La Loi 2000 sur la protection des victimes
de la traite des personnes
et de la violence
L'article ci-apr・ est un extrait de la loi susmentionn・
qu'a adopt・ le Congr・ des ・ats-Unis :
SEC. 102. Objectifs et constatations
(a) Buts - La pr・ente loi vise ?combattre la traite des personnes, manifestation contemporaine de l'esclavage dont les victimes sont essentiellement des femmes et des enfants. Elle cherche aussi ?punir les trafiquants de mani・e ・uitable et efficace et ?prot・er leurs victimes.
(b) Le Congr・ fait les conclusions suivantes :
(1) Au seuil de XXIe si・le, cette institution d・radante qu'est l'esclavage se poursuit dans le monde entier. La traite des personnes est une forme moderne de l'esclavage aussi bien que sa manifestation la plus vaste. Au moins 700.000 personnes par an, essentiellement des femmes et des enfants, sont victimes de la traite des personnes dans leur pays ou ?l'・ranger. Environ 50.000 femmes et enfants sont introduits de la sorte chaque ann・ sur le territoire des ・ats-Unis.
(2) Quantit?d'entre elles sont int・r・s au commerce international du sexe, souvent par force, par fraude ou par coercition. L'industrie du sexe s'est rapidement d・elopp・ ces derni・es dizaines d'ann・s. Il s'agit de l'exploitation sexuelle de personnes, surtout des femmes et des filles, que l'on contraint ?des activit・ li・s ?la prostitution, ?la pornographie, au tourisme du sexe ou ?d'autres services sexuels ?des fins commerciales. Le rang d'inf・iorit?auquel est rel・u?la femme dans de nombreuses parties du monde a contribu??la propagation de l'industrie de la traite des personnes.
(3) La traite des personnes ne se limite pas ?l'industrie du sexe. Cette forme de criminalit?transnationale comprend aussi le travail forc?et est associ??de graves infractions aux normes internationales dans le domaine du travail, de la sant?publique et des droits de l'homme.
(4) Les trafiquants s'en prennent surtout aux femmes et aux filles, qui souffrent de mani・e disproportionn・ de la pauvret? du manque d'acc・ ?l'・ucation, du ch・age chronique, de la discrimination et de l'insuffisance des d・ouch・ ・onomiques dans leur pays d'origine. Les trafiquants les recrutent en leur faisant miroiter de bonnes conditions de travail, ?un salaire relativement d・ent, comme nourrices, employ・s de maison, danseuses, ouvri・es en usine, serveuses de restaurant, vendeuses ou mod・es. Quant aux enfants, ils les ach・ent aux familles pauvres et les vendent dans les fili・es de la prostitution ou des divers types de travail forc?ou de servitude.
(5) Souvent, les trafiquants transf・ent leurs victimes dans des lieux inconnus pour elles, y compris dans des pays ・rangers, loin de leur famille, de leurs amis et des institutions religieuses ou des autres sources de protection et de soutien qu'elles connaissent, ce qui les rend vuln・ables et sans d・ense.
(6) Les victimes sont souvent contraintes par la force ?se livrer ?des actes sexuels ou ?travailler dans des conditions analogues ?celles de l'esclavage. Ces contraintes comprennent le viol et d'autres formes de s・ices sexuels, la torture, la privation de nourriture, l'emprisonnement, les menaces, les violences psychologiques et la coercition.
(7) Les trafiquants affirment souvent ?leurs victimes qu'ils punissent toute ・asion ou tentative d'・asion par des actes de violence dirig・ contre elles ou des proches. Ces d・larations peuvent avoir le m・e effet coercitif sur les victimes que des menaces directes de repr・ailles.
(8) Il est de plus en plus courant que la traite des personnes soit perp・r・ par des groupes criminels organis・ qui emploient des m・hodes sophistiqu・s. Cette forme de criminalit?est d'ailleurs celle qui rapporte le plus aux r・eaux criminels organis・ du monde entier. Les b・・ices retir・ de l'industrie de la traite des ・res humains contribuent ?la progression de la criminalit?organis・, tant aux ・ats-Unis qu'?l'・ranger. La traite des personnes se trouve souvent facilit・ par l'existence de la corruption des agents publics dans les pays d'origine, de transit et de destination, ce qui sape la primaut?du droit.
(9) La traite comprend tous les ・・ents du crime qu'est le viol lorsque la fraude, l'usage de la force ou la coercition sont ?l'origine de la participation involontaire d'une personne ?des actes sexuels.
(10) En outre, la traite des personnes entra・e des infractions ?d'autres lois, y compris dans le domaine du travail, des codes de l'immigration et des lois contre les enl・ements, l'esclavage, la d・ention arbitraire, les agressions, les voies de fait, le prox・・isme, la fraude et l'extorsion.
(11) La traite des personnes fait courir aux victimes de graves risques pour la sant? Les femmes et les enfants embrigad・ dans l'industrie du sexe sont expos・ ?des maladies mortelles, dont le VIH et le sida. Les victimes finissent parfois par succomber, ・uis・s par le travail ou les brutalit・.
(12) La traite des personnes affecte le commerce int・ieur et ext・ieur de mani・e importante. Lorsqu'elle est li・ ?l'asservissement involontaire, ?l'emploi de journaliers et ?d'autres formes de travail forc? elle affecte ・alement la fili・e de l'emploi et le march?du travail sur le plan national. Dans le contexte de l'esclavage, de la servitude et du travail ou des services forc・ qui sont impos・ ou maintenus au prix d'un comportement coercitif, les victimes sont expos・s ?toute une gamme de violations.
(13) Les lois relatives ?la servitude involontaire visent les cas dans lesquels des personnes sont tenues en servitude par des moyens coercitifs non violents. Dans l'affaire United States vs Kozminski, 487 U. S. 931 (1988), la Cour supr・e s'est prononc・ en faveur de l'interpr・ation restreinte de la section 1584 du titre 18 du code des ・ats-Unis, en l'absence d'une d・inition de l'asservissement involontaire par le Congr・. En cons・uence, ladite section ・ait interpr・・ de mani・e ?incriminer uniquement la servitude d・oulant du recours, ou de la menace du recours, ?la coercition physique ou juridique, ?l'exclusion de tout autre comportement susceptible d'avoir le m・e but et le m・e effet.
(14) Les lois en vigueur aux ・ats-Unis et dans d'autres pays, de m・e que leur application, ne sont pas ad・uates pour dissuader la traite des personnes et poursuivre les trafiquants en justice, ce qui minimise la gravit?des d・its commis. Il n'existe pas, aux ・ats-Unis, de loi g・・ique propre ?p・aliser la gamme des d・its li・ ?la traite des personnes. De fait, m・e les aspects les plus brutaux de la traite dans le cadre de l'industrie du sexe rel・ent de lois qui visent aussi des d・its moins graves, ce qui fait que les trafiquants ・happent souvent ?la punition qu'ils m・itent.
(15) Aux ・ats-Unis, les lignes directrices relatives ?l'application des peines ne refl・ent pas la gravit?de cette forme de criminalit?et de ses composantes, d'o?les peines relativement l・・es qui sont impos・s aux trafiquants reconnus coupables.
(16) Dans certains pays, la r・ression du trafic d'・res humains se trouve en outre entrav・ par l'indiff・ence des autorit・, la corruption, voire l'implication d'agents publics dans ce genre d'affaires.
(17) Souvent, les lois en vigueur font l'impasse sur la protection des victimes de la traite, et comme les victimes sont souvent des immigrants clandestins dans le pays de destination, celles-ci sont punies plus s・・ement que les trafiquants eux-m・es.
(18) De surcro・, il n'y a pas v・itablement de services et d'installations capables de r・ondre aux besoins des victimes en mati・e de soins de sant? de logement, d'・ucation et d'aide juridique et qui favoriseraient leur r・nt・ration dans leur pays d'origine.
(19) Il ne convient pas d'incarc・er, de frapper d'amendes ou de p・aliser par tout autre moyen les victimes des formes les plus graves de la traite sur la base exclusive d'actes illicites qui r・ultent directement de la traite dont elles ont fait l'objet, qu'il s'agisse de l'usage de faux, d'entrer dans le pays sans papiers ou d'occuper un emploi sans carte de travail.
(20) Parce qu'elles sont souvent ignorantes des lois, de la culture et de la langue du pays dans lequel elles sont transport・s, qu'elles sont souvent en butte ?la coercition et ?l'intimidation, y compris ?la d・ention et ?la servitude pour dette, et qu'elles craignent les repr・ailles ou le transfert de force dans des pays o?elles seront confront・s aux repr・ailles et ?d'autres difficult・, il est souvent difficile, voire impossible, aux victimes de la traite de r・・er les d・its qui sont perp・r・ contre elles et d'aider les autorit・ dans le cadre des enqu・es ou des proc・ures p・ales engag・s sur ce terrain.
(21) La traite des personnes est une plaie qui requiert une action concert・ et vigoureuse de la part des pays d'origine, de transit ou de destination ainsi que des organisations internationales.
(22) L'un des documents fondateurs des ・ats-Unis, ?savoir la D・laration d'ind・endance, reconna・ la dignit?et la valeur inh・entes aux ・res humains. Elle affirme que tous les hommes sont cr蜑s ・aux et qu'ils sont dou・ par leur Cr・teur de certains droits inali・ables. Celui de ne pas vivre dans l'esclavage et l'asservissement involontaire est l'un de ces droits. Sur la foi de ce principe, les ・ats-Unis ont interdit l'esclavage et la servitude involontaire en 1865, reconnaissant qu'il s'agissait d'institutions mal・iques devant ・re abolies. De m・e, les pratiques actuelles que sont l'esclavage sexuel et la traite des femmes et des enfants sont ignominieuses face aux principes sur lesquels les ・ats-Unis sont fond・.
(23) Les ・ats-Unis et la communaut?internationale conviennent que la traite des personnes entra・e de graves violations des droits de l'homme et qu'elle constitue un dossier extr・ement pr・ccupant. La communaut?internationale a condamn??plusieurs reprises l'esclavage et la servitude involontaire, la violence contre les femmes et d'autres aspects de la traite des personnes, par le biais de d・larations, de trait・ et de r・olutions et de rapports de l'Organisation des Nations unies, dont la D・laration universelle des droits de l'homme ; la Convention suppl・entaire de l'ONU relative ?l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues ?l'esclavage (1956) ; la D・laration am・icaine des droits et des devoirs de l'homme (1948) ; la Convention sur l'abolition du travail forc?(1957) ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d・radants ; les r・olutions 50/167, 51/66 et 52/98 de l'Assembl・ g・・ale des Nations unies ; le rapport final du Congr・ mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants (Stockholm, 1996) ; la Quatri・e Conf・ence mondiale sur la femme (P・in, 1995) ; et le document de Moscou sur la dimension humaine (1991), adopt?par l'Organisation pour la s・urit?et la coop・ation en Europe (OSCE).
(24) La traite des personnes est un crime transnational qui a des r・ercussions nationales. Pour d・ourager le trafic international d'・res humains et poursuivre ses auteurs en justice, les pays, y compris les ・ats-Unis, doivent reconna・re la gravit?de ce d・it. A cette fin, ils doivent pr・oir des peines adapt・s ?la situation, donner un caract・e prioritaire aux proc・ures p・ales portant sur ces d・its, et prot・er les victimes au lieu de les punir. Les ・ats-Unis doivent agir ?l'・helon tant bilat・al que multilat・al en vue d'abolir l'industrie li・ ?la traite des personnes et prendre des mesures de nature ?promouvoir la coop・ation entre les pays li・ par les fili・es qu'emprunte les trafiquants internationaux d'・res humains. En outre, les ・ats-Unis doivent exhorter la communaut?internationale ?prendre des mesures ・ergiques dans les enceintes multilat・ales de mani・e ?amener les pays r・alcitrants ?d・loyer des efforts s・ieux et soutenus destin・ ?・iminer la traite des personnes et ?prot・er ses victimes.
