Dans les déclarations ci-après, le président de la commission sénatoriale des affaires étrangères, M. Jesse Helms livre les réflexions que lui inspirent deux questions qui lui tiennent à coeur : la réforme de l'ONU et la Convention sur les armes chimiques. La première déclaration est extraite d'un article qu'il a rédigé pour le numéro de septembre-octobre 1996 de la revue Foreign Affairs, les deux autres d'une lettre et d'un mémorandum qu'il a adressés, le 29 janvier 1997, au chef de file des sénateurs républicains, M. Trent Lott.

Acculer l'Organisation des Nations unies au changement

Le moment est venu pour les États-Unis de poser un ultimatum à l'Organisation des Nations unies : ou bien elle entreprend rapidement des réformes de grande ampleur, ou bien les États-Unis cesseront d'y participer. Cela fait trop longtemps que le gouvernement Clinton prêche le credo de la réforme de l'ONU sans vraiment pénaliser cette institution qui néglige de le faire. Rien ne changera, j'en suis convaincu, tant que les États-Unis ne menaceront pas de s'en retirer. Le non-versement de leur contribution est resté sans effet. En 1986, le Congrès a adopté la proposition de loi Kassebaum-Solomon qui envoyait un message clair et sans équivoque à l'Organisation des Nations unies, à savoir : la réforme ou la mort. Cela non plus n'a pas produit l'effet escompté. Dix ans plus tard, l'ONU ne s'est pas encore inclinée ni devant la réforme ni devant la mort. Le moment est venu où elle doit opter pour l'un ou pour l'autre terme de cette alternative.

M. Joe Scarborough (représentant républicain de la Floride) a soumis à la Chambre des représentants une proposition de loi qui aurait pour effet de sonner le glas de l'adhésion des États-Unis à l'ONU et de créer à la place une ligue des démocraties. L'idée n'est pas sans intérêt. Si l'ONU ne se s'est pas clairement engagée dans la voie de la réforme réelle bien avant l'an 2000, j'ai l'intime conviction que les États-Unis devraient s'en retirer. Nous ne devons pas, à l'amorce du nouveau millénaire, accepter la structure de l'ONU telle que nous la connaissons aujourd'hui. Il incombe aux États-Unis d'exposer les travers de cette institution, de définir les paramètres de la réforme et de préciser les mesures que nous sommes disposés à prendre si ces objectifs ne sont pas atteints à une date précise.

Qu'on n'en doute pas, l'ONU résistera à la moindre tentative de réforme. Ce sera particulièrement le cas d'un grand nombre de petits pays peu développés, qui tirent parti du système actuel et qui gagnent de l'influence en vendant leur souveraineté à cette organisation. Le prochain secrétaire général devra donc s'acquitter d'une tâche considérable : sa mission consistera à arracher l'ONU à ses propres griffes, à prouver qu'elle n'est pas réfractaire à la réforme et à montrer que ses effectifs peuvent être réduits, sa gestion maîtrisée et son potentiel mis au service de la sécurité au XXIe siècle. La tâche est colossale, peut-être même impossible, mais si elle n'est pas faisable, l'ONU ne mérite pas d'être préservée. Et si elle ne se fait pas, je serai le premier à pousser les États-Unis à s'en retirer.

L'ordre de priorité en matière de politique étrangère

Je demeure opposé à la Convention sur les armes chimiques telle que l'a transmise le Président au Sénat aux fins d'avis et de ratification. Il me paraît préférable de nous attacher d'abord aux questions prioritaires des républicains. Citons notamment :

- l'adoption d'un texte de loi visant à restructurer fondamentalement les institutions de politique étrangère des États-Unis,

- l'adoption d'un texte de loi à même de garantir la refonte de l'Organisation des Nations unies,

- la soumission au Sénat, aux fins d'avis et de ratification, de modifications du traité ABM sur les missiles antimissiles et du traité sur les forces classiques en Europe,

- enfin, l'adoption d'un texte de loi sur le déploiement d'un système missile de défense nationale.

Ce n'est que lorsque nous aurons donné force de loi à ces grands domaines prioritaires que nous pourrons examiner le dossier de la Convention sur les armes chimiques.

Condition essentielles liées à la Convention sur les armes chimiques

La ratification de la Convention sur les armes chimiques est subordonnée à plusieurs conditions d'importance capitale.

L'engagement de la Russie à supprimer ses armes chimiques et à appliquer l'accord bilatéral de destruction

Cela signifie que les États-Unis devront attendre, pour déposer l'instrument de ratification, que la Russie s'engage à appliquer l'accord bilatéral de destruction conclu [avec l'URSS] en 1990, qu'elle fournisse des données complètes dans ses déclarations prévues par le mémorandum d'accord du Wyoming, qu'elle ratifie la convention et qu'elle renonce à maintenir clandestinement une capacité de production d'armes chimiques. En l'absence de tels engagements de la part de la Russie, la Convention sur les armes chimiques ne parviendra pas à imposer l'interdiction véritablement mondiale de la possession et de l'usage d'armes chimiques.

Les armes chimiques dans les pays autres que la Russie

La Convention sur les armes chimiques ne s'apparente pas à une interdiction totale. Pour contribuer à la sécurité nationale des États-Unis, ce traité doit - c'est la moindre des choses - s'appliquer aux États qui possèdent des armes chimiques et qui constituent une menace pour notre pays. Par voie de conséquence, les États-Unis devraient s'abstenir de devenir partie à la convention tant que ces pays n'y auront pas eux-même adhéré.

Un haut degré de confiance dans le suivi et la vérification du respect de la convention

Cette condition stipule l'interdiction de déposer l'instrument de ratification tant que le Président n'aura pas certifié que les services du renseignement sont capables de garantir « avec un haut degré de confiance le respect de la Convention par toutes les parties ». Elle soumet également le Président à l'obligation de renouveler cette certification tous les ans et de fournir l'équivalent d'une estimation annuelle des armes chimiques faite par les services nationaux du renseignement.

La réaction des États-Unis en cas de non-respect

Cette condition clarifie ce que le Sénat attend du Président dans l'éventualité d'actes incompatibles avec la convention et suffisamment graves pour compromettre les intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale. Cette disposition donne l'ordre au Président de revendiquer le droit de procéder à une inspection par mise en demeure dans le pays contrevenant, de chercher à faire adopter des sanctions multilatérales par le Conseil de sécurité et, au cas où ces actes incompatibles persisteraient, de consulter le Sénat qui devra adopter une résolution de soutien pour que l'adhésion des États-Unis à la convention soit maintenue.

La primauté de la Constitution des États-Unis

Cette condition stipule que la Constitution des États-Unis a la primauté sur toutes les dispositions de la convention sur les armes chimiques. Que cela soit dit sans équivoque, puisqu'un certain nombre des dispositions de la convention m'inspirent des motifs d'inquiétude. En particulier, il convient de concilier le droit qu'a l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques d'inspecter des installations privées des États-Unis avec celui qu'ont les citoyens des États-Unis d'être garantis contre les perquisitions et saisies non motivées. Rien dans la Convention sur les armes chimiques ne saurait être interprété de manière à obliger les États-Unis à adopter quelque loi que ce soit ou à prendre toute autre mesure interdites par la Constitution américaine.

La protection des informations commerciales confidentielles

La divulgation d'informations commerciales confidentielles à l'occasion d'une inspection par mise en demeure, de l'analyse d'échantillons effectuée dans un laboratoire désigné par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ou de propos non autorisés tenus par des membres de cette organisation se révélerait préjudiciable à un grand nombre d'industries chimiques, pharmaceutiques et biotechnologiques des États-Unis. Le Sénat estime que l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques doit verser des dommages et intérêts, conformément à la Constitution et au droit des États-Unis, en cas de manquement au devoir de confidentialité ou de divulgation irrégulière d'informations propres à une entreprise.