Le 22 août 1996, le président Clinton a signé la « Loi de conciliation de la responsabilité personnelle et de l'accès à l'emploi ». Ce plan de refonte générale du régime de protection sociale aux États-Unis, qui a l'appui des deux partis politiques, vise à changer fondamentalement la conception de l'aide sociale. Il prévoit essentiellement l'octroi d'une aide financière à court terme moyennant l'obtention d'un emploi. Cette loi très controversée impose aussi de nouvelles responsabilités aux États fédérés et contient de nouvelles clauses relatives aux enfants. On trouvera ci-dessous les grandes lignes de cette loi de réforme de la protection sociale aux États-Unis, notamment les modifications qui ont été apportées à des projets de loi antérieurs auxquels le président Clinton avait opposé son veto.

PASSER D'ASSISTÉ SOCIAL À SALARIÉ

  • Obligation de rechercher un emploi. L'octroi d'une aide sociale est limité à deux ans et, à peu d'exceptions près, le bénéficiaire de cette aide devra d'ici là avoir trouvé un emploi. Durant l'année budgétaire 1997, chaque État devra avoir réduit de 25% le nombre des familles recevant une assistance sociale et les membres de celles-ci devront avoir trouvé un emploi. Ce pourcentage devra atteindre 50% d'ici à 2002. Pour pouvoir recevoir une aide sociale, les pères ou mères célibataires devront travailler au moins vingt heures par semaine la première année qu'ils recevront une aide, et un minimum de trente heures par semaine à partir de l'an 2000. Pour continuer à recevoir une aide, les ménages biparentaux devront à compter du 1er juillet 1997 assurer trente-cinq heures de travail par semaine.

  • Aide en vue de la transition. La loi prévoit quatorze milliards de dollars sur six ans afin de financer les frais de garde des enfants et aider ainsi plus de mères assistées à trouver un emploi. Elle garantit aussi une protection médicale aux femmes (et à leur famille) recevant une assistance sociale et qui trouvent un emploi. Ces ménages auront droit à une couverture médicale pendant un an dans le cadre du programme « Medicaid ».

  • Le travail. Afin de répondre aux critères imposés en matière d'emploi, les bénéficiaires d'une assistance sociale devront soit avoir un emploi subventionné ou non subventionné, soit suivre une formation professionnelle sur le lieu de travail, soit se perfectionner dans le cadre d'un premier emploi, soit assurer un travail profitant à la collectivité, soit suivre un stage de formation professionnelle d'un an, soit s'occuper d'enfants dont les parents font du service social. Les prestataires concernés par cette loi peuvent consacrer jusqu'à six semaines à la recherche d'un emploi. Cependant, la loi prévoit que pas plus de 20% des personnes assistées dans un État ne pourront bénéficier d'une formation professionnelle ou être des parents adolescents fréquentant encore le lycée. Les parents célibataires ayant à leur charge un enfant âgé de moins de six ans ne seront pas pénalisés s'ils ne réussissent pas à répondre aux critères imposés en matière d'emploi. Les autorités des États peuvent exempter les parents célibataires ayant des enfants âgés de moins d'un an de l'obligation de rechercher un emploi.

  • Limites. La durée des prestations d'aide sociale accordées aux familles ne pourra dépasser soixante mois au total. Les États peuvent décider d'imposer une limite de temps plus courte. Ils peuvent toutefois dispenser 20% de leurs assistés de cette limite de temps et leur fournir une aide autre que financière, ou des bons financés sur leurs propres fonds.

  • Qualification personnelle. Les États doivent faire une première évaluation des compétences professionnelles de leurs assistés. Ils doivent aussi mettre au point un plan d'action tenant compte de l'éducation, de la formation et des services de placement dont les bénéficiaires auront besoin afin de pouvoir trouver un emploi.

  • Obligations des États. Les États devront consacrer à leur assistance sociale au moins 80% des fonds qu'ils avaient consacrés durant l'année budgétaire 1994. En ce qui concerne les subventions visant à défrayer la garde des enfants, ils devront consacrer 100% des fonds utilisés en 1994 ou en 1995 (le montant le plus élevé étant retenu).

  • Subvention à l'emploi. Les États peuvent prélever des fonds servant actuellement aux prestations sociales afin de créer des emplois dans le domaine du service social et de subventionner des salaires ou l'embauche d'employés.

  • Primes d'encouragement. Entre 1999 et 2003, un milliard de dollars seront distribués aux États qui se distingueront par le nombre d'assistés sociaux qui auront trouvé du travail.

  • Assouplissement des règles. Les États qui auront présenté leurs propres plans de réforme des programmes d'assistance sociale et obtenu une exemption à la mise en application de la loi fédérale avant le 1er juillet 1997 pourront gérer leurs fonds en respectant les termes énoncés dans leurs plans.

    ENCOURAGER LA RESPONSABILITÉ

    Recouvrement de la pension alimentaire

  • Registre national des employés nouvellement engagés. La loi crée un registre fédéral des nouveaux employés de façon à mettre à jour les parents qui chercheraient à échapper à leurs obligations familiales en changeant d'État. Elle simplifie aussi les règles permettant de faire saisie sur les salaires de ceux qui se soustrairaient au versement de la pension alimentaire destinée à leurs enfants.

  • Simplifier l'établissement de la paternité. La loi simplifie les procédures légales visant à établir la paternité et exige que les États fassent remplir aux assistés sociaux un formulaire officiel de reconnaissance volontaire de paternité. Elle demande aux États de faciliter ces formalités. Les personnes qui refuseraient de remplir les formulaires établissant leur paternité verraient leur aide financière réduite de 25%.

  • Uniformité des lois locales concernant le paiement de la pension alimentaire. Les règles, procédures et formalités relatives au recouvrement de la pension alimentaire seront semblables dans les États ayant juridiction dans les cas de non-paiement d'une pension alimentaire impliquant des parents habitant dans des États différents.

  • Réseau informatique de recouvrement des pensions. Les États doivent centraliser les informations ayant trait aux ordres de paiement des pensions alimentaires et établir des centres de recouvrement et de déboursement des fonds. Ils doivent accélérer les procédures relatives à l'ordre de paiement d'une pension alimentaire.

  • Sanctions. Les États peuvent adopter des règles strictes afin d'obliger les gens à payer la pension alimentaire destinée à leurs enfants, et notamment assouplir les règles en vigueur concernant la saisie-arrêt sur les salaires, la saisie des biens, la révocation des permis de conduire et des licences professionnelles des parents qui n'auraient pas payé leur pension alimentaire.

  • Les familles d'abord. En vertu de cette nouvelle loi, les familles qui ne reçoivent plus d'aide sociale seront les premières à recevoir les fonds récupérés au titre du recouvrement de la pension alimentaire.

  • Droits de surveillance et de visite. Des dotations aideront les États à créer des programmes qui faciliteront la visite à ses enfants du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

    CLAUSES RELATIVES AUX PARENTS ADOLESCENTS

  • Habiter chez les parents et continuer l'école. Pour recevoir une aide financière de l'État où ils demeurent, les parents mineurs non mariés devront habiter avec un adulte responsable ou dans un foyer surveillé par des adultes. Ils ne devront pas quitter l'école ou alors suivre des ateliers de formation professionnelle.

  • Clause relative à la grossesse des adolescentes. À partir de 1998, cinquante millions de dollars par an de fonds fédéraux seront ajoutés aux fonds déjà réservés à l'organisation de classes encourageant la continence. Le ministère de la santé et des affaires sociales élaborera et mettra en œuvre une stratégie visant à prévenir les grossesses chez les mères adolescentes non mariées et à garantir qu'au moins un quart des collectivités du pays auront mis en place des programmes de prévention des naissances chez des mères adolescentes. Par ailleurs, le ministère de la justice va étudier le lien qui existe entre le détournement de mineurs et la grossesse des adolescentes. Il est prévu que les responsables policiers recevront des informations à propos de la prévention du détournement de mineurs et de la poursuite en justice de ceux qui en seraient coupables.

    MODIFICATIONS PAR RAPPORT AUX PROJETS DE LOIS AUXQUELS LE PRÉSIDENT AVAIT PRÉCÉDEMMENT OPPOSÉ SON VETO

  • Couverture médicale garantie. La nouvelle loi maintient la garantie à l'échelle nationale de la couverture médicale des enfants pauvres, des handicapés, des femmes enceintes, des vieillards et des personnes assistées par l'État.

  • Financement accru des frais de garde des enfants et obligation de poursuivre les initiatives mises en œuvre dans ce domaine. La loi prévoit un financement plus important des frais de garde des enfants et exige que les États prévoient les fonds nécessaires au maintien des initiatives déjà mises en œuvre.

  • Encourager les États à faire passer leurs assistés sociaux dans les rangs des travailleurs. La loi réserve un milliard de dollars afin de financer des primes à l'intention des États qui parviendront à réaliser les objectifs préconisés.

  • Maintien des programmes liés à la nutrition. La loi préserve le filet de sécurité qui existe au niveau national en matière de nutrition en maintenant le programme fédéral de bons alimentaires. Une proposition qui avait été faite de doter les États de crédits en bloc en vue de financer ce programme n'a pas été retenue.

  • Protection de l'enfant et adoption. La loi maintient les lois en vigueur dans ce domaine ainsi que le niveau de financement ciblant les programmes concernés par le bien-être de l'enfant, la prévention des sévices aux enfants, l'accueil en familles nourricières et l'aide à l'adoption.

  • Caisses de prévoyance. Davantage de fonds seront réservés pour ces caisses afin de protéger les États confrontés à une croissance démographique ou à une crise économique.

  • Critères sanitaires et de sécurité des garderies d'enfants. La loi ne change pas la réglementation en vigueur concernant ces établissements et prévoit le même niveau d'aide financière pour un grand nombre d'enfants handicapés.

  • Aide maximum aux familles. Les États peuvent limiter, s'ils le souhaitent, les aides sociales qu'ils versent aux familles. Le Président a opposé son veto à une loi qui aurait obligé les États à limiter les prestations aux familles, à moins qu'ils n'aient adopté une loi explicite concernant l'octroi de ces aides.

    MODIFICATIONS FUTURES POSSIBLES DE LA LOI

    Le président Clinton s'est engagé à modifier deux clauses de la loi qui n'ont, à son avis, rien à voir avec la réforme de l'aide sociale.

  • Il estime que la loi inflige des coupes trop profondes au programme de bons d'alimentation, notamment pour les familles qui travaillent et dont les coûts du logement sont élevés.

  • En vertu de la nouvelle loi, les immigrants légalement admis aux États-Unis ne pourront, dans la plupart des cas, recevoir aucune aide sociale pendant cinq ans ou tant qu'ils n'auront pas obtenu la citoyenneté américaine. Le président Clinton pense qu'il faut aider les immigrants dont la situation précaire n'est pas de leur responsabilité, mais qu'il faut aussi que les personnes qui ont parrainé leur immigration assument davantage de responsabilités à leur égard.

    La société américaine
    Revues électroniques de l'USIA, volume 1, numéro 20, janvier 1997