Dotation du ministère de la défense (1997)

Proposition de loi H.R. 3230 et S. 1745

Description - Ce texte de loi autoriserait la dotation du ministère de la défense pour l'année budgétaire 1997, à hauteur de 265,6 milliards de dollars dans la version du Sénat, de 266,7 milliards de dollars dans la version de la Chambre des représentants. Le projet de loi s'attaque une fois de plus à certains des aspects les plus controversés de la proposition d'autorisation budgétaire pour 1996 : niveau de l'aide aux anciens États de l'Union soviétique ; méthode de comptabilisation du personnel des forces armées déclaré disparu au combat ; règlement concernant les homosexuels et les personnes séropositives dans les forces armées et prestations de services d'interruption volontaire de grossesse dans les hôpitaux militaires.

La Chambre des représentants a approuvé sa version le 15 mai, par 272 voix contre 153.

Le Sénat a approuvé sa version le 10 juillet par un vote de 68 voix contre 31.

Perspectives - Une commission mixte essayera de régler les divergences entre les deux versions avant la fin du mois de juillet. La version finale reste en doute dans la mesure où la Maison-blanche a menacé l'une ou l'autre version d'un veto possible, en partie parce que toutes deux dépassent de plus de douze milliards de dollars le budget proposé par le Président, des fonds affectés principalement à l'élaboration et à la production de nouvelles armes.

Défense contre les missiles balistiques

Propositions de loi H.R. 3144 et S. 1635

Description - Ce texte de loi imposerait le déploiement, d'ici à 2003, d'un système de défense antimissile capable de défendre les cinquante États.

À la Chambre des représentants, la Commission chargée de la sûreté nationale a approuvé cette mesure le 1er mai et la Commission des relations internationales, le 16 mai. Elle a été inscrite au calendrier des débats de la Chambre, mais aucune date n'a été fixée pour son examen.

Au Sénat, la Commission chargée des forces armées a transmis la mesure le 16 mai, mais sans l'accompagner d'un rapport écrit. Le Sénat l'a examinée le 4 juin, mais n'a pu obtenir le vote majoritaire des deux tiers nécessaire pour mettre fin aux débats et procéder à un vote final.

Perspectives - Le gouvernement est opposé à ce projet de loi et affirme qu'aucune menace à court terme ne justifie le déploiement d'un tel système.

Sanctions pétrolières contre l'Iran

Propositions de loi H.R. 3107 et S. 1228

Description - Les deux propositions imposent des sanctions contre toute personne exportant certains biens ou technologies qui permettraient à l'Iran d'améliorer ses capacités en matière d'exploration, d'extraction, de raffinage ou de transport par oléoduc de produits pétroliers.

La Chambre des représentants a approuvé sa version de la proposition le 19 juin par un vote unanime de 415 voix contre 0.

Le Sénat a approuvé sa version le 20 décembre 1995 par un vote par acclamation.

Perspectives - Les différences entre les deux versions doivent être réconciliées entre la Chambre et le Sénat. Le gouvernement a donné son appui à cette législation visant à renforcer les sanctions à l'encontre de l'Iran, et elle oeuvre avec le Congrès en vue de mettre au point les derniers détails.

Modification de la législation sur l'immigration clandestine

Propositions de loi H.R. 2202 et S. 1664

Description - Ce texte de loi permettrait d'augmenter le nombre des patrouilles frontalières afin de réduire le nombre de personnes entrant illégalement sur le territoire des États-Unis ; de renforcer les mesures visant à empêcher les immigrants en situation illégale de trouver des emplois et d'empêcher les immigrants illégaux de bénéficier de la plupart des avantages sociaux.

La Chambre des représentants a approuvé sa version de la proposition le 2 mai par un vote de 337 voix contre 87.

Le Sénat a approuvé sa version le 2 mai par un vote de 97 voix contre 3.

Perspectives - Les deux versions devront être réconciliées par une commission bipartite du Sénat et de la Chambre et il reste à résoudre un certain nombre de questions controversées dans l'une et l'autre version. Le gouvernement de M. Clinton a annoncé que ce dernier opposerait probablement son veto à une certaine clause, si elle n'était pas éliminée de la version définitive, à savoir celle de la Chambre de représentants permettant aux États d'interdire l'accès à l'enseignement public aux immigrants illégaux.