Accord sur les aspects des droits de propri・? intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)

R・les internationales gouvernant les aspects des droits de propri・? intellectuelle formul・s en d・embre 1993 dans le cadre des n・ociations d'Uruguay. Tous les ・ats membres du GATT ont accept?de modifier leur l・islation nationale pour la rendre conforme au droit international relatif ?la protection des brevets, des marques, du droit d'auteur, des dessins industriels et des secrets commerciaux. L'Accord sur les ADPIC ・end ・alement sa protection ?des domaines techniques comme les produits pharmaceutiques et les logiciels qui, pr・・emment, n'・aient pas prot・・ dans de nombreux pays. Le d・ai de mise en application de l'accord, qui est entr?en vigueur le 1er juillet 1995, est fix??un an pour les pays industriels, ?cinq ans pour les pays en voie de d・eloppement et les pays passant d'une ・onomie dirig・ ?une ・onomie de march? et ?onze ans pour les pays les moins avanc・.

Brevet

Titre d・ivr?par les pouvoirs publics conf・ant un monopole temporaire d'exploitation sur une invention ? celui qui la r・・e, qui en donne une description suffisante et compl・e et qui revendique ce monopole. L'Accord sur les ADPIC fixe la dur・ des brevets dont la demande a ・?d・os・ apr・ le 7 juin 1995 ? vingt ans ?compter de leur date de d・・. Pour recevoir un brevet, l'inventeur doit r・・er l'invention (proc・? machine, article manufactur? en ・ablissant son originalit? sa nouveaut? sa non- ・idence et son utilit? La loi am・icaine en vigueur figure dans le Code des brevets de 1952. En tant que signataire de la Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propri・?industrielle, les ・ats-Unis appartiennent ?la premi・e organisation internationale sur les brevets, l'Union de Paris.

Conf・ence diplomatique de l'OMPI de 1996

R・nion de l'Organisation mondiale de la propri・?intellectuelle qui s'est tenue ?Gen・e pendant dix-huit jours en d・embre 1996 et dont l'objectif ・ait la r・ision de la Convention de Berne. Les d・・u・ ?la conf・ence ont r・ig?deux trait・ : le Trait?de l'OMPI sur le droit d'auteur, qui couvre les ・uvres litt・aires et artistiques, y compris les films et les logiciels, et le Trait?de l'OMPI sur les interpr・ations et ex・utions et les phonogrammes, qui couvre les enregistrements musicaux. Chacun de ces trait・, s'il est ratifi? par ses signataires, assurera la protection du droit d'auteur lors de la diffusion d'une ・uvre sous forme num・ique. Le Trait?sur les interpr・ations et ex・utions et les phonogrammes est le premier accord mondial qui prot・e les droits des artistes et des producteurs d'enregistrements sonores contre le piratage num・ique de leurs ・uvres.

Convention de Berne

Trait? sur la protection du droit d'auteur, sign??Berne (Suisse) en 1886 ; son nom officiel est Convention de Berne pour la protection des ・uvres litt・aires et artistiques. Avant la Conf・ence de l'Organisation mondiale de la propri・?intellectuelle (OMPI) de 1996, la Convention de Berne avait ・?r・is・ en 1914, 1928, 1948, 1967 et 1971. Cette convention accorde aux auteurs des droits moraux, notamment le droit de revendiquer la paternit?de leurs ・uvres et le droit de s'opposer ? toute d・ormation, mutilation ou autre modification de ces ・uvres, ainsi que des droits exclusifs pour la traduction, la reproduction, l'ex・ution, la repr・entation ou l'adaptation de leurs ・uvres litt・aires ou artistiques. Les ・ats-Unis sont devenus partie ? cette convention le 1er mars 1989.

Droit d'auteur

Droit exclusif conf・?par les pouvoirs publics ?l'auteur d'・uvres litt・aires ou artistiques originales telles que livres, articles, dessins, photographies, compositions musicales, enregistrements, ・uvres cin・atographiques et logiciels. De port・ internationale, ce droit couvre la reproduction, l'adaptation, la distribution, l'ex・ution et l'exposition des ・uvres. En vertu de la Convention de Berne, la dur・ de protection d'une ・uvre comprend la vie de l'auteur et cinquante ans apr・ sa mort. La loi am・icaine en vigueur est la loi de 1976 sur le droit d'auteur qui a ・?modifi・ ?plusieurs reprises.

Marque

Nom ou symbole prot・?par un d・・ ? caract・e juridique et qui identifie un produit ou un service et le distingue des autres produits ou services. Les signes, noms de soci・? marques de fabrique et emballages peuvent tous b・・icier d'une protection. Les d・enteurs de marques ont le droit de s'opposer ?l'usage, par un concurrent, d'un nom ou d'une marque qui leur appartiennent ou d'une imitation susceptible d'induire le public en erreur, mais ils ne peuvent emp・her une personne de fabriquer ou de vendre le m・e produit qu'eux sous une marque diff・ente qui ne pr・e pas ?confusion. La loi am・icaine en vigueur est la loi Lanham de 1946, qui couvre les obligations des ・ats-Unis en mati・e de marques en vertu de la Convention de Paris.

Noms de domaine

Noms et mots par lesquels les soci・・ d・ignent leur adresse sur l'Internet, comme le mot ?nbsp;Forbes ?dans l'adresse suivante ?nbsp;http://www.forbes.com ? Des conflits surgissent au sujet des marques quand deux soci・・ tentent d'utiliser le m・e nom de domaine, ou quand l'une d'elles s'approprie, pour son adresse ・ectronique, le nom ou la marque du produit d'un concurrent.

Organisation mondiale de la propri・?intellectuelle (OMPI)

Institution sp・ialis・ des Nations unies ayant son si・e ?Gen・e et cr蜑e en 1967 pour promouvoir la coop・ation internationale dans le domaine de la protection de la propri・? intellectuelle. L'OMPI administre diverses ?nbsp;Unions ? y compris l'Union de Paris et l'Union de Berne, ainsi que d'autres organisations institu・s par des trait・ internationaux. Cette organisation ・abore aussi des lois types susceptibles d'・re adopt・s par les pays en voie de d・eloppement. Plus de cent soixante pays en sont membres.

Propri・?intellectuelle

Id・s ou manifestations cr・trices de l'esprit humain qui ont une valeur commerciale et re・ivent la protection juridique d'un droit de propri・? Les principaux instruments juridiques utilis・ pour prot・er la propri・? intellectuelle sont le droit d'auteur, les brevets et les marques. Les droits de propri・?intellectuelle donnent ?leurs d・enteurs la facult?de choisir qui a acc・ ?leur propri・?et qui l'utilise, et ils les prot・ent d'une utilisation illicite.

Syst・e de gestion ・ectronique du droit d'auteur

Technique num・ique qui contr・e l'acc・ aux informations ・ectroniques afin de prot・er les droits de propri・? intellectuelle. On met actuellement au point divers syst・es ・ectroniques pour la gestion du droit d'auteur, y compris des techniques de marquage - filigrane, empreintes digitales et cryptage de donn・s - qui garantissent l'autorisation licite des ・uvres, des dispositifs de gestion de copies ins・・ dans des appareils enregistreurs num・iques qui d・erminent si une bande sonore num・is・ est prot・・ par un droit d'auteur, ainsi que de nouvelles strat・ies de commercialisation et de distribution offrant toute s・urit?

Trait?de coop・ation en mati・e de brevets

Trait? sign?par plus de cinquante pays, qui a pour but de simplifier les formalit・ ?remplir par une personne qui cherche ?obtenir un brevet dans plus d'un pays pour la m・e invention. Administr?par l'Organisation mondiale de la propri・?intellectuelle et en vigueur depuis 1978, le Trait?de coop・ation en mati・e de brevets permet ? un inventeur de d・oser une seule demande internationale, en plus de la demande principale de brevet qu'il a d・os・ dans un ・at signataire.

Trait?sur le droit des marques

Trait?qui harmonise et simplifie les r・les et formalit・ applicables au d・・, ? l'enregistrement et au renouvellement des marques et qui accorde aux marques de service le m・e statut qu'aux marques de produit. Ce trait? qui a ・?conclu lors de la Conf・ence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propri・?intellectuelle en 1994, est en vigueur, mais les ・ats-Unis ne l'ont pas encore ratifi? ,/a>

Usage loyal

Incorpor・ dans la loi am・icaine de 1976 sur le droit d'auteur et souvent utilis・ par les universitaires, les journalistes et les biblioth・aires, la disposition sur l'usage loyal autorise un usage limit?des ・uvres scientifiques et artistiques prot・・s par le droit d'auteur pour compl・er ou pour illustrer bri・ement des commentaires oraux ou ・rits, des critiques litt・aires ou artistiques ou du mat・iel scolaire. Quatre facteurs servent ? d・erminer si l'usage est loyal : 1) le but et le caract・e de l'usage, c'est-?dire s'il est commercial ou sans but lucratif ; 2) la nature de l'・uvre prot・・ par le droit d'auteur ; 3) la portion de l'・uvre qui sera utilis・ ; 4) les effets de cet usage sur le march?potentiel, c'est-?dire la perte ・entuelle d'une vente pour l'auteur.