・e le crime grave d'assassinat, dans la plupart des cas, est aux ・ats-Unis une infraction au droit des ・ats. C'est pourquoi O.J. Simpson a fait l'objet de poursuites par l'・at de Californie, o?le crime a ・?commis, et non par les tribunaux f・・aux. O.J. Simpson n'a pas ・?forc?de t・oigner pour sa d・ense lors de son proc・ pour meurtre parce qu'il avait le droit constitutionnel de ne pas le faire, sauf s'il en avait d・id? autrement. En fait, aux ・ats-Unis, les accus・ ont de nombreux droits qui ・anent de la Constitution elle-m・e, que les poursuites aient lieu devant un tribunal d'・at ou devant un tribunal f・・al. O.J. Simpson aurait eu le m・e droit de ne pas t・oigner contre lui-m・e devant un tribunal f・・al p・al, par exemple.

Mais comment O.J. Simpson a-t-il pu ・re jug?deux fois - d'abord par un tribunal p・al qui l'a jug?non coupable du meurtre de son ・ouse Nicole Simpson et de l'ami de cette derni・e Ron Goldman - et ensuite par un tribunal civil qui l'a jug?responsable de leur mort et l'a condamn??payer des dommages et int・・s aux requ・ants ? La r・onse est qu'aux ・ats-Unis les proc・ civils sont bien distincts des proc・ p・aux, sur le plan tant de la proc・ure que des peines.

Lors du proc・ civil, O.J. Simpson fut forc?de d・oser pour sa d・ense, mais la charge de preuve ・ait moins ・ev・. Selon la proc・ure civile, au lieu de devoir d・erminer la culpabilit??nbsp;au-del?de tout doute raisonnable ? c'est-?dire avec une quasi- certitude, il suffit que le jury conclue ?une ?nbsp;pr・ond・ance de preuves ?de la culpabilit? La proc・ure est nettement moins favorable ?la d・ense dans une action civile ・ant donn?que, dans la plupart des cas, la condamnation se limite au paiement de dommages et int・・s.

Distinctions entre un proc・ civil et un proc・ p・al

Les diff・ences entre ces deux types de proc・ varient quelque peu selon que le proc・ se d・oule devant un tribunal f・・al ou devant un tribunal d'・at, mais, dans l'ensemble, les r・les sont tr・ similaires, ・ant donn?que, en vertu de la Constitution, toutes les proc・ures doivent conf・er des droits sp・ifiques ?la d・ense et que la th・rie des preuves est g・・alement la m・e. Il existe n・nmoins des diff・ences importantes dans la proc・ure appliqu・ pour un proc・ civil et pour un proc・ p・al :

• Plaidoyer. L'・onc?de l'accusation ou de l'inculpation est plus pr・is et plus d・aill? dans un proc・ p・al.
• Divulgation. La capacit?de chacune des parties - l'accusation et la d・ense - de recueillir des informations ?l'appui de sa position est plus limit・ dans un proc・ p・al.
• Charge de la preuve. Dans un proc・ p・al, un accus?doit ・re prouv?coupable avec une quasi-certitude. Mais dans un proc・ civil, le requ・ant et la partie ayant intent?l'action en justice ont seulement besoin de pr・enter plus de preuves que la partie adverse pour gagner. Dans le proc・ civil Simpson, le jury a estim?que les requ・ants avaient r・ssi ? faire cela.
• Niveau de protection. En raison des peines plus ・ev・s qui peuvent ・re impos・s, la proc・ure p・ale accorde plus de droits et de protections ?un accus?dans un proc・ p・al que la proc・ure civile n'en accorderait ?la d・ense.
• Droit d'appel. Si un accus?est acquitt?au p・al, le procureur ne peut pratiquement jamais interjeter appel ・ant donn?que l'accus?ne peut pas ・re jug?deux fois pour le m・e crime. Dans un proc・ civil, la partie qui a perdu un proc・ a le droit de faire appel.
• Proc・ure rapide. Dans les juridictions ayant adopt?des lois sur une proc・ure rapide, les proc・ criminels peuvent ・re jug・ plus rapidement que les affaires civiles.

Le proc・ p・al et les droits de la d・ense

Dans une large mesure, l'impression qu'on se fait, ?l'・ranger, des proc・ criminels aux ・ats-Unis est cr蜑e par les ・issions t・・is・s de Hollywood - depuis Perry Mason, qui ne manque pratiquement jamais d'obtenir l'acquittement de ses clients, jusqu'?L.A. Law. Ces ・issions ne refl・ent pas n・essairement de fa・n exacte la structure fondamentale d'un tribunal am・icain jugeant au p・al. En r・lit? la proc・ure p・ale am・icaine est rarement aussi dramatique que ce qu'en montrent les films, et les proc・ sont souvent plus laborieux et plus r・l・his.

Le juge dirige le proc・ et d・ide en dernier ressort quelle est la loi applicable. Le jury d・ide si le minist・e public a pr・ent?des preuves suffisantes pour condamner l'accus? avec une quasi-certitude. Le minist・e public et la d・ense soumettent leurs arguments dans le cadre d'une proc・ure contradictoire. Ce qui ・onne souvent les observateurs ・rangers est le grand nombre des droits d'un accus?au p・al lorsqu'il est accus?d'un crime. Aux ・ats-Unis, ce v・itable bouclier juridique est consid・?comme une garantie l・ale n・essaire et suffisante. Les droits en question comprennent notamment :

• L'obligation faite au minist・e public de n'engager sa poursuite qu'apr・ avoir d・ontr?par une proc・ure judiciaire pr・iminaire qu'il existe une cause probable sur la base de preuves cr・ibles pr・ent・s par le minist・e public.
• Le droit pour l'accus?d'・re conduit devant un tribunal si・eant en audience publique pour une s・nce lors de laquelle les accusations sont lues ?l'accus? qui doit alors plaider coupable ou innocent.
• Le droit ?un avocat, sauf en cas de proc・ pour infraction mineure. Ceci comprend le droit d'utiliser les services d'un avocat nomm?par le tribunal aux frais de l'administration judiciaire si l'accus?ne peut pas engager son propre avocat. L'accus?a ・alement le droit d'exiger la pr・ence de t・oins et de les confronter - par l'interm・iaire de son avocat - lors de l'audience.
• Le droit ?un jugement devant un tribunal si・eant en audience publique par un jury compos?des pairs de l'accus?- en d'autres termes, des citoyens ordinaires. Aux ・ats-Unis, les verdicts r・ultant de proc・ criminels n・essitent un jury unanime dans la plupart des juridictions et, ?la diff・ence d'autres pays qui ont un syst・e de jury, le minist・e public et la d・ense ont tous deux un droit limit?de rejeter les jur・ qui, selon eux, ont des id・s pr・on・es.
• Un seul jugement pour un quelconque acte d・ictueux. Il s'agit de la c・・re protection contre une double incrimination qui prot・e les accus・ contre les procureurs publics trop z・・ qui sont d・ermin・ ?finir par trouver un jury qui condamnera.
• Le droit de protection contre l'incrimination de soi-m・e. Aux ・ats-Unis, un accus? ne peut pas ・re forc?de t・oigner contre soi-m・e, un droit que, par exemple, O.J. Simpson a invoqu?lors de son proc・ p・al. Si, par contre, un accus?d・ide de t・oigner, il doit r・ondre aux questions du minist・e public ainsi que de la d・ense.
• La comp・ence de se d・endre lors du proc・. Un accus?doit ・re mentalement comp・ent pour comprendre les violations de la loi dont il est accus?
• Un proc・ rapide. La Constitution garantit un proc・ rapide par un jury impartial dans la juridiction o?la violation de la loi a eu lieu. Cependant, l'audience peut ・re d・lac・ dans une autre juridiction si le juge estime qu'il n'est pas possible de trouver un jury impartial.
• Instruction pr・lable ?l'audience. Un accus?a le droit de b・・icier d'une p・iode ad・uate pour pr・arer sa d・ense, et il peut renoncer ?son droit d'obtention d'un proc・ rapide. Il a ・alement le droit de se servir de preuves en la possession du minist・e public qui pourraient ・ablir son innocence. En outre, il a aussi le droit de questionner les t・oins avant le proc・.

Le d・oulement d'un proc・ p・al

Un proc・ p・al commence par des d・larations initiales - d'abord par le minist・e public, puis par la d・ense. Ensuite, le minist・e public pr・ente ses preuves et ses t・oins, qui peuvent ・alement ・re interrog・ par la d・ense. Le tribunal - en essence, le juge - peut alors rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime que les preuves soumises ne permettent pas d'・ablir que l'accus?a commis le crime.

La d・ense peut alors pr・enter ses preuves et ses t・oins. Une fois que les arguments de la d・ense ont ・?pr・ent・, le minist・e public peut pr・enter des preuves contraires. Comme dans un proc・ civil, le juge supervise la proc・ure et tranche les litiges concernant l'admissibilit?des preuves. Le proc・ se termine par des d・larations de cl・ure des deux parties et la d・ib・ation du jury qui applique les instructions communiqu・s par le juge.

Le jury doit juger l'accus?coupable ou non coupable sur chaque chef d'accusation. Un verdict de non-culpabilit?met fin ?la proc・ure et l'accus?est lib・? Dans le cas d'un accus?qui a ・?reconnu coupable ou qui a plaid?coupable (ce qui supprime la n・essit? d'un proc・), la proc・ure de d・ermination de la peine commence, ?l'exception des affaires pouvant mener ?une condamnation ?mort, pour lesquelles le jury doit d・ider entre la peine capitale et une peine moins grave.

La phase de d・ermination de la peine comprend une enqu・e pr・lable ?l'imposition de la peine et le d・・ d'un rapport sur toutes les questions pouvant se rapporter ?la d・ermination de la peine. L'accus?peut passer ce rapport en revue et y ajouter des commentaires. Il a ・alement le droit de b・・icier de la pr・ence d'un avocat lors de l'audience pendant laquelle la peine sera annonc・. Puis le tribunal rend une ordonnance indiquant la peine impos・ ?l'accus?et la fa・n dont ce verdict sera ex・ut? Le juge impose la peine compte tenu de toutes les directives y relatives qui ont pu avoir ・? prescrites par la loi.

Il est significatif que tous les accus・ lors de proc・ criminels ont le droit de faire appel ?une Cour d'appel et m・e, dans certains cas, ?la Cour supr・e des ・ats-Unis. Le verdict d'un tribunal peut ・re infirm?si des erreurs de droit sont constat・s ou si les droits d'un accus?n'ont pas ・?respect・. La proc・ure d'appel fait partie int・rante du syst・e judiciaire am・icain. De nombreux accus・ ont ainsi pu obtenir l'annulation ou la r・uction de leur peine par des cours d'appel.

L'un des exemples les plus c・・res d'infirmation d'un verdict en appel est l'affaire du Dr Sam Sheppard qui, en 1954, avait ・?jug?coupable du meurtre de sa femme. Les appels initiaux de l'accus? dont un recours ?la Cour supr・e, furent rejet・. Mais en 1966, la Cour supr・e infirma le verdict et d・ida que le Dr Sheppard avait droit ?un nouveau proc・. Plus tard, la m・e ann・, il fut acquitt?par un nouveau jury. L'affaire du Dr Sheppard fut au c・ur de l'actualit??l'・oque, et elle devint encore plus c・・re lorsqu'elle servit d'inspiration ?un feuilleton t・・is? The Fugitive, qui eut de nombreux ・isodes pendant les ann・s soixante. Mais beaucoup d'accus・ moins connus ont obtenu l'infirmation de leur verdict ?la suite de proc・ures d'appel.

Le d・oulement d'un proc・ civil

Lors des proc・ civils, le d・endeur b・・icie d'un grand nombre des droits qui seraient disponibles au p・al, mais non pas de tous. Une action civile commence par une d・laration ・rite ・on・nt la plainte du requ・ant et indiquant la r・aration attendue - cette d・laration est appel・ demande introductive d'instance. Puis le tribunal ・et une citation demandant une r・onse ?la demande introductive d'instance dans un d・ai donn?apr・ sa r・eption par le d・endeur.

Le d・endeur doit admettre ou nier chaque all・ation et pr・enter sa d・ense. Il peut ・alement faire une demande reconventionnelle contre le requ・ant ou attaquer en justice un cod・endeur ou une personne qui n'a pas encore ・?cit・ dans l'affaire. Il peut aussi demander au tribunal de d・outer le requ・ant au motif que sa demande introductive d'instance ne pr・ente pas de plainte valide. Il pourrait aussi demander au tribunal de d・outer le requ・ant parce que le tribunal n'a pas comp・ence sur l'objet de la plainte ou sur le d・endeur. Enfin, il pourrait ・alement sugg・er que le requ・ant a port?plainte devant un tribunal n'ayant pas juridiction ou que le d・endeur n'a pas ・?notifi? correctement de la plainte en instance.

La phase suivante est une proc・ure dite de ?nbsp;divulgation ?qui se d・oule normalement en dehors du tribunal. Mais la partie cherchant ?d・ouvrir quelque chose demande l'aide du tribunal pour forcer une partie adverse ou une autre personne r・alcitrante ?communiquer les informations recherch・s. De m・e, une partie soumise ? une demande de divulgation d・aisonnable peut demander la protection du tribunal.

La divulgation peut inclure : questions ・rites auxquelles il doit ・re r・ondu sous serment ; d・osition orale sous serment ; demandes de communication de documents pertinents ; examens physiques ou mentaux en cas d'all・ation de blessure ; et demandes d'admission de faits non litigieux. Avant le d・ut de l'instance, l'une quelconque des parties peut demander un jugement en r・・?sur n'importe quel point qui n'est pas justifi?par des preuves. Si l'affaire atteint le stade du proc・, le tribunal peut rendre une ordonnance pr・lable ?l'audience pour d・inir les questions sur lesquelles le tribunal devra statuer et pour prendre d'autres mesures visant ?acc・・er la proc・ure.

Les actions civiles portent parfois sur des crimes graves, comme dans l'affaire Simpson. Mais elles concernent souvent des infractions moins graves, comme des litiges entre propri・aires et locataires. Dans certains cas, des tiers sont attaqu・ en justice. Par exemple, dans le cas d'une r・ente attaque ?l'arme ?feu ?Atlanta, en G・rgie, au cours de laquelle l'assaillant pr・um?fut tu? un proche de l'une de ses victimes a intent?un proc・ au cabinet de courtage o?l'attaque a eu lieu, ainsi qu'aux propri・aires du b・iment, ?la soci・?responsable de la s・urit?dans ce b・iment et ?la succession du meurtrier d・・?

Les actions civiles sont normalement jug・s dans un tribunal si・eant en audience publique par un juge et un jury de six ?douze jur・ choisis au hasard, sauf si les parties consentent ?un jugement par un magistrat unique. Comme dans le cas d'un proc・ criminel, les parties ont le droit de rejeter certains jur・. Le juge dirige la proc・ure lors de l'instance et d・lare quelle loi est applicable. Apr・ les d・larations initiales, le requ・ant, ? qui incombe la charge de la preuve, pr・ente ses preuves. Si les preuves ne confirment pas la plainte, la demande introductive d'instance est alors rejet・. Si les preuves sont jug・s suffisantes, le d・endeur pr・ente sa d・ense.

Apr・ la pr・entation des preuves de chacune des parties, le juge peut rejeter certaines plaintes ou toutes les plaintes qui ne sont pas confirm・s. Chaque partie peut alors faire une d・laration de cl・ure, puis le juge explique la loi au jury. Si l'affaire est pr・ent・ au jury, celui-ci seul doit juger les faits et statuer en cons・uence. Les verdicts ?la majorit?du jury sont plus souvent autoris・ dans un proc・ civil que dans un proc・ criminel. Si l'affaire est jug・ sans jury, c'est le juge qui prend la d・ision.

Les peines civiles sont g・・alement moins lourdes que celles qui sont impos・s au p・al. Par exemple, dans le proc・ civil Simpson, un verdict de 8,5 millions de dollars fut impos?au d・endeur. Bien que cela semble s・・e, c'est une peine consid・ablement moins grave que la condamnation ?la prison ?vie qu'il aurait re・e s'il avait ・?jug?coupable lors du proc・ criminel. O.J. Simpson fut condamn??l'unanimit?dans le proc・ civil mais, selon la loi californienne, il aurait suffi d'une majorit?de 9-3 pour le condamner. Par contre, dans le proc・ criminel, un verdict unanime ・ait n・essaire.

Outre les r・arations financi・es, les peines civiles peuvent comprendre une ordonnance de faire ou de ne pas faire adress・ ?l'une des parties, ou l'ordre de faire un redressement appropri? Le juge peut aussi imposer le remboursement des frais de justice ? la partie perdante. Ces frais sont nominaux et ne comprennent g・・alement pas le remboursement des honoraires d'avocat. Comme dans les affaires p・ales, la partie perdante a le droit d'interjeter appel contre la d・ision.

Conclusion

Le r・ime judiciaire des ・ats-Unis peut sembler excessivement compliqu??certains observateurs ・rangers. C'est un syst・e contradictoire bas?sur les jugements par jury. Il est loin d'・re parfait, mais il pr・ente l'avantage d'・re ind・endant du pouvoir ex・utif. Aux ・ats-Unis, aucun citoyen ne peut ・re emprisonn?par la simple volont?du gouvernement. Cette d・ision appartient ?un jury compos?d'autres citoyens, qui d・ident de l'affaire en appliquant aux preuves qui leur ont ・?pr・ent・s des r・les impartiales con・es, dans la mesure du possible, pour assurer que seuls les coupables sont condamn・ et punis.