LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Propositions de loi H.R. 2703 et S. 735. (Rapport de la commission paritaire mixte : H. 104-518)

Description - Ce texte de loi donne au gouvernement de nouveaux moyens de lutter contre le terrorisme, améliore la législation actuelle en facilitant l'expulsion des étrangers soupçonnés d'activités terroristes, empêche les terroristes étrangers de recueillir des fonds aux États-Unis, fait de l'appartenance à une organisation terroriste une cause d'exclusion des États-Unis et permet aux ressortissants américains victimes d'actes de terrorisme de poursuivre devant un tribunal fédéral tout pays qui soutient les terroristes.
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS a approuvé le rapport de la commission paritaire mixte le 18 avril, par 293 voix contre 133.
LE SÉNAT a approuvé ce même rapport le 17 avril, par 91 voix contre 8.
Perspectives - Ce texte de loi est entré en vigueur le 24 avril lorsque le président Clinton l'a promulgué.

DOTATION DU DÉPARTEMENT D'ÉTAT ET DES AGENCES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Propositions de loi H.R. 1561 et S. 908. (Rapport de la commission paritaire mixte : H. 104-478)

Description - Ce texte de loi aurait autorisé la dotation du département d'État, de l'Agence d'information des États-Unis (USIA), de l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et de l'Agence américaine de contrôle des armements et du désarmement (ACDA) pour les années budgétaires 1996 et 1997.
Perspectives - Le président Clinton y a opposé son veto le 12 avril, déclarant que les crédits autorisés étaient insuffisants. Il a également élevé des objections contre plusieurs de ses dispositions, notamment celle qui l'obligerait à supprimer l'une des trois agences suivantes : l'USIA, l'USAID ou l'ACDA. La Chambre des représentants n'est pas parvenu, le 30 avril, à passer outre au veto présidentiel.

Il n'y aura pas d'autorisation budgétaire, pour l'année budgétaire en cours, pour le département d'État et les agences des affaires étrangères. Le rapport sur l'ouverture générale des crédits (Rapport H.104-537) approuvé par le Congrès le 25 avril et promulgué (P.L. 104-134) le lendemain par le président supprime l'exigence d'une autorisation budgétaire. Il affecte des crédits, pour le reste de l'année budgétaire, au département d'État et aux agences des affaires étrangères et prévoit des crédits supplémentaires pour certaines tâches prioritaires en matière de sécurité nationale, dont 860 millions de dollars pour les opérations de maintien de la paix en Bosnie.

RÉFORME DE LA LÉGISLATION SUR L'IMMIGRATION CLANDESTINE

Propositions de loi H.R. 2202 et S. 1664.

Description - Ce texte de loi réduirait le volume de l'immigration clandestine aux frontières des États-Unis en renforçant la répression et en supprimant la plupart des prestations sociales versées aux immigrants clandestins.
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS a approuvé sa version de la proposition de loi le 21 mars, par 333 voix contre 87.
LE SÉNAT a approuvé sa version le 2 mai, par 97 voix contre 3.
Perspectives - Les deux versions de la proposition de loi sont maintenant soumises à une commission paritaire mixte qui devra parvenir à un compromis sur les dispositions restant en discussion.

RÉFORME DE LA LÉGISLATION SUR L'IMMIGRATION LÉGALE

Propositions de loi H.R. 2202 et S. 1665

Description - Ce texte de loi modifierait la loi sur l'immigration et la nationalité en réduisant légèrement le nombre de personnes admises chaque année aux États-Unis. Il modifierait les catégories de personnes admises et réviserait l'ordre de priorité des admissions. Il réduirait le nombre de visas accordés au titre du programme de diversification de l'immigration. Il réformerait également les pratiques relatives à l'admission et à l'embauche de non-immigrants de la catégorie H-1B dans certains types d'emplois.
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS a approuvé sa version (H.R. 2202) le 21 mars par 333 voix contre 87, mais supprimé presque toutes les dispositions traitant de l'immigration légale.
AU SÉNAT, la commission judiciaire a approuvé sa version (S. 1665) le 28 mars.
Perspectives - Aucune nouvelle proposition de loi concernant l'immigration légale n'a été soumise à la Chambre des représentants. La proposition S. 1665 ne figure pas à l'ordre du jour du Sénat, et on ne s'attend pas à ce que la réforme de la loi sur l'immigration légale ait lieu au cours de l'actuelle session parlementaire .

DÉFENSE ANTIMISSILE

Propositions de loi H.R. 3144 et S. 1635

Description - Ce texte de loi rendrait obligatoire le déploiement, d'ici à l'an 2003, d'un système de défense antimissile capable de défendre les cinquante États américains.
À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS, la commission de la sécurité nationale a approuvé, le 1er mai, la proposition H.R. 3144, qui a également été soumise à la commission des affaires étrangères.
AU SÉNAT, la commission des forces armées a approuvé sa version (S. 1635) le 23 avril. Le Sénat va devoir se prononcer à son sujet en séance plénière.
Perspectives - Le gouvernement s'oppose à ce texte de loi, estimant qu'il n'existe actuellement aucune menace à court terme justifiant le déploiement d'un tel système.

SANCTIONS CONTRE L'IRAN

Propositions de loi H.R. 3107 et S. 1228.

Description - Ce texte de loi imposerait des sanctions aux personnes exportant certains biens ou certaines techniques susceptibles d'accroître la capacité de l'Iran à prospecter, à extraire ou à raffiner ses ressources pétrolières et à les acheminer par oléoduc.
À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS, la Commission des affaires étrangères a approuvé, le 17 avril, la proposition de loi H.R. 3107 qui renforce les sanctions et qui réduit les options du président et elle l'a transmise à la commission des voies et moyens.
LE SÉNAT avait approuvé sa propre version (S. 1228) le 20 décembre 1995.
Perspectives - On s'attend à ce que la Chambre vote en faveur de cette proposition de loi après lui avoir apporté quelques modifications et que le Congrès en approuve une version quelconque. Le gouvernement soutient ce texte de loi, qui renforce les sanctions contre l'Iran, et il continue à collaborer avec le Congrès sur les points de détail.

LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES

Résolution sur la ratification de la convention sur les armes chimiques

Description - Cette convention interdirait l'utilisation, le stockage, la fabrication et le commerce des produits chimiques entrant généralement dans la fabrication des armes chimiques.
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS n'intervient pas dans la ratification des traités.
AU SÉNAT, la commission des affaires étrangères a approuvé la résolution le 25 avril, par un vote bipartite de 13 voix à 5.
Perspectives - Le gouvernement soutient cette résolution et espère que le Sénat l'examinera dès que possible.