Les négociations commerciales doivent s'effectuer à plusieurs niveaux. Celles qui concernent les questions relatives à la corruption, par exemple, gagneraient à être abordées à l'échelon tant multilatéral que régional, celles qui ont trait à l'environnement, au niveau régional, et celles qui se rapportent au droit du travail, à tout niveau propre à faire l'objet d'un consensus politique, estime M. Geza Feketekuty. Longtemps conseiller auprès du Bureau du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, M. Feketekuty est aujourd'hui directeur du Centre du commerce extérieur et de la diplomatie commerciale, qui relève de l'Institut des études internationales de Monterey (Californie).

Ces dernières années, toutes sortes de questions ont fini par s'immiscer dans le dossier du commerce international. Les thèmes dont elles relèvent regroupent notamment les investissements, la politique relative à la concurrence, la réforme de la réglementation, la corruption, le droit du travail et l'environnement. Ces questions transparaissent dans les litiges commerciaux bilatéraux, se dessinent dans la trame des négociations commerciales régionales, et certains ont même suggéré qu'elles fassent l'objet de négociations commerciales multilatérales. Les considérations commerciales et politiques qui contribuent à transformer ces questions en enjeux commerciaux et à en faire le thème de négociations commerciales éclairent dans une certaine mesure l'angle sous lequel il convient de les aborder. Toutefois, avant d'approfondir ces raisons, il serait opportun d'analyser en termes généraux le lien entre les accords régionaux et les accords multilatéraux.

Les accords régionaux : avantages et risques

Les accords commerciaux régionaux comportent un certain nombre d'avantages, mais aussi une part de risque. L'un de leurs atouts, c'est qu'ils donnent à un petit groupe de pays qui ont un ensemble d'intérêts communs les moyens de poursuivre leurs objectifs avec un plus haut degré de cohésion que si la communauté mondiale tout entière se mettait à la tâche. Les accords de cette nature facilitent donc les progrès dans la voie de la libéralisation des échanges et de l'exploitation des possibilités de coopération, à l'appui des objectifs de politique générale reposant sur une base régionale. En vertu du principe de subsidiarité, il est toujours préférable de traiter les questions en jeu à l'échelon le plus bas qui soit compatible avec la réalisation des objectifs des pouvoirs publics.

Les accords régionaux constituent un dispositif propice à l'élaboration de modalités de coopération concernant ces nouvelles questions, et il y a plusieurs raisons à cela. La première, c'est qu'un consensus se dégage d'autant plus facilement que le nombre de pays en cause est peu important. Lorsque le terrain n'a pas été minutieusement préparé lors de négociations préalables, la prudence veut que l'on se concentre sur une aire relativement modeste. Par ailleurs, les accords régionaux donnent aux pays la possibilité d'essayer diverses formules, ce qui permet aux négociateurs multilatéraux de mettre à profit l'expérience de leurs homologues à l'échelon régional. Ajoutons que les négociations régionales peuvent fréquemment désamorcer les tensions à même de se manifester, sur tel ou tel sujet, entre les protagonistes à l'échelon national qui pourraient faire les frais de l'expansion de la concurrence ou de la coopération. À ce jeu, enfin, les échanges commerciaux internationaux peuvent recevoir un coup de pouce pour autant que les négociations régionales débouchent sur l'harmonisation des règles et sur l'élimination des obstacles au sein d'une région donnée, les producteurs extérieurs pouvant alors traiter l'ensemble de la région comme s'il s'agissait d'un seul marché. De toute évidence, il est plus facile d'adapter ses produits ou ses projets d'investissements à un seul ensemble de règles régionales qu'à une quinzaine de réglementations nationales différentes.

Toutefois, le revers de la médaille, c'est que les accords régionaux risquent d'introduire de nouvelles différences, voire de nouveaux éléments de discrimination, dans les règles commerciales à l'échelon régional. Les adhérents à un accord régional pourraient engager une part si importante de leur capital politique dans la négociation des règles commerciales qu'ils pourraient être moins disposés à lâcher du lest face aux pays extérieurs à la région. De là à craindre la création de forteresses régionales, il n'y a qu'un pas. Sans doute pourrait-on aussi rétorquer que les accords régionaux ne se prêtent pas particulièrement au règlement de questions véritablement mondiales et qu'ils pourraient même compliquer la négociation de solutions valables à l'échelon mondial.

Les questions de politique intérieure et les questions internationales

La politique relative aux investissements, celle qui concerne la concurrence, tout ce qui touche à la réglementation et aux règles sur la corruption, voilà autant de sujets qui revêtent aujourd'hui une dimension commerciale, parce qu'il est devenu difficile, à notre époque de mondialisation et d'intégration croissantes des économies, de séparer les questions de politique intérieure des questions commerciales. La concurrence internationale porte de moins en moins sur des marchandises d'origine nationale différente, et de plus en plus sur des biens produits à partir d'éléments provenant d'un grand nombre de pays. La concurrence internationale s'exerce de moins en moins entre producteurs de nationalité différente et de plus en plus entre producteurs dont les installations, salariés, actionnaires et autres participants sont éparpillés à travers le monde.

Dans un monde marqué par une mondialisation croissante et par une intégration économique de plus en plus poussée, les échanges commerciaux et les investissements découlent de décisions que prennent des hommes affaires plus soucieux de suivre une stratégie de production optimale que de considérer tout un éventail de choix. Du point de vue des milieux d'affaires, il n'y a plus lieu maintenant de séparer les questions commerciales des questions d'investissement. Dans un monde marqué par une mondialisation croissante et par une intégration économique de plus en plus poussée, il est de plus en plus difficile de faire la part des choses entre concurrence intérieure et concurrence internationale. Dans maintes industries, la concurrence est internationale par définition, dans la mesure où les entreprises mondialisées produisent des marchandises mondiales vendues sur des marchés mondiaux. Qui plus est, les réglementations nationales, les lois nationales relatives à la concurrence et les lois nationales relatives à la corruption affectent à l'échelon central les termes de la concurrence internationale et concernent, à ce titre, l'ensemble de la communauté mondiale. Cette observation se justifie particulièrement dans les cas où le droit national confère à certaines entreprises un avantage artificiel, dû à des considérations politiques, que cet avantage résulte d'une clause d'antériorité, de la notion d'origine nationale ou de l'appartenance à une ethnie privilégiée.

Il sera certainement difficile d'arrêter une ligne d'action commune en matière de réglementation et de lois sur la concurrence, sur les principes de conduite des entreprises et sur la corruption. Dès lors, on pourrait arguer -sagesse oblige- que les pays au stade d'intégration le plus avancé devraient donner l'exemple. En poussant plus loin ce raisonnement, on en arriverait à soutenir que la meilleure solution consisterait, dans un premier temps, à laisser agir sur une base régionale ou plurilatérale les pays particulièrement enclins à la coopération pour des raisons économiques.

Toutefois, l'intégration de la production est un phénomène non pas régional, mais mondial. On aurait tort de freiner le développement de la coopération sur une base régionale ou plurilatérale parmi un groupe de pays. Une telle action aurait pour double conséquence non seulement d'accroître le risque de création de blocs régionaux rivaux, mais aussi de former une classe « d'initiés » qui occuperaient une place privilégiée dans la conduite de l'économie mondiale, au détriment d'une classe plus permanente de pays « exclus ».

En réalité, la voie la plus raisonnable - celle du juste milieu - consiste à aborder ces questions dans une optique à la fois régionale et multilatérale tout en comprenant la nécessité d'une coopération à plusieurs niveaux et à plusieurs vitesses. L'objectif ultime de l'encouragement de la coopération internationale sur ces questions, indépendamment du niveau auxquels les efforts sont déployés en ce sens, doit être le même tous les cas : il doit s'agir de créer les conditions propices à une concurrence économiquement efficace à l'échelon mondial. Dans cet esprit, lors de leur réunion annuelle tenue en 1995, les ministres du commerce des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont recommandé que les futures négociations commerciales visent à assurer l'ouverture des économies nationales à la concurrence mondiale.

Les questions liées à l'environnement et au droit du travail

L'imbrication des questions environnementales dans les négociations commerciales tient à deux facteurs : d'une part, à la prise de conscience du fait que les périls écologiques, telle la pollution, ne s'arrêtent pas aux frontières et, d'autre part, à la tendance croissante des responsables à recourir aux mesures commerciales pour faire respecter les mesures et les accords relatifs à l'environnement. Rappelons que les règles en vigueur, énoncées dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ont été rédigées à une époque où les habitants de la plupart des pays n'étaient pas aussi sensibles qu'aujourd'hui aux questions environnementales, faute de connaissances suffisantes. Il importe maintenant de clarifier ces règles à l'échelon mondial. Or, aujourd'hui plus que jamais, il est essentiel d'amener les pays voisins à faire preuve de coopération à l'échelon régional dans les domaines liés à l'environnement, qu'il s'agisse par exemple de la pollution de l'air ou de l'eau. Voilà qui donne de bonnes raisons de penser que c'est avant tout au niveau régional, dans nombre de ces cas, que l'on pourra espérer atteindre un stade avancé de coopération.

Quant au droit du travail, on l'invoque dans les questions commerciales pour deux raisons : premièrement, parce que les mutations technologiques et l'expansion de la concurrence internationale sont à l'origine de la disparition d'emplois et de la baisse des salaires chez les ouvriers les moins qualifiés des pays industriels et, deuxièmement, parce que l'internationalisation des informations télévisées fait prendre au public davantage conscience des conditions de travail qui prévalent dans d'autres pays. À la vérité, cette question commerciale ne date pas d'aujourd'hui. Faut-il rappeler que l'Organisation internationale du travail (OIT) doit en grande partie sa création à la crainte politique que l'expansion des échanges commerciaux ne porte atteinte au droit du travailau niveau national ? D'ailleurs, l'un des chapitres de la charte provisoire de l'OIT, rédigée après la fin de la seconde guerre mondiale, était consacré au droit du travail.

Les arguments en faveur de l'établissement de la coopération dans ce domaine et de la création d'un lien avec le commerce relèvent essentiellement de considérations politiques et ils se rapportent à la nécessité de maintenir un consensus politique intérieur à l'appui de politiques commerciales ouvertes dans des pays démocratiques. Est-ce un sujet qu'il convient d'aborder à l'échelon régional ou au niveau multilatéral ? Tout dépend essentiellement de la marge de manœuvre politique dont on dispose pour négocier et des efforts politiques qu'il faudra consentir pour assurer le soutien des accords commerciaux, qu'ils soient d'envergure régionale ou multilatérale.

Perspectives économiques
Revues électroniques de l'USIA, volume 1, numéro 16, novembre 1996