L'article sp・ial 301 exige que le repr・entant des ・ats-Unis pour le commerce ext・ieur (USTR) d・igne les pays qui ne prot・ent pas d'une fa・n ad・uate et efficace les droits de propri・?intellectuelle ou qui refusent un acc・ juste et ・uitable ?leur march?aux titulaires de ces droits. Une fois ?nbsp;d・ign?nbsp;? un pays est susceptible de faire l'objet de sanctions commerciales de la part des ・ats-Unis s'il ne prend aucune mesure satisfaisante.

Les pays qui ont les lois, politiques ou pratiques les plus co・euses ou les plus insignes ou dont les lois, politiques ou pratiques ont l'effet pr・udiciable le plus grand (r・l ou ・entuel) sur des produits am・icains et qui ne participent pas de bonne foi ?des n・ociations pour r・oudre ces probl・es doivent ・re d・ign・ comme des ?nbsp;pays ・rangers prioritaires ?

L'USTR doit d・ider quels pays identifier chaque ann・ dans les trente jours suivant la parution de son rapport d'・aluation des obstacles au commerce ?l'・ranger, qui a lieu en g・・al le 31 mars. S'il d・igne un partenaire commercial des ・ats-Unis comme un ?nbsp;pays ・ranger prioritaire ? il doit d・ider dans les trente jours suivants s'il convient d'ouvrir une enqu・e sur les lois, politiques et pratiques qui forment la base de la d・ignation d'un pays ?nbsp;prioritaire ?

Dans un d・ai de six mois ?compter de la date d'ouverture de l'enqu・e, l'USTR doit d・ider, apr・ consultations avec le pays int・ess? si les conditions qui ont caus?cette enqu・e existent toujours. Si c'est le cas, il doit alors d・ider quelle action il convient de prendre. Cette action peut prendre la forme de sanctions commerciales appliqu・s en vertu de l'article 301 de la loi de 1974 sur le commerce ext・ieur. Le d・ai pour prendre cette d・ision peut ・re port??neuf mois ?compter de la date d'ouverture de l'enqu・e si l'USTR d・ide que des questions complexes sont en jeu ou si le pays en cause fait des progr・ importants en la mati・e.

L'USTR classe dans des cat・ories distinctes les pays pour lesquels certaines pr・ccupations demeurent au sujet de la protection de la propri・?intellectuelle, mais qui ne font plus partie des pays ?nbsp;prioritaires ?ou qui n'ont jamais ・?d・ign・ comme pays ?nbsp;prioritaires ? Les pays dont les pratiques ont une incidence moindre, mais qui constituent tout de m・e un probl・e tr・ s・ieux, sont plac・ sur ?nbsp;une liste de surveillance prioritaire ?et font l'objet d'une attention accrue dans les domaines en cause.

L'USTR dresse aussi une ?nbsp;liste de surveillance ? pour les pays dont les ・ats-Unis estiment qu'ils font peu de progr・ en ce qui concerne la protection de la propri・? intellectuelle et l'acc・ de leur march?aux produits am・icains.

Enfin, une autre cat・orie regroupe les pays dont certaines pratiques inqui・ent suffisamment l'USTR pour qu'il en fasse ・at dans son rapport annuel.

Les pays sont g・・alement d・ign・, transf・・ sur une liste diff・ente ou retir・ compl・ement des listes ?la suite de l'examen annuel de l'USTR au titre de l'article sp・ial 301.

Des examens ?nbsp;hors cycle ?peuvent avoir lieu, et ont souvent lieu, ?un moment quelconque de l'ann・, ce qui permet d'ajouter des pays aux listes de surveillance ou d'en retirer.

Le 1er mai 1998, l'USTR a annonc?que, par suite de son examen annuel dans le cadre l'article sp・ial 301, il avait plac? quatorze pays et l'Union europ・nne sur la liste de surveillance prioritaireet trente pays et Hongkong sur la liste de surveillance. En outre, dix-sept autres pays figurent dans la cat・orie des pays ?observer.

L'USTR a aussi annonc?qu'il poursuivrait l'enqu・e ouverte sur le Paraguay en janvier 1998. En outre, les ・ats-Unis vont entamer une proc・ure de r・lement des litiges au sein de l'Organisation mondiale du commerce au sujet du litige qui les oppose ?la Gr・e et ?la Communaut?europ・nne pour ce qui est du piratage d'・issions t・・is・s et de films am・icains. Ce sera la dixi・e fois que les ・ats-Unis porte un litige relatif ? la propri・?intellectuelle devant cette organisation.

Enfin, l'USTR a indiqu?qu'il comptait observer de pr・ le respect par la Chine des accords bilat・aux qu'elle avait conclus avec les ・ats-Unis en mati・e de propri・?intellectuelle. ・ant donn?que la Chine n'a pas encore adh・??l'Organisation mondiale du commerce, il se peut que l'USTR adopte directement des sanctions commerciales si P・in ne respecte pas ses engagements.