CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES

Proposition de loi - Document de traité 103-21

Description - La Convention sur les armes chimiques interdira la mise au point, la production, l'utilisation ou le stockage d'armes chimiques opérationnelles. Le traité permettra la création d'un mécanisme d'inspections par des équipes internationales qui se rendront dans les sites connus de stockage d'armes chimiques et dans un grand nombre d'usines traitant ou pouvant facilement être transformées afin de traiter des substances pouvant être utilisées dans la fabrication d'armes chimiques.

La Chambre des représentants n'intervient pas dans la ratification des traités.

Au Sénat - Le 12 septembre, les chefs de file du Sénat ont décidé de reporter le vote sur la résolution approuvant la ratification du traité après que Bob Dole, candidat républicain à l'élection présidentielle, eut annoncé le 11 septembre qu'il était contre le traité et que les Démocrates eurent indiqué qu'ils n'avaient peut-être pas les voix nécessaires pour faire approuver le projet de loi. Le 25 avril, la commission sénatoriale des relations étrangères avait donné un avis favorable à la ratification du traité par 13 voix contre 5.

Perspectives - Le texte du traité sera probablement réexaminé lors de la prochaine session parlementaire.

RAPPORT DE LA COMMISSION PARITAIRE SUR LE BUDGET DE LA DÉFENSE
POUR L'ANNÉE BUDGÉTAIRE 1997

Proposition de loi H.R. 3230 (H. Rept. 104-724)

Description - La commission paritaire autorise une attribution budgétaire de 265,6 milliards de dollars au titre des programmes du ministère de la Défense pour l'année budgétaire 1997, soit 11,2 milliards de dollars de plus que ce qu'avait demandé le président Clinton. Cela représente également une augmentation de 1,3 milliard de dollars par rapport au budget de 1996. Plus de la moitié des sommes dépassant la demande d'attribution du Président sera consacrée à l'achat d'armes et d'autres équipements. Le projet de loi couvre également les programmes parrainés par les sénateurs Sam Nunn et Richard Lugar visant à détruire des milliers d'armes nucléaires dans l'ancienne Union soviétique et à assurer que les matières radioactives tirées de ces armes ne seront pas détournées vers des organismes non autorisés.

La Chambre des représentants a approuvé le rapport de la commission paritaire le 1er août par 285 voix contre 132.

Le Sénat a approuvé le rapport de la commission paritaire le 10 septembre par 73 voix contre 26.

Statut - Le Président Clinton a promulgué la loi (P.L. 104-201) le 23 septembre.

RÉSOLUTION DE SOUTIEN DES TROUPES AMÉRICAINES EN IRAK

Proposition de loi S.R. 288

Description - Le texte de loi félicite les forces armées américaines du succès de leur attaque contre la défense antiaérienne irakienne, en réplique aux opérations menées par les troupes de Saddam Hussein contre les populations civiles du nord du pays.

À la Chambre des représentants - Aucun projet de résolution n'a été proposé.

Le Sénat a approuvé la résolution par 96 voix contre 1 le 5 septembre.

Perspectives - Aucune action de suivi n'est envisagée.

LE PLACEMENT DES TROUPES AMÉRICAINES SOUS COMMANDEMENT DES NATIONS UNIES

Proposition de loi H.R. 3308 (H. Rept. 104-642, 1ère Partie - Le commandement des Nations unies)

Description - Interdit toute dépense des fonds du ministère de la Défense pour les forces armées américaines placées sous commandement des Nations unies, sauf autorisation expresse du Congrès ou déclaration préalable du Président expliquant qu'une telle démarche est dans l'intérêt de la nation. Ce projet de loi n'affecte pas les missions de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

La Chambre des représentants a approuvé la résolution le 5 septembre par 299 voix contre 109.

Au Sénat - Aucune proposition semblable n'a été soumise à l'examen du Sénat et on n'en attend aucune.

Perspectives - Le gouvernement est contre cette proposition. Dans une lettre adressée aux Démocrates de la Chambre, William Perry, le ministre de la Défense, a qualifié cette proposition « de grave intrusion dans les prérogatives du commandant en chef des forces armées ».

SANCTIONS PÉTROLIÈRES CONTRE L'IRAN ET LA LIBYE

Propositions de loi H.R. 3107 et P.L. 104-172

Description - Sanctionne les pays étrangers qui aident les sociétés pétrolières iraniennes ou libyennes. Elle vise à punir l'Iran et la Libye à la fois du soutien qu'ils apportent au terrorisme international et de leurs tentatives d'achat d'armes de destruction massive. La loi demande au Président d'imposer deux des six sanctions envisageables contre les sociétés étrangères qui investissent au moins quarante millions de dollars par an dans les sociétés pétrolières iraniennes ou libyennes. Les sociétés étrangères qui vendent des techniques et des équipements pétroliers à la Libye font l'objet de sanctions identiques.

À la Chambre des représentants - Le 19 juin, la Chambre a approuvé sa version de cette proposition à l'unanimité, 415 voix contre 0.

Au Sénat - Le 16 juillet, le Sénat a unanimement approuvé la version de la Chambre, mais en y ajoutant un amendement restaurant les sanctions contre les sociétés investissant dans le secteur pétrolier libyen.

La Chambre des représentants a approuvé la version amendée le 23 juillet.

Statut - Le Président Clinton a promulgué la loi le 5 août.

Les objectifs de politique étrangère des États-Unis
Revues électroniques de l'USIA, volume 1, numéro 14, octobre 1996