La loi (Loi publique 104-132) contient un certain nombre de dispositions relatives à l'aide extérieure ou présentant de l'intérêt pour les gouvernements étrangers, notamment :

- Elle interdit l'octroi d'une aide des États-Unis aux gouvernements étrangers qui accordent une assistance ou du matériel militaire meurtrier aux gouvernements figurant sur la liste des États terroristes.

- Elle interdit la vente de biens ou de services relatifs à la défense, ainsi que l'octroi des licences d'exportation correspondantes, aux pays qui, de l'avis du Président des États-Unis, ne coopèrent pas pleinement aux programmes antiterroristesaméricains.

- Elle autorise l'exclusion des étrangers membres ou représentants de groupements terroristes étrangers désignés comme tels par le secrétaire d'État.

- Elle impose à l'Administration fédérale de l'aviation de veiller à ce que les transporteurs aériens étrangers qui desservent les États-Unis appliquent les mêmes mesures de sécurité que les transporteurs américains.

La loi contient également diverses dispositions relatives aux codes pénaux des États-Unis. Elle s'intitule officiellement « Loi de 1996 sur l'antiterrorisme et la peine de mort ».

Les législateurs y ont inclus des dispositions importantes que le département d'État souhaitait y voir figurer, notamment la criminalisation de la mobilisation de fonds ou d'autres formes d'appui matériel fourni à des organisations terroristes étrangères et à des actes de terrorisme perpétrés hors des États-Unis, l'application de la législation issue de la convention sur les explosifs plastiques et l'extension de la compétence extraterritoriale des États-Unis pour les cas de terrorisme.

Dispositions visant les organisations ou les particuliers terroristes

Mobilisation de fonds

La Section 302 autorise le secrétaire d'État, en consultation avec les ministres de la justice et des finances, à désigner les organisations terroristes étrangères. Les mesures contenues dans cette section criminalisent les apports de fonds ou d'appui matériel aux groupements terroristes étrangers désignés par des personnes résidant aux États-Unis ou relevant de la compétence des autorités américaines, et prévoient la possibilité de leur refuser des visas. Le secrétaire d'État, en consultation avec le ministre de la justice, peut classer une organisation comme organisation terroriste étrangère s'il constate :

- que l'organisation est une organisation terroriste étrangère,

- qu'elle se livre à des activités terroristes (selon la définition de la section 212 a)3)B) de la Loi d'immigration et de naturalisation, et

- que les activités terroristes de l'organisation menacent la sécurité de citoyens des États-Unis ou la sécurité nationale des États-Unis.

La Section 302 définit « la sécurité nationale » comme signifiant « la défense nationale, les relations étrangères ou les intérêts économiques des États-Unis ».

La Section 302 fait de l'apport d'un appui matériel à une organisation terroriste étrangère un acte criminel, passible d'une peine de prison d'un maximum de 10 ans ainsi que d'amendes, pour « quiconque, aux États-Unis ou soumis à la compétence des États-Unis, apporte sciemment un appui matériel ou des ressources à une organisation terroriste étrangère, ou tente de commettre ces actes ou conspire en vue de leur exécution ».

« L'apport d'un appui matériel ou de ressources » est défini de manière large, par référence aux définitions utilisées dans la Section 323 de la loi (voir la liste ci-après).

La Section 303 autorise également le ministre des finances à exiger des institutions financières qu'elles gardent en leur possession tous les fonds détenus pour le compte d'une organisation terroriste étrangère ou d'agents d'une telle organisation. Le terme « agent » n'est pas défini dans le texte de la loi ni dans l'historique de son élaboration. Les Sections 302 et 303 prévoient toutes deux des mesures de protection des informations confidentielles au cours de toutes les procédures judiciaires.

La Section 301 de la loi contient la remarque suivante, conclusion du Congrès qui est en fait l'expression des vues du législateur : « Les organisations étrangères qui se livrent à des activités terroristes sont si entachées par leur conduite criminelle que toute contribution à de telles organisations facilite cette conduite. »

Appui matériel à des actes spécifiques de terrorisme

La Section 323 rend illégale pour toute personne résident aux États-Unis la fourniture d'un appui matériel à certains actes spécifiques de terrorisme, que ces actes soient ou non le fait d'organisations désignées comme terroristes.

L'appui matériel est défini comme signifiant « la fourniture de numéraire ou d'autres effets financiers ou de services financiers, l'hébergement, la formation, un refuge, les documents ou pièces d'identité falsifiés, le matériel de transmission, les locaux, les armes, les substances létales, les explosifs, le personnel, les moyens de transport, et autres biens matériels, à l'exception des médicaments et des articles religieux ». Les textes sanctionnant les actes prévus à la Section 323 sont les lois des États-Unis portant application des principales conventions internationales sur le terrorisme ainsi que d'autres textes du droit pénal américain.

Exclusion des terroristes étrangers

La Section 411 amende La Loi d'immigration et de naturalisation (Immigration and Naturalization Act/INA) pour autoriser l'exclusion, par le refus du visa, des étrangers membres ou représentants d'organisations terroristes désignées comme telles par le secrétaire d'État conformément à l'INA (voir la description de la Section 302). La loi amende également la définition des représentants d'organisations terroristes pour y englober non seulement les membres des organes de gestion, les représentants officiels ou les porte-parole, mais aussi : « quiconque commande à une organisation ou à ses membres de se livrer à des activités terroristes, ou le leur conseille ou les y encourage ». Cette mesure vise les personnes qui inciteraient à la commission d'actes terroristes sans avoir de fonctions de responsabilité au sein d'un groupe terroriste et sans se livrer personnellement à des actes de violence.

Expulsion des terroristes étrangers

La Section 401 prévoit les règles de procédure d'un tribunal spécial établi pour connaître des cas de déportation de terroristes étrangers tout en protégeant les renseignements secrets. Cette disposition exige du pouvoir exécutif qu'il fournisse à l'accusé un résumé des renseignements secrets qui, sans comporter des précisions qu'il serait interdit de divulguer, serait suffisamment détaillé pour que l'accusé puisse préparer sa défense. Si le tribunal conclut que le résumé n'est pas suffisamment détaillé et que le gouvernement ne fournit pas de version révisée satisfaisante dans les quinze jours, il prononce un non-lieu. On notera que du fait des compromis entre les versions du Sénat et de la Chambre, le gouvernement n'a charge de présenter qu'une « prépondérance des preuves » et non pas des preuves « claires et convaincantes ».

Dispositions visant les États qui soutiennent le terrorisme

Interdiction des transactions financières avec les États terroristes

La Section 321 punit d'amendes et/ou d'un maximum de dix ans de prison les ressortissants des États-Unis qui effectuent des opérations financières avec les gouvernements de pays figurant sur la liste des États terroristes. Les règlements émis par le ministère des finances, en consultation avec le département d'État, interdisent à toute personne ou organisation aux États-Unis de recevoir des contributions de ces pays. Les opérations commerciales ordinaires sont autorisées par la loi contre le terrorisme, mais peuvent être interdites au titre d'autres lois concernant la Libye, l'Iran, l'Irak, Cuba et la Corée du Nord.

Interdiction de l'aide aux pays qui aident les États terroristes

La Section 325 exige que le président refuse l'aide des États-Unis au titre de la Loi sur l'aide extérieure à tout gouvernement qui fournit une aide au gouvernement d'un pays que le secrétaire d'État a désigné comme État soutenant le terrorisme. Le président peut lever l'interdit s'il détermine que la fourniture d'aide est « importante pour les intérêts nationaux » des États-Unis et s'il communique au Congrès des explications dans les conditions prévues par la loi.

L'aide est définie à la Section 329, comme « une aide à un pays ou au bénéfice d'un pays fournie sous forme de don, vente concessionnelle, garantie, assurance ou par tout autre moyen à des conditions plus favorables que celles qui sont généralement disponibles dans les marchés concernés, que ce soit sous forme de prêt, bail, crédit, allégement de la dette, ou d'autres formes d'appui à l'exportation vers de tels pays, et de traitements tarifaires préférentiels d'articles cultivés, produits ou fabriqués par le pays ». L'interdiction de l'aide ne s'applique pas, la loi le précise spécifiquement, à la fourniture de secours en cas de catastrophes.

Interdiction de l'aide aux pays fournissant du matériel militaire meurtrier à des États terroristes

La Section 326 exige que le président refuse l'aide extérieure des États-Unis à tout gouvernement qui fournit des armes meurtrières au gouvernement d'un État figurant sur la liste des États terroristes. Elle prévoit une exception analogue à celle de la Section 325 s'il y va de l'intérêt national. Cette mesure est semblable à celles qui sont incorporées tous les ans depuis quelques années dans les lois de finances relatives à l'aide extérieure.

Opposition à l'aide des institutions financières internationales aux États terroristes

La Section 327 exige que le directeur exécutif américain de chaque institution financière internationale utilise « la voix et le vote » des États-Unis pour s'opposer à tout prêt à des pays figurant sur la liste des États terroristes. Les institutions concernées sont la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, le Fonds monétaire international, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque africaine de développement, le Fonds africain de développement, « et toute autre institution analogue établie après la date de promulgation de la présente section ». Des dispositions semblables sont incorporées tous les ans depuis quelques années dans les lois de finances relatives à l'aide extérieure.

Actions civiles contre les pays figurant sur la liste des États terroristes

La Section 221 amende la Loi d'immunité des puissances étrangères souveraines et permet aux ressortissants des États-Unis d'intenter des procès civils contre les pays que le secrétaire d'État a fait inscrire sur la liste des États terroristes au titre de la Loi sur l'aide extérieure si le procès est motivé par un acte de sabotage aérien, la torture, un meurtre dit extrajudiciaire, ou une prise d'otages. Elle constitue un compromis par rapport aux mesures proposées par la Chambre des représentants qui aurait également autorisé les ressortissants des États-Unis à intenter des procès civils contre les États ne figurant pas sur la liste des États terroristes. La loi permet au ministre de la justice de prendre des mesures pour empêcher la divulgation de renseignements que possède le gouvernement des États-Unis lors de poursuites civiles si cette divulgation risque de nuire à des enquêtes ou poursuites criminelles, ou à des opérations de sécurité nationale.

Conclusions du Congrès

La Chambre des représentants et le Sénat ont adopté conjointement les Conclusions du Congrès qui sont contenues dans le texte de la loi votée par le Sénat en juin 1995. Bien que non contraignantes, elles sont citées parce qu'en tant qu'expression de la position du Congrès concernant la Libye et les mesures énergiques contre les installations terroristes, elles peuvent présenter de l'intérêt pour certains gouvernements étrangers. Ces conclusions sont les suivantes :

- Étant donné que les Nations unies ont été un forum inadéquat pour l'examen de ripostes coopératives et multilatérales à la menace du terrorisme international, le président devrait déployer des efforts immédiats pour formuler des mesures multilatérales efficaces pour parer au terrorisme international qui viendront compléter les efforts nationaux.

- Le président utilisera tous les moyens nécessaires, y compris les actions secrètes et la force militaire, pour désorganiser, démanteler et détruire l'infrastructure internationale utilisée par les terroristes internationaux, y compris les installations d'entraînement et les refuges des terroristes à l'étranger.

- Le Congrès déplore les décisions ayant pour effet d'alléger, de contourner ou d'abroger les sanctions internationales contre les États soutenant le terrorisme, y compris la décision prise par le Comité des sanctions des Nations unies qui autorise les lignes aériennes à desservir la Libye bien que ce pays ne respecte pas les résolutions des Nations unies.

- Le président devrait continuer de prendre des mesures pour accroître l'isolement international des États qui soutiennent le terrorisme international, y compris par le renforcement des sanctions internationales, et s'opposer à toute initiative future d'allégement des sanctions contre la Libye ou tout autre État soutenant le terrorisme.

Dispositions visant les pays ne figurant pas sur la liste des États terroristes

Amendement sur la limitation des exportations d'armes

La Section 330 interdit les ventes de biens ou de services de défense, ou l'octroi des licences d'exportation correspondantes, aux pays dont le président a déterminé qu'ils « ne coopéraient pas pleinement aux efforts antiterroristes des États-Unis ». Au titre de la Section 330, ces déterminations établies avant le 15 mai de chaque année s'appliquent au pays visé pour une période d'un an commençant au 1er octobre suivant. Le président est autorisé à accorder des dispenses relatives à des opérations commerciales spécifiques s'il y va de l'intérêt national.

Sécurité des transports aériens à l'étranger

La Section 322 exige que l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) impose aux transporteurs aériens étrangers qui desservent les aéroports des États-Unis des mesures de sécurité identiques à celles qui sont requises des transporteurs aériens américains desservant les mêmes aéroports. La FAA formule actuellement les modalités d'application de cette disposition.

Formation antiterroriste

La Section 328 renforce le programme d'Assistance à la formation antiterroriste (ATA) du département d'État en éliminant les restrictions actuelles définissant ceux des cours de formation qui peuvent être dispensés à l'étranger. Elle supprime également la limitation de la durée du séjour du personnel de l'ATA travaillant à l'étranger, qui était de trente jours, permettant ainsi pratiquement aux instructeurs de l'ATA d'être rattachés à des institutions de formation étrangères.

Explosifs plastiques et autres armes

Explosifs plastiques

La Section 601 contient les dispositions d'application de la Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection. La Convention a été négociée, à la suite des explosions de l'avion du vol 103 de Pan American en 1988 et de l'avion du vol 722 de l'UTA en 1989. Il exige que chaque État producteur place des agents chimiques spécifiés dans les explosifs plastiques pour faciliter leur détection par des moyens matériels ou par des chiens détecteurs. Les États-Unis sont à présent autorisés à déposer leur instrument de ratification.

Etude sur les explosifs classiques

La Section 732 exige que le ministre des finances, qui supervise le Bureau des alcools, tabacs et armes à feu, fasse procéder à une étude en conjonction avec d'autres organismes pour déterminer la faisabilité de l'introduction d'agents de marquage dans les explosifs conventionnels pour faciliter leur détection et les enquêtes menées après les explosions, ainsi que la faisabilité de neutraliser les engrais pour les rendre inertes.

Matières nucléaires

La Section 502 renforce les interdictions en vigueur concernant la possession de matières nucléaires en élargissant leur définition pour y inclure les produits dérivés de matières nucléaires. Ceux-ci sont définis comme « toute matière contenant un isotope radioactif créé par un processus d'irradiation dans le fonctionnement d'un réacteur nucléaire ou d'un accélérateur de particules ».

Agents biologiques

La Section 511 étend l'interdiction de la possession de certains agents biologiques en élargissant la définition des substances infectieuses pour y inclure « les produits biologiques qui peuvent être élaborés par des procédés biotechnologiques, ou les composants naturels ou élaborés par la biotechnologie de tout micro-organisme, virus, substance infectieuse ou produit biologique ». Le ministre de la santé et des ressources sociales doit établir et tenir à jour une liste de chaque agent biologique susceptible de présenter des menaces graves pour la santé et la sécurité publiques.

Armes chimiques

La Section 521 rend illicite l'utilisation ou la tentative d'utilisation d'armes chimiques contre les ressortissants ou les biens des États-Unis tant à l'étranger que sur le territoire des États-Unis. Les armes chimiques sont définies comme « toute arme qui est conçue pour causer des décès nombreux ou des blessures graves, ou destinée à cet usage, par l'émission, la diffusion ou l'impact de produits chimiques toxiques ou empoisonnés ou des précurseurs de produits chimiques toxiques ou empoisonnés ».

Autres modifications du droit pénal américain ayant des incidences internationales

Actes de terrorisme transcendant les frontières nationales

La Section 702 criminalise les actes de terrorisme qui transcendent les frontières nationales. Sont désormais des délits les actes qui ont lieu à l'intérieur des États-Unis et dont certains aspects ont lieu à l'extérieur des États-Unis, tels que le complot préparé par un groupe terroriste étranger en vue d'assassiner une personne sur le territoire des États-Unis. Les crimes visés comprennent les meurtres, les enlèvements, les mutilations, les voies de fait commises avec des armes dangereuses, les attaques sur les biens aux États-Unis, ou les attaques contre des employés ou des biens du gouvernement des États-Unis. La Section 702 confie au ministre de la justice la principale responsabilité de l'enquête sur « les crimes fédéraux de terrorisme », qui sont définis comme : 1) les attaques « calculées pour influencer ou affecter la conduite du gouvernement par des actes d'intimidation ou de cœrcition, ou de représailles envers le gouvernement », et 2) les autres crimes déjà prévus par les lois des États-Unis, tels que la destruction d'un aéronef et l'attaque de représentants officiels étrangers, d'invités officiels, et de personnes sous protection internationale.

Conspiration contre les personnes ou les biens à l'étranger

La Section 704 criminalise la conspiration visant à tuer, assassiner, ou mutiler les personnes hors des États-Unis à condition qu'au moins l'un des conspirateurs impliqués dans une opération terroriste à l'étranger commette un acte s'inscrivant dans le cadre de la conspiration aux États-Unis. La loi vise ici les attaques contre les biens à l'étranger, soit qu'ils appartiennent à un gouvernement avec lequel les États-Unis sont en état de paix, soit qu'il s'agisse d'un immeuble affecté à des usages religieux, éducatifs ou culturels, de voies ferroviaires, de canaux, de ponts, de terrains d'aviation ou de tout autre édifice ou installation publics.

Extension de la compétence criminelle à l'étranger

La Section 721 amende la loi sur la piraterie de l'air pour attribuer une compétence extraterritoriale si un ressortissant des États-Unis était dans l'avion concerné ou y aurait été, si le criminel est un ressortissant des États-Unis, ou si le criminel est découvert aux États-Unis après avoir commis le crime. La loi établit également la compétence extraterritoriale des États-Unis en cas de destruction d'appareils et d'actes de violence commis dans des aéroports internationaux. Elle attribue également des compétences criminelles aux tribunaux fédéraux en cas de meurtre ou d'enlèvement, ou de tentatives de meurtre ou d'enlèvement, de personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique si la victime est un employé du gouvernement des États-Unis, si le criminel est un ressortissant des États-unis, ou si le criminel est découvert ultérieurement aux États-Unis.