Un certain nombre de lois garantissent aux citoyens am・icains le droit d'observer, de comprendre et d'・aluer les d・isions que prennent les gouvernants aussi bien que leur conduite. L'acc・ ?l'information permet aux simples particuliers de contester les d・isions des pouvoirs publics sur lesquelles ils trouvent ?redire et d'avoir recours ?la justice lorsque des agents publics commettent des fautes professionnelles. En outre, l'acc・ ?l'information dissuade les abus d'autorit?parce qu'il rappelle aux gouvernants qu'ils ont des comptes ?rendre. Dans l'article ci-apr・, qui a pour th・e l'ouverture des institutions et l'obligation de rendre compte, le professeur Robert Vaughn, de la facult?de droit de l'American University de Washington, explique en quoi la notion de la transparence regroupe ces caract・istiques qui sous-tendent la responsabilit?des gouvernants en r・ime d・ocratique.

Les fondateurs des ・ats-Unis avaient compris le lien entre la d・ocratie, l'obligation de rendre compte et l'acc・ ?une information sur l'action des pouvoirs publics. James Madison, qui allait devenir le quatri・e pr・ident des ・ats-Unis, saisit l'importance de ce lien lorsqu'il lan・ l'avertissement suivant, qui a ・?souvent cit?depuis : ?nbsp;Un gouvernement populaire dans lequel le peuple n'est pas inform?et n'a pas les moyens de l'・re n'est que le prologue ?une farce ou ?une trag・ie ou, qui sait, ?l'une et ?l'autre. ?

De nos jours, un certain nombre de lois conf・ent aux citoyens le droit d'observer, de comprendre et d'・aluer les d・isions que prennent les gouvernants aussi bien que leur conduite. L'acc・ ?l'information permet aux simples particuliers de contester les d・isions des pouvoirs publics sur lesquelles ils trouvent ?redire et d'avoir recours ?la justice lorsque des agents publics commettent des fautes professionnelles. En outre, l'acc・ ?l'information dissuade les abus d'autorit?parce qu'il rappelle aux gouvernants qu'ils ont des comptes ?rendre. Le concept de la transparence regroupe ces caract・istiques qui sous-tendent la responsabilit?des gouvernants en r・ime d・ocratique.

Dans ce domaine, les dispositions les mieux connues et les plus efficaces sont r・nies dans la loi f・・ale sur la libert?d'information. De surcro・, d'autres dispositions prescrivent aux pouvoirs publics l'obligation de rendre publics leurs travaux et de ne pas entraver l'acc・ aux documents et ?l'information qu'ils d・iennent. De m・e, l'obligation faite aux hauts responsables et aux fonctionnaires des pouvoirs ex・utif, l・islatif et judiciaire de l'・at f・・al de divulguer les donn・s financi・es les concernant permet aux citoyens de disposer de suffisamment d'informations pour juger si les actes de ces agents publics trahissent l'influence malsaine de leurs propres int・・s financiers.

Il arrive souvent que les dispositions relatives ?l・ouverture des institutions se heurtent ?d'autres principes chers aux Am・icains, en particulier celui du respect de la vie priv・ de l'individu. Or il est int・essant de noter que ce conflit permet de montrer en quoi l'acc・ aux informations d・enues par les pouvoirs publics et la protection des renseignements ?caract・e personnel d・inissent la conduite des r・imes d・ocratiques en mati・e d'information, et non pas celle des r・imes autoritaires.

La r・olution ・ectronique s'est r・・・ lourde de cons・uences pour l'acc・ ? l'information. Gr・e ?elle, les pouvoirs publics sont en mesure de diss・iner les informations qui justifient pr・is・ent les valeurs ancr・s dans les dispositions relatives ?l'ouverture des institutions. En revanche, elle peut s'av・er pr・udiciable au respect de la vie priv・ de l'individu, et par l? loin de les soutenir, porter atteinte aux institutions d・ocratiques.

Les lois relatives ?la libert?d'information

Si la loi f・・ale sur la libert?d'information est la mieux connue, il faut savoir que les cinquante ・ats du pays ont des lois plus ou moins ・uivalentes qui s・appliquent aux documents et aux archives de leur administration publique. Ceci dit, la loi f・・ale incarne les aspects les plus saillants des textes en vigueur dans les ・ats.

La loi f・・ale sur la libert?d'information stipule que certaines cat・ories de documents doivent ・re syst・atiquement mises ?la disposition du public et plac・s dans les salles publiques de lecture. Ces documents regroupent les textes r・lementaires des minist・es et des organismes publics, les d・isions d・initives relatives au r・lement de recours administratifs et les guides et manuels pertinents qui touchent directement le public. Le Congr・ souhaitait ainsi ・iter que les fonctionnaires f・・aux n'invoquent l'application de ?nbsp;lois secr・es ?et garantir ?quiconque le droit d'examiner les r・les r・issant l'exercice du pouvoir par ces m・es responsables.

Au minimum, la loi exige que les normes appliqu・s par les hauts responsables soient accessibles au public. Toute norme juridique visant ?restreindre le pouvoir discr・ionnaire doit ・re connue. De fait, si ces normes restaient dans l'obscurit? on aurait du mal ?croire qu'elles puissent v・itablement limiter le pouvoir des responsables.

Dans la loi sur la proc・ure administrative, le Congr・ a voulu faire en sorte que les individus et les groupes aient connaissance des r・les qui gouvernent la conduite des affaires publiques et qu'ils aient l'occasion d'exprimer leurs observations ?ce sujet. Les organismes d・ireux d'adopter de nouveaux textes r・lementaires doivent d'abord les publier au Federal Register, journal officiel qu'on peut consulter en biblioth・ue ou auquel on peut s'abonner. En outre, ils doivent publier des informations sur leur mode d'organisation et leur fonctionnement afin que le public sache comment proc・er pour leur demander, le cas ・h・nt, de proc・er ?d'・entuelles rectifications.

Tous les autres documents et archives des institutions f・・ales sont consid・・ comme faisant partie du domaine public et doivent ・re remis sur demande. La loi f・・ale relative ?la libert?d'information ・ablit la pr・omption que tout individu a le droit de consulter des documents des institutions f・・ales. Les personnes qui en demandent un exemplaire ne sont pas tenues d'expliquer pourquoi elles souhaitent ces documents ni la mani・e dont elles comptent les utiliser.

La loi f・・ale sur la libert?d'information pr・oit neuf exceptions ?l'obligation de divulgation, lorsqu'il s'agit de documents : 1) class・ secrets dans l'int・・ de la d・ense nationale ou de la politique ・rang・e ; 2) qui sont apparent・ ?des guides ou ?des directives ?usage interne qui portent sur des strat・ies coercitives et dont la divulgation favoriserait le contournement de la loi ; 3) dont la divulgation est sp・ifiquement interdite par d'autres lois ; 4) qui contiennent des informations confidentielles ou des informations commerciales ou financi・es prot・・s ; 5) qui sont prot・・ dans le cadre d'une proc・ure judiciaire ; 6) dont la mise en circulation constituerait une atteinte manifestement injustifi・ ?la vie priv・ ; 7) qui ont ・?compil・ aux fins d'application de la loi et dont il serait raisonnable de penser que la divulgation pourrait causer un pr・udice ; 8) qui sont en la possession d'institutions financi・es ou qui ont un rapport avec la surveillance d'institutions financi・es par un organisme charg?de r・lementer ou de superviser ce genre d'・ablissements ; 9) qui contiennent des renseignements g・physiques et g・logiques relatifs aux puits de p・role.

Les tribunaux interpr・ent ces exceptions de mani・e restrictive et en faveur de la divulgation des documents pertinents. Ils revoient avec plus de rigueur les d・isions administratives qui refusent la divulgation des documents sollicit・ que celles qui ont trait ?tout autre sujet. Dans la plupart des cas, ces exceptions autorisent un organisme public, sans pour autant l'y contraindre, ?conserver les documents qui entrent dans l'une des cat・ories susmentionn・s. (Le pr・ident Clinton et la ministre de la justice, Mme Janet Reno, ont donn?pour instructions aux organismes f・・aux de n'invoquer ces exceptions qu'au cas o?ils seraient capables de d・ontrer que la divulgation de documents prot・・ nuirait ?l'int・・ public.) Les deux grands exemples dans lesquels il faut faire jouer les exceptions concernent les informations relatives ?la s・urit?nationale et les documents dont la divulgation constituerait une invasion de la vie priv・.

La responsabilit?politique repose sur le droit ?la libert?d'expression et ?la libert? d'association. Ces droits permettent aux citoyens de s'organiser, de d・endre les causes qui leur sont ch・es et de contester les d・isions prises par le gouvernement qui les repr・ente ; ainsi leur donnent-ils les moyens de mettre en branle des changements politiques. Dans l'ar・e politique, l'absence d'informations sur les mesures en cause mine la cr・ibilit?de la personne qui s'exprime et, partant, d・alorise le droit ?la parole. En l'absence d'informations sur les d・isions gouvernementales et sur leurs retomb・s, le droit ?la libert?d'association a ・alement moins de raison d'・re.

De m・e, la responsabilit?juridique, qui s'exerce ?travers les actions en justice, ne saurait exister en l'absence d'informations sur les politiques et pratiques gouvernementales. Par exemple, l'obtention de documents en vertu de la loi f・・ale sur la libert?d'information a ・??l'origine d'un certain nombre de d・arches ayant abouti ? la condamnation de la conduite de hauts responsables qui empi・ait sur les droits civiques des citoyens am・icains.

La r・olution ・ectronique porte en elle le germe de l'acc・ accru des citoyens aux informations dont les pouvoirs publics sont en possession et celui du renforcement du r・e des pouvoirs publics en mati・e de diss・ination des informations. La loi de 1996 relative ?la libert?d'information ?l'・e ・ectronique vise pr・is・ent ?promouvoir ces deux objectifs. Les salles publiques de lecture sont cens・s devenir des salles ?nbsp;virtuelles ?de lecture, ?la port・ de quiconque poss・e un ordinateur et un modem. Les organismes publics sont tenus de pr・oir l'acc・ ・ectronique aux documents les plus fr・uemment demand・ ou qui seraient susceptibles d'int・esser ・entuellement certaines personnes. Le jour n'est plus o?certains documents et certaines archives doivent faire l'objet d'une demande particuli・e ; ils sont disponibles sous forme ・ectronique au site des organismes comp・ents en la mati・e. En outre, certains organismes acceptent que la demande de documents et d'archives non vis・ dans cette cat・orie soit faite par voie ・ectronique et c'est souvent par voie ・ectronique aussi qu'ils acheminent les documents sollicit・.

Point plus important encore, la loi sur la libert?d'information ?l'・e ・ectronique am・iore consid・ablement les m・anismes de l'acc・, dans la mesure o?elle met en relief le r・e des pouvoirs publics en tant qu'agent de la diss・ination de l'information. Un grand nombre de documents et de banques de donn・s publics sont disponibles sur l'Internet. ?l'・helon f・・al, le pouvoir ex・utif s'emploie ?am・iorer l'acc・ aux sites des organismes f・・aux. (A titre d'exemple, le site Internet ?nbsp;www.firstgov.gov ?donnera prochainement la liste de tous les sites du gouvernement f・・al sur lesquels il suffira de cliquer pour y avoir acc・.)

D'autres lois relatives ?l・ouverture des institutions f・・ales

Un certain nombre d'autres lois relatives ?la transparence dans la conduite des affaires de l'・at f・・al offrent des moyens suppl・entaires de comprendre et d'・aluer le comportement des agents publics. Ces lois regroupent la loi d'ouverture de l・administration f・・ale (Sunshine in Government Act), la loi sur les comit・ consultatifs f・・aux (Federal Advisory Committee Act), la loi sur l'・hique dans les institutions f・・ales (Ethics in Government Act), la loi sur la protection des d・onciateurs (Whistleblower Protection Act) et la loi sur la protection des renseignements personnels (Privacy Act). Exception faite de la loi sur les comit・ consultatifs f・・aux, la plupart des ・ats sont dot・ de dispositions analogues ?ces lois f・・ales. D'ailleurs, la loi d'ouverture de l・administration f・・ale et les dispositions de la loi sur l'・hique dans les institutions f・・ales relatives ?la divulgation des donn・s financi・es publiques se sont inspir・ de lois d'・ats f・・・.

La loi d'ouverture de l・administration f・・ale que les r・nions d'organes coll・iaux, tels les commissions et les conseils comptant au moins deux membres, doivent ・re ouvertes au public. Le public doit ・re pr・lablement inform?de la tenue de ces r・nions, dont les dates doivent ・re publi・s au Federal Register, et le proc・- verbal et autres comptes rendus des d・ib・ations doivent ・alement ・re port・ ?la connaissance du public. La loi stipule, sous r・erve des exceptions plus ou moins analogues ?celles de la loi sur la libert?d'information, que les d・ib・ations des groupes d'individus responsables des organes coll・iaux doivent ・re assujetties ?l'examen minutieux du public. ?l'instar de celles qui sont ・onc・s dans la loi f・・ale sur la libert?d'information, ces exceptions font l'objet d'une interpr・ation restrictive.

Les raisons ?l'appui de l'ouverture des r・nions au public rappellent celles qui sont avanc・s pour justifier l'acc・ aux documents et aux archives publics. De fait, la loi d'ouverture de l・administration f・・ale et les lois analogues des ・ats, avec leur allusion aux rayons du soleil (sunshine), tirent leur nom d'une c・・re citation d'un ancien magistrat de la Cour supr・e, Louis Brandeis, lequel se plaisait ?rappeler qu'il n'y avait pas ?nbsp;de meilleur d・infectant que les rayons du soleil ?

La loi f・・ale qui prescrit l'ouverture des r・nions au public s'applique au pouvoir ex・utif f・・al. Les d・ib・ations des deux autres pouvoirs sont pareillement soumises ? l'examen du public. Un assortiment de dispositions tir・s du droit constitutionnel et de la common law stipulent que les proc・ au p・al et au civil doivent ・re ouverts au public. De nombreux tribunaux ont ・endu ce principe aux d・isions et aux ordonnances prises ainsi qu'aux documents ?leur appui. En outre, les d・ats de la Chambre des repr・entants et du S・at sont ouverts au public. En vertu des r・les de proc・ure, le public peut ・alement assister ?la plupart des audiences de ces deux chambres et ?de nombreuses d・ib・ations des commissions.

De m・e que la loi d'ouverture de l'administration f・・ale s'applique aux d・ib・ations des organes coll・iaux, tels les conseils ou les commissions, la loi sur les comit・ consultatifs f・・aux r・lemente les comit・ consultatifs auxquels si・ent de simples citoyens. Ces comit・ donnent des avis aux pouvoirs publics en vue de la formulation de normes et de proc・ures officielles. L'un des principaux aspects de leur mode de fonctionnement concerne la tenue de s・nces publiques, pr・lablement annonc・s au Federal Register. En outre, cette loi prescrit l'acc・ aux informations relatives ?la composition des membres de ces organismes, ?leurs activit・ et ?leurs d・isions. Au vu du r・e important qu'ils peuvent jouer dans la prise de d・isions par les pouvoirs publics, leurs activit・ doivent ・re mises ?la port・ du grand public afin que celui-ci soit en mesure de leur demander des comptes.

De m・e, les raisons qui sous-tendent les lois relatives ?l'ouverture des institutions s'appliquent ?la loi sur la protection des d・onciateurs. Cette loi prot・e contre toutes formes de repr・ailles les fonctionnaires f・・aux qui d・oncent soit le comportement d'agents publics lorsqu'ils ont des raisons de penser que ce comportement d・ote une violation de la loi, d'une r・le ou d'un r・lement, soit un gaspillage flagrant de fonds, des irr・ularit・ patentes de gestion, un abus de pouvoir ou encore un danger pr・is et important de nature ?compromettre la sant?et la s・urit?publiques. ?l'instar des autres lois relatives ?l'obligation de transparence, celle qui prot・e les d・onciateurs garantit l'exercice constructif du droit ?la libert?d'expression et d'association - fondement m・e de la responsabilit?politique - pour les personnes qui ont des r・・ations ?faire.

La protection des d・onciateurs justifie la libert?d'expression. Le moment choisi pour r・・er certains faits importe autant que la d・ision de les rendre publics. La protection des d・onciateurs favorise non seulement la divulgation d'informations, mais aussi leur divulgation au moment opportun. Comme ils sont en mesure de d・oiler certaines informations et de d・ouer les tentatives de dissimulation, les individus qui prennent sur eux d'・re les gardiens de la morale font des r・・ations ?un moment o?l'on peut intervenir de mani・e constructive. La libert?d'expression fait plus que prot・er le droit d'・ettre des critiques ; elle garantit ・alement le droit de recourir aux proc・ures d・ocratiques pour tenter de modifier l'action et les r・les de conduite des pouvoirs publics. La protection des d・onciateurs compl・e les lois relatives ?la libert? d'information dans la mesure o?elle garantit l'acc・ ?des informations importantes avant m・e qu'il ne vienne ?l'id・ de tiers de r・lamer tel ou tel document.

La loi sur la protection des renseignements personnels assure l'acc・ du public ?des documents et ?des archives des institutions f・・ales. Une personne peut invoquer cette loi lorsqu'elle veut consulter les documents ou les archives qui la concernent et qui sont accessibles ?partir de divers crit・es d'identification, tel un nom ou un num・o de s・urit?sociale. Toute personne a le droit d'examiner les documents qui la concernent et, dans certains cas, elle peut demander que des corrections ou des modifications y soient apport・s. Les tribunaux veillent au respect du droit qu'ont les individus d'avoir acc・ aux renseignements les concernant et de chercher ?les faire modifier le cas ・h・nt. Ainsi les personnes sont-elles en mesure de v・ifier si l'administration est fid・e ?ses obligations en vertu de cette loi, ce qui est le cas si les dossiers ne contiennent pas d'inexactitudes et qu'ils sont ?jour, pertinents et complets. D'autre part, la loi sur la protection des renseignements personnels r・lemente les moyens ?la disposition des organismes pour acqu・ir, maintenir, prot・er, utiliser et diss・iner de tels renseignements.

La loi sur l'・hique dans les institutions f・・ales astreint les parlementaires, les juges f・・aux et certains hauts responsables de l'ex・utif, fonctionnaires y compris, ?d・oiler les informations financi・es les concernant et ?les mettre ?la disposition du public. Ainsi sont-ils tenus de r・・er l'origine de certains de leurs revenus, par exemple ceux qui proviennent de dividendes, d'int・・s, de loyers et de plus-values, en indiquant simplement un ordre de grandeur ; en revanche, d'autres formes de revenus, tels les honoraires, doivent faire l'objet d'une d・laration plus pr・ise. Les personnes vis・s par cette loi doivent ・alement communiquer la liste des cadeaux qu'elles re・ivent ainsi que la valeur de leurs biens et le montant de leurs dettes. Les dispositions de la loi rev・ent un caract・e complexe et certaines divulgations, notamment en ce qui concerne les biens, ne sont pas assujetties ?une grande rigueur. Il n'emp・he que le public a acc・ ?une quantit?importante de renseignements sur le patrimoine de ces hauts responsables.

Le Congr・ a justifi?ces atteintes ?la vie priv・ par la n・essit?de rassurer le public sur l'int・rit?des hauts responsables. Les simples particuliers peuvent examiner tous ces renseignements pour s'assurer de l'absence de conflits d'int・・s entre les devoirs de leurs gouvernants et leurs int・・s financiers personnels. La divulgation publique de ces renseignements constitue un facteur de poids sur le plan de l'obligation qu'ont les agents publics de rendre compte aux citoyens au service desquels ils se sont engag・.

L・acc・ ?l・information et le respect de la vie priv・

Les lois relatives ?la divulgation des donn・s financi・es illustrent on ne peut plus clairement le conflit qui existe entre l・acc・ ?l・information et le respect de la vie priv・, mais toutes les lois sur l'ouverture des institutions y parent. L'exemple de la loi f・・ale sur la libert?d'information le montre bien. Une grande partie des informations contenues dans les documents d・enus par l'administration ne proviennent pas de l'administration elle-m・e : elles lui sont g・・alement remises par des tiers. De surcro・, les informations qui sont recueillies par l'administration peuvent concerner les activit・ ou les caract・istiques de particuliers. D・ lors, il est raisonnable de penser qu'un grand nombre de documents et de dossiers d・enus par l'administration contiennent une quantit? importante de renseignements susceptibles de compromettre la vie priv・ des Am・icains.

La loi sur libert?d'information r・le le conflit entre l・acc・ ?l・information et le respect de la vie priv・ en autorisant l'administration ?conserver pour elle seule les documents dont la divulgation constituerait une atteinte manifestement injustifi・ ?la vie priv・. Cette exception prot・e donc la vie priv・ tout en respectant le droit d'acc・ ?la documentation dont l'examen r・・e les activit・ de l'administration ; en effet, l'exception ne joue que lorsque la divulgation d'informations constituerait une atteinte manifestement injustifi・ ?la vie priv・. Au vu du lien qui existe entre la loi sur la libert? d'information et la loi sur la protection de renseignements personnels, la plupart des autorit・ consid・ent que les informations dont la mise en circulation serait pr・udiciable ?la vie priv・ tel que le pr・oit l'une des exceptions ?cette premi・e loi seraient ・alement prot・・s en vertu de la seconde. On constate donc que les responsables f・・aux n'ont pas le pouvoir de divulguer les documents qui sont vis・ par cette exception.

On peut craindre que la r・olution ・ectronique ne vienne bousculer l'・uilibre d・icat entre l・acc・ ?l・information et le respect de la vie priv・. De fait, la facilit?avec laquelle on peut se procurer des informations sur le r・eau Internet et le r・e des pouvoirs publics en tant qu'agent de la diss・ination de l'information pourraient bien accro・re le risque d'atteintes ?la vie priv・. D'aucuns soutiennent que la loi sur la libert? d'information ?l'・e ・ectronique affaiblit les m・anismes juridiques et concrets de protection de la vie priv・. Le r・lement l・islatif du conflit entre le respect de la vie priv・ et l・acc・ ?l・information est subordonn??l'examen minutieux de l'ampleur de la protection accord・ ?la vie priv・ d'une part, et des arguments en faveur de l'acc・ ? l'information d'autre part. Or les perspectives de r・lement pourraient bien s'estomper si le conflit semble se r・umer ?un choix entre des valeurs irr・uctibles.

Par ailleurs, l・acc・ ?l・information et le respect de la vie priv・ repr・entent des composantes importantes de la responsabilit?d・ocratique. La protection de la vie priv・ fait que les individus sont libres de s'exprimer ou de ne pas le faire et qu'ils peuvent choisir de s'exprimer diff・emment suivant le lieu et le moment auxquels ils choisissent de s'exprimer ; ?ce titre, la protection de la vie priv・ renforce la libert?d'expression. De surcro・, la protection de la vie priv・ s'inscrit dans le droit fil de la libert?d'association. Par exemple, lorsque le mouvement en faveur des droits civiques battait son plein dans le sud des ・ats-Unis, vers les ann・s 1960, l'obligation de divulguer la liste des membres de l'association nationale militant pour les droits des personnes de couleur (la NAACP) aurait d・ourag?les gens d'y adh・er et, partant, port? atteinte ?la libert?d'association, l'un des fondements de la responsabilit?politique.

Dans son livre Privacy and Freedom (Vie priv・ et libert?, M. Alan Westin met en relief le lien entre l・acc・ ?l・information et le respect de la vie priv・ dans les r・imes d・ocratiques. Il va d'ailleurs jusqu'?d・inir la d・ocratie et l'autoritarisme en fonction de la politique d'information. Dans les r・imes autoritaires, l'・at glane comme il le souhaite toutes sortes de renseignements sur les activit・ de ses citoyens et limite consid・ablement les moyens qu'ont ces derniers de se renseigner sur son action. Dans une d・ocratie, en revanche, le droit qu'a l'・at d'obtenir des renseignements sur ses citoyens se trouve consid・ablement limit? alors que la population dispose de beaucoup de moyens pour s'informer sur les activit・ des pouvoirs publics. Loin d'・re en situation inexorablement conflictuelle, l・acc・ ?l・information et le respect de la vie priv・ sont intimement li・ ?l'obligation de rendre compte qui est le propre d'une d・ocratie.

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Veuillez cliquer ici pour obtenir un bref aper・ de la loi de 1993 sur la performance et les r・ultats de l'administration f・・ale (GPRA).

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