Un cadre juridique viable pour le commerce ・ectronique exige ? la fois la suppression des obstacles que repr・entent les documents sur support papier tels qu'・rits et originaux, et l'introduction de moyens ・ectroniques de conclure des contrats qui ont force ex・utoire, d・lare M. Andrew Pincus. Le chef du service juridique du minist・e am・icain du commerce ・um・e les quatre ・apes qui devraient permettre de poser les fondements juridiques des transactions commerciales ・ectroniques internationales.

Lorsqu'ils ont publi?un ?nbsp;Cadre juridique pour le commerce ・ectronique mondial ?en juillet l997, le pr・ident Bill Clinton et le vice-pr・ident Albert Gore ont d・lar?nbsp;: ?nbsp;Un grand nombre d'entreprises et de consommateurs h・itent encore ?traiter des affaires importantes sur l'Internet en l'absence de r・les pr・isibles r・issant ces transactions ? Dans le cadre des initiatives prises par son gouvernement dans le domaine du commerce ・ectronique, le pr・ident Clinton a charg? le ministre du commerce, M. William Daley, ?nbsp;d'・uvrer de concert avec le secteur priv? les ・ats f・・・, les collectivit・ locales et avec les ・ats ・rangers, pour favoriser l'・aboration, sur le plan tant national qu'international, d'un cadre juridique uniforme visant ?reconna・re et ?faciliter les transactions ・ectroniques ?l'・helle mondiale et ?en assurer le respect ?

Ce document met en ・idence les quatre principes-cl・ qui devraient guider l'・aboration des r・les applicables dans ce domaine :

les parties doivent ・re libres de d・erminer comme elles l'entendent leurs relations contractuelles ;

les r・les doivent ・re neutres ? l'・ard des technologies (c'est-?dire ni exiger ni sous-entendre l'utilisation d'une technologie particuli・e) et ax・s sur l'avenir (c'est-?dire ne pas entraver la mise au point ou l'utilisation futures de nouvelles technologies) ;

les r・les en vigueur doivent ・re modifi・s, et de nouvelles r・les ne doivent ・re adopt・s que si elles se r・・ent n・essaires ou suffisamment d・irables pour permettre l'utilisation de technologies ・ectroniques ;

ce processus doit pr・oir la participation du secteur commercial de pointe ainsi que celle des entreprises qui ne sont pas encore pass・s en ligne.

Se fondant sur ces principes-cl・ et ?la lumi・e des nombreuses ・udes r・lis・s et de l'exp・ience acquise dans ce domaine, le gouvernement a d・ini quatre mesures fondamentales que tout pays pouvait prendre pour adapter sa l・islation aux transactions ・ectroniques mondiales. La plupart des ・ats d・irent prendre de telles mesures car elles faciliteront la participation de leurs entreprises aux transactions ・ectroniques transfrontali・es. De plus, l'incorporation g・・alis・ de ces quatre ・・ents dans leur l・islation nationale aidera ?・ablir un cadre juridique mondial uniforme apte ?faciliter les transactions ・ectroniques.

Premi・e ・ape : supprimer les obstacles d'ordre juridique aux transactions ・ectroniques en adoptant les dispositions pertinentes de la Loi type (1996) de la CNUDCI

En 1996, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopt?une Loi type sur le commerce ・ectronique. Son texte traduit un vaste consensus international sur le fait que la communication de donn・s importantes sous forme ・ectronique est souvent entrav・ par des obstacles d'ordre juridique ?leur utilisation ou par l'incertitude qui plane sur leurs effets ou sur leur valeur juridiques. En effet, la l・islation de nombreux pays exige des ?nbsp;・rits ? des ?nbsp;originaux ?et autres documents sur support papier. Dans la mesure o?ces exigences ne peuvent pas ・re satisfaites par des fichiers ou des documents ・ectroniques, elles constituent des obstacles r・ls ?l'expansion des transactions ・ectroniques. Les dispositions de la Loi type, en particulier les articles 5 ?11, contiennent des conseils pour la suppression de ces obstacles aux transactions commerciales ・ectroniques.

Aux ・ats-Unis, ce sont les corps l・islatifs des cinquante ・ats qui ・ablissent les r・les r・issant les contrats et les transactions commerciales, en collaboration avec une association de juristes charg・ de l'uniformisation des textes de loi, la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL). En juillet 1999, la NCCUSL a approuv?un texte de loi uniforme sur les transactions ・ectroniques (Uniform Electronic Transactions Act ou UETA) et l'a transmis, aux fins d'adoption, aux corps l・islatifs des divers ・ats. Cette mesure, qui est l'aboutissement de plusieurs ann・s de r・lexion de la part de la NCCUSL, repose sur le consensus international d・oulant de la Loi type et contient des dispositions pr・ises que les ・ats peuvent appliquer pour lever les obstacles aux transactions ・ectroniques. Elle peut servir de mod・e utile pour tout pays qui cherche ?mettre en application les dispositions de la Loi type.

L'UETA contient au moins plusieurs ・・ents int・essants. Premi・ement, il s'agit d'une loi minimaliste qui pr・oit la reconnaissance juridique des documents et des signatures ・ectroniques, mais qui ne privil・ie aucune m・hode ni aucune technologie. C'est en partie pour cette raison que l'UETA a de bonnes chances de fournir pendant longtemps un cadre souple, durable et ad・uat en mati・e de transactions ・ectroniques.

De plus, pour des raisons d'int・・ g・・al, la NCCUSL a d・id?que l'UETA ne devrait s'appliquer ni aux testaments, ni aux fid・commis ni ?d'autres actes semblables. Elle a en outre inclus dans l'UETA une disposition qui encourage les ・ats ?envisager d'exclure d'autres lois portant sur d'importantes questions d'int・・ g・・al comme la l・islation relative aux transactions immobili・es et aux procurations (y compris les procurations durables et relatives aux soins m・icaux) et certaines exigences en mati・e de protection des consommateurs. Ces dispositions montrent que les ・ats devraient examiner avec soin les obstacles pos・ par les documents ・rits de fa・n ?・iter toute atteinte involontaire ?l'int・・ g・・al et ?la protection des consommateurs.

Selon les pr・isions les plus optimistes, l'adoption de l'UETA par les cinquante ・ats f・・・ prendra plusieurs ann・s. Afin de mettre fin ?l'incertitude qui r・nera pendant cette p・iode sur le statut juridique des transactions ・ectroniques, le gouvernement des ・ats-Unis est favorable ?l'adoption par le Congr・ d'un texte de loi f・・al qui donnerait force probante aux contrats et aux signatures ・ectroniques. La Chambre des repr・entants a d・?adopt?une mesure qui contient en outre des dispositions permettant aux parties ? une transaction ・ectronique d'avoir recours ?la voie ・ectronique pour toute notification ou divulgation d'informations et pour s'acquitter de leurs obligations en mati・e d'archives. Le gouvernement pense qu'il est important de r・iser les lois exigeant des documents ・rits afin qu'elles ne fassent pas obstacle aux transactions en ligne, tout en veillant ?ce que ces r・isions assurent une protection ・uivalente de l'int・・ public dans les transactions en ligne. Il collabore avec le Congr・ pour ・aborer un texte de loi qui r・onde ?ces exigences.

Deuxi・e ・ape : r・ffirmer le droit des parties de d・ider des moyens d'authentification de leurs transactions

Les trois autres mesures qu'un pays peut prendre pour adapter son droit commercial aux transactions ・ectroniques ont trait principalement ?l'authentification ・ectronique, c'est-?dire au moyen gr・e auquel une partie ?une transaction ・ectronique peut indiquer son accord sur les termes d'un contrat, prouver son identit?et accomplir des t・hes connexes.

Toute une s・ie de techniques d'authentification sont actuellement sur le march?et en usage. Une partie contractante peut par exemple taper son nom au bas d'un message ・ectronique contenant les clauses de l'accord ou terminer un message par un mot de passe pr・lablement convenu ou par un fac-simil?de sa signature ・rite, cr蜑 par elle- m・e ?l'aide d'un stylo ・ectronique. Elle peut ・alement ?nbsp;signer ?son message en utilisant soit un proc・?de signature num・ique soit une technique de biom・rie. Les m・hodes d'authentification ・oluent rapidement, et de nouvelles techniques vont certainement voir le jour.

Les pratiques commerciales actuelles : ?l'origine du commerce ・ectronique, certains observateurs entrevoyaient un monde dans lequel toute personne poss・erait un identificateur num・ique unique, d'un format universellement reconnu, qu'elle utiliserait pour authentifier ses transactions ・ectroniques. Elle pourrait donc naviguer sur l'Internet et conclure des transactions avec qui elle voudrait en ・ant convaincue que l'identificateur de l'autre partie fournirait un moyen juridiquement valable d'identifier cette derni・e au cas o?la transaction donnerait lieu ?un proc・. Il se peut que le march?et l'infrastructure n・essaires ?ce genre d'authentification g・・ale en temps r・l existent un jour, mais ce n'est pas le cas ?l'heure actuelle, et cela ne le sera pas dans un proche avenir.

Au lieu de cela, la plupart des authentifications ・ectroniques ont actuellement lieu en circuit ferm? Dans ce genre d'arrangement, des parties d・?en rapport les unes avec les autres m・ent leurs transactions ・ectroniques selon un syst・e d'authentification mutuellement agr蜑. Des versions perfectionn・s de ce type d'authentification sont utilis・s dans des secteurs allant de l'industrie manufacturi・e aux banques et aux services financiers o?les parties d・ident du moyen technologique sur lequel elles compteront ainsi que des r・les applicables ?leur utilisation, ?la r・artition des risques et au r・lement des litiges. Dans le secteur manufacturier, par exemple, les trois plus gros constructeurs am・icains d'automobiles mettent actuellement sur pied un r・eau reliant entre eux plus de 15.000 de leurs fournisseurs en activit??travers le monde pour le d・eloppement de leurs produits..

Deux mod・es juridiques diff・ents concernant l'authentification ・ectronique sont en cours de d・eloppement sur le plan international. Le premier, repr・ent?par l'UETA et par la Loi type de la CNUDCI, supprime les obstacles aux accords et aux signatures ・ectroniques sans accorder un statut juridique particulier ?un type quelconque d'authentification.

Le second mod・e exige un plus grand degr?de participation de l'・at. Dans ce cas, l'・at donne la pr・・ence ?un type particulier d'authentification ・ectronique en fixant des conditions techniques pr・ises pour les signatures ・ectroniques et en ・ablissant souvent la pr・omption l・ale selon laquelle les contrats ・ectroniques sign・ ?l'aide de la m・hode ・ablie auront force ex・utoire. Notre exp・ience nous montre qu'il est inutile d'adopter ces lois d・aill・s, ・ant donn?que la plupart des activit・ d'authentification ont lieu en circuit ferm? De plus, leur adoption peut m・e ・re pr・udiciable si elles font na・re des doutes sur la validit?et l'acceptation des circuits ferm・ utilisant des technologies ou des m・hodes diff・entes.

La reconnaissance et le respect des circuits ferm・ sont essentiels. ・ant donn?la pr・ond・ance actuelle de ces circuits sur le march?mondial, la premi・e mesure que les ・ats devraient prendre d・ maintenant pour permettre les transactions transfrontali・es consiste simplement ?faire en sorte que leur droit commercial reconnaisse les circuits ferm・ et qu'il en assure le respect. Les pays qui adoptent des lois minimalistes semblables ?l'UETA n'auront vraisemblablement pas besoin d'adopter de dispositions suppl・entaires distinctes pour y parvenir. En revanche, ceux qui ont des lois d・aill・s privil・iant juridiquement certaines m・hodes devraient pr・oir des dispositions ind・endantes qui reconnaissent express・ent les circuits ferm・ et qui en assurent le respect. Sinon, ces lois risquent de cr・r des doutes sur la validit?de tout circuit ferm? qui n'utiliserait pas la m・hode particuli・e stipul・ par la loi.

Troisi・e ・ape : donner ?toutes les parties la possibilit?de d・endre un syst・e d'authentification devant les tribunaux

De nombreux ・ats ont des r・les relatives ?l'admission de preuves par les tribunaux. Il s'agit souvent de r・les totalement distinctes de celles qui r・issent la formation et la validit?des contrats. Il est important que les pays r・isent ces r・les relatives ?la force probante pour qu'une partie ?un circuit ferm?ait la possibilit?de prouver au tribunal qu'un accord ayant force ex・utoire a ・?conclu en circuit ferm? Autrement, m・e si le circuit est valable conform・ent au droit applicable aux contrats, il pourrait se r・・er inefficace dans la pratique car le tribunal pourrait ?nbsp;lui barrer la porte ?

Quatri・e ・ape : traiter d'une fa・n non discriminatoire les technologies et les fournisseurs ・rangers de services d'authentification

La plupart des pays s'accordent ?reconna・re que les r・imes juridiques r・issant l'authentification ・ectronique ne devraient pas ・ablir de discrimination contre aucun fournisseur ・ranger de services d'authentification. Les pays qui adoptent un cadre juridique minimaliste selon le mod・e de l'UETA et de la Loi type de la CNUDCI ne se heurteront ?aucun probl・e. En revanche, ceux qui adoptent des lois d・aill・s en la mati・e doivent ・iter soigneusement de donner ?leur r・ime juridique une structure qui favoriserait les fournisseurs locaux ou certains fournisseurs ・rangers. De telles lois risqueraient notamment d'avoir pour effet involontaire d'emp・her les utilisateurs locaux de moyens d'authentification de participer pleinement ?des transactions avec d'autres pays.

La communaut?internationale souscrit ?ces principes

La d・arche pr・ent・ dans cet article a ・?adopt・ et approuv・ dans divers contextes multilat・aux et bilat・aux. En octobre 1998, les ministres des pays membres de l'Organisation de coop・ation et de d・eloppement ・onomiques ont approuv?une D・laration sur l'authentification du commerce ・ectronique qui proclame ces principes. En outre, un organisme mondial du secteur priv? le Global Business Dialogue on Electronic Commerce (BBDe), a r・emment adress?une recommandation aux ・ats en faveur de cette d・arche. Les ・ats-Unis ont ・alement sign?avec plusieurs de leurs partenaires commerciaux (l'Australie, le Chili, la Cor・, l'Egypte, la France, l'Irlande, le Japon, et le Royaume-Uni) des d・larations conjointes proclamant ces principes.

Cette d・arche repr・ente le meilleur moyen de lever les obstacles du droit commercial aux transactions ・ectroniques mondiales, et nous comptons de continuer ? collaborer avec tous les pays en vue de la mise au point et de l'application d'un cadre juridique commercial qui reconnaisse les transactions ・ectroniques mondiales, qui les facilite et qui en assure le respect.