La protection du droit d'auteur sur l'Internet et l'・argissement de la notion d'?nbsp;usage loyal ?aux ・uvres prot・・s par le droit d'auteur occupent une place importante dans divers textes de loi qui sont actuellement ?l'・ude au Congr・ des ・ats-Unis.

Ces textes pr・oient de mettre les prestataires de services sur l'Internet et en ligne ?l'abri de poursuites pour non-respect du droit d'auteur, de red・inir la fa・n dont les biblioth・ues et les archives peuvent copier ou reproduire les ・uvres prot・・s par le droit d'auteur et de modifier les lois d・inissant ce qui constitue le non-respect du droit d'auteur dans la r・eption d'・uvres musicales radiodiffus・s.

La proposition de loi d・os・ par M. John Ashcroft (s・ateur du Missouri) cherche ?concilier la protection du droit d'auteur sur l'Internet et la n・essit?d'・iter que la crainte de poursuites judiciaires n'entrave les services en ligne. Elle modifie la loi en vigueur sur le droit d'auteur de fa・n que les prestataires de services sur l'Internet et en ligne qui n'exercent pas de contr・e sur le contenu d'une ・uvre soient ?l'abri de poursuites en cas de non- respect du droit d'auteur par les acqu・eurs et par les utilisateurs de ces services.

La protection que propose M. Ashcroft a ・?incorpor・ dans un texte de loi de plus grande port・ que la commission judiciaire du S・at a communiqu??l'ensemble des s・ateurs ?la fin d'avril.

Des dispositions de ce texte de loi mettent les prestataires de services sur l'Internet et en ligne ?l'abri de poursuites pour non- respect du droit d'auteur dans des conditions clairement d・inies, qui encouragent un comportement responsable de leur part tout en prot・eant les droits de propri・?intellectuelle, a d・lar?l'un des partisans de cette mesure, M. Patrick Leahy (s・ateur du Vermont), qui est membre de la commission judiciaire du S・at.

Intitul・ Digital Millenium Copyright Act of 1998, cette proposition de loi pr・oit ・alement certaines protections contre des poursuites judiciaires quand les copies d'une ・uvre sont faites par des biblioth・ues et par des archives. Elle exempte une biblioth・ue du paiement de dommages-int・・s dans un proc・ pour non-respect du droit d'auteur ?nbsp;si celle-ci ne savait pas ou n'avait aucune raison de penser que ses actes constituaient une violation ? a pr・is?M. Leahy au S・at le 5 mai. Elle autorise aussi les biblioth・ues et les archives qui remplissent les conditions requises ?pr・erver les ・uvres num・iques et abroge la loi en vigueur qui limite les biblioth・ues ?une seule photocopie ?des fins de pr・ervation ou de remplacement. Une de ses dispositions autorise jusqu'?trois versions d'une ・uvre dans n'importe quel format, y compris sous forme num・ique.

Au 12 mai, le S・at n'avait pas encore proc・??un vote ?ce sujet. La m・e proposition de loi n'avait pas non plus fait l'objet d'un vote ?la Chambre des repr・entants. Pour avoir force de loi, toute mesure l・islative doit ・re adopt・ par la Chambre des repr・entants et par le S・at puis promulgu・ par le pr・ident des ・ats-Unis.

Un autre proposition de loi porte sur l'usage loyal des ・uvres prot・・s par le droit d'auteur. Intitul・ Fairness in Musical Licensing Act of 1997, elle a ・?adopt・ par la Chambre des repr・entants en mars dernier et incorpor・ dans la proposition de loi intitul・ Copyright Term Extension Act.

En vertu de ce texte de loi, les lois sur le non-respect du droit d'auteur ne s'appliqueraient pas ?la transmission d'・uvres musicales non dramatiques dans certaines conditions pr・ises. En outre, la diffusion par un organe de radiodiffusion, c・le, satellite ou autre moyen d'une ・uvre musicale non dramatique ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur, sauf si un droit d'admission est exig?du public ou si cette transmission n'est pas couverte par une licence.

?l'origine, cette d・ogation devait s'appliquer si la musique ・ait diffus・ soit lors d'une foire agricole ou d'une exposition horticole, soit dans un ・ablissement commercial dans le but de promouvoir la vente d'appareils acoustiques, de magn・oscopes ou tout autre ・uipement, soit encore en cas de diffusion dans une colonie de vacances si les enfants participaient enti・ement ou en partie ? l'ex・ution de l'・uvre en question par des chants ou des danses. Selon la version finale du texte approuv・ par la Chambre des repr・entants et transmise au S・at, la superficie des salles dans lesquelles la transmission sera re・e ne doit pas d・asser trois cent vingt-cinq m・res carr・.

La Soci・?am・icaine des compositeurs, auteurs et ・iteurs d'・uvres musicales consid・e ce texte comme ?nbsp;une menace pour toute la communaut?musicale am・icaine ? Son adoption, a-t-elle d・lar? signifiera ?nbsp;que nous ne serons pas r・un・・ quand notre musique sera jou・ dans les bars, dans les restaurants et dans de nombreux magasins ? Le S・at ne s'est pas encore prononc?sur cette proposition de loi.

Parmi les autres textes de loi qui sont ?l'・ude au Congr・ figurent les textes d'application des trait・ de l'Organisation mondiale de la propri・?intellectuelle (OMPI) conclus en d・embre 1996. Le Digital Millenium Copyright Act qui est ?l'・ude au S・at contient des dispositions relatives ?l'application des deux trait・ de l'OMPI, le Trait?sur le droit d'auteur et le Trait? sur les interpr・ations et ex・utions et les phonogrammes. Des textes de loi semblables ont ・?transmis ?la Chambre des repr・entants aux fins d'examen en s・nce pl・i・e.

D'autres questions relatives ?la propri・?intellectuelle sont ? l'・ude au Congr・, notamment la question des noms de domaine. M. Leahy a d・os?une proposition de loi pr・oyant le financement d'une ・ude que le Conseil national de la recherche devrait r・liser en vue de d・inir les moyens susceptibles d'am・iorer le syst・e d'attribution des noms de domaine sur l'Internet. Cette ・ude porterait notamment sur une recommandation du minist・e am・icain du commerce en faveur de l'attribution de nouveaux noms de domaine de premier niveau. ?nbsp;L'attribution de nouveaux noms de domaine g・・iques de premier niveau favoriserait la comp・itivit?et permettrait ?un plus grand nombre de particuliers et d'entreprises d'obtenir des adresses correspondant mieux ?leur nom et ?leurs fonctions, a fait observer M. Leahy. Toutefois, de nombreuses soci・・ craignent ?juste titre que la prolif・ation des noms de domaine g・・iques de premier niveau ne rende plus difficile la protection de leurs marques contre la contrefa・n. ?