L'OCDE a diffus?un certain nombre de directives et de rapports relatifs ?l'incidence du commerce ・ectronique sur les pouvoirs publics, les milieux d'affaires et le grand public, ainsi que des recommandations sur les mesures ?prendre dans ce domaine. On peut consulter les rapports et les lignes directrices sur l'Internet ?l'adresse suivante : http://www.oecd.org/dsti/sti/it/ex/index.htm

Lignes directrices r・issant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce ・ectronique (d・embre 1999) : elles aident les Etats, les entreprises et les repr・entants des consommateurs ?mettre au point et ?appliquer des m・anismes de protection des consommateurs en ligne.

Infrastructure mondiale de l'information - Soci・?mondiale de l'information : ces recommandations (mai 1997) encouragent l'・aboration de mesures qui exploitent pleinement les progr・ r・lis・ dans la technologie de l'information.

Lignes directrices r・issant la politique de cryptographie (mars 1997) : elles guident les pays dans l'・aboration de leur politique et de leur l・islation sur l'utilisation de la cryptographie.

Lignes directrices r・issant la s・urit?des syst・es d'information (novembre 1992) : elles traitent de la s・urit?du commerce ・ectronique transfrontalier, y compris les transactions mon・aires ・ectroniques et les paiements en ligne.

D・laration sur les flux transfronti・es de donn・s (avril 1985) : elle encourage l'acc・ ?l'information et la protection des informations ayant une incidence sur la circulation internationale des donn・s.

Lignes directrices r・issant la protection de la vie priv・ et les flux transfronti・es des donn・s personnelles (septembre 1980) : elles ont trait ?l'harmonisation des l・islations nationales sur la vie priv・ et fournissent un cadre pour faciliter la circulation internationale des donn・s tout en assurant le respect des droits de l'homme.

L'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Le 30 septembre 1998, le Conseil g・・al de l'OMC a ・abli un programme officiel de travail pour traiter un certain nombre de questions de la comp・ence de l'OMC li・s au commerce ・ectronique comme la propri・?intellectuelle, les march・ publics, les droits d'importation sur les biens et les services de la technologie de l'information. Il a ・alement d・id?de ne pas pr・ever de droits de douane sur les transmissions ・ectroniques. Le moratoire sur l'imposition du commerce ・ectronique reste donc en vigueur. Trois conseils et un comit?de l'OMC s'occupent actuellement de ce programme de travail et ont soumis leur premier rapport en juillet 1999.

Le Conseil du commerce des services, qui ・udie les questions relatives au commerce ・ectronique li・s ?l'application de la clause de la nation la plus favoris・, ?la transparence, ?la concurrence, ?la vie priv・, au traitement national, ?l'acc・ aux r・eaux publics de t・・ommunications et aux droits de douane (http://www.wto.org/wto/french/ecomf/e_ctsf.htm).

Le Conseil du commerce des marchandises, qui ・udie l'acc・ aux march・ des produits li・ au commerce ・ectronique, les questions d'・aluation, les normes et les r・les d'origine (http://www.wto.org/wto/french/ecomf/e_ctgf.htm).

Le Conseil des aspects de la propri・?intellectuelle qui touchent au commerce, qui ・udie la protection et le respect des droits d'auteur et des marques de fabrique (http://www.wto.org/wto/french/ecomf/e_tripsf.htm).

Le Comit?du commerce et du d・eloppement, qui ・udie les r・ercussions du commerce ・ectronique sur le commerce et sur les perspectives ・onomiques des pays en voie de d・eloppement et les moyens ?mettre en oeuvre pour ・argir la participation de ces derniers au commerce ・ectronique (http://www.wto.org/wto/french/ecomf/e_ctdf.htm).

La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

Principal organe des Nations unies sp・ialis?dans le droit commercial international, la CNUDCI a ・abor? pour le commerce ・ectronique, une loi type que l'Assembl・ g・・ale des Nations unies a approuv・ le 6 d・embre 1996 et qui porte sur les contrats internationaux dans le cadre du commerce ・ectronique. Cette loi type fixe les r・les de validit?des contrats ・ablis par des moyens ・ectroniques, d・init les caract・istiques d'un document ・ectronique valable et d'un document original, pr・oit l'acceptabilit?des signatures ・ectroniques ?des fins juridiques et commerciales et approuve l'admission d'・・ents de preuve num・is・ en justice et dans une proc・ure d'arbitrage. La Loi type sur le commerce ・ectronique est appliqu・ dans de nombreux pays et g・・alement consid・・ comme une r・・ence utile par les l・islateurs ?travers le monde. La CNUDCI a ・alement mis au point, en 1992, une loi type sur les virements internationaux et a publi? en 1987, un guide juridique sur les transferts ・ectroniques de fonds. (http://www.uncitral.org/fr-index.htm) (/UL)

Le Forum de coop・ation ・onomique Asie-Pacifique (APEC)

A la onzi・e r・nion minist・ielle de l'APEC qui s'est tenue en Nouvelle-Z・ande les 9 et 10 septembre 1999, les participants ont diffus?une d・laration soulignant les possibilit・ qu'offre le commerce ・ectronique "pour stimuler consid・ablement la croissance et le commerce" entre les membres de cette organisation. L'objectif des membres de l'APEC ・ant de parvenir ?un commerce "sans support papier", en 2005 dans les pays industriels et en 2010 dans les pays en voie de d・eloppement, cette d・laration ・once les recommandations suivantes :

le secteur priv?a un r・e primordial ?jouer pour encourager le changement et l'innovation, et le secteur public doit assurer un climat favorable en mati・e de r・lementation pour permettre au commerce ・ectronique d'・re florissant ;

les membres de l'APEC sont incit・ ?prendre en consid・ation la loi type de la CNUDCI sur le commerce ・ectronique lors de l'・aboration de leur cadre de r・lementation ;

ils doivent se pencher sur la question de la protection des consommateurs ;

ils doivent ・aborer un plan, ?l'・helle de l'APEC, pour aider les petites et moyennes entreprises ?utiliser le commerce ・ectronique.

L'Organisation mondiale de la propri・?intellectuelle (OMPI)

En septembre 1999, les pays membres de l'OMPI ont approuv?un plan d'action dans le domaine du num・ique, dont les principaux objectifs sont les suivants :

・argir la participation des pays en voie de d・eloppement au commerce ・ectronique gr・e ?l'utilisation de WIPOnet,

faciliter le commerce ・ectronique en ・endant aux ex・utions audiovisuelles les principes ・onc・ dans le Trait?mondial sur les interpr・ations et phonogrammes, en adaptant les droits des radiodiffuseurs ?l'・e du num・ique et en progressant sur la voie d'un ・entuel instrument international sur la protection des bases de donn・s,

emp・her les atteintes aux marques de fabrique sur l'Internet en parvenant ?la compatibilit?entre les droits des propri・aires de noms de domaines et ceux des d・enteurs de droits de propri・? intellectuelle,

・ablir des r・les pour d・erminer les conditions de responsabilit?des prestataires de services en ligne en mati・e de respect de la propri・?intellectuelle,

promouvoir la concession de licences en ligne pour l'expression num・ique du patrimoine culturel et l'administration en ligne des litiges de propri・?intellectuelle,

mettre en place dans les plus brefs d・ais des proc・ures en ligne pour le d・・ et l'administration des demandes internationales d・os・s en vertu du Trait?de coop・ation en mati・e de brevets, du Syst・e de Madrid et de l'Arrangement de la Haye. (http://ecommerce.wipo.int/index-fr.htmll)

La Zone de libre-・hange des Am・iques (ZLEA)

Une commission mixte compos・ de sp・ialistes des secteurs public et priv? qui s'est r・nie sous les auspices de la ZLEA, a pr・ent? en septembre 1999, des recommandations en faveur du d・eloppement de l'infrastructure des t・・ommunications, de l'abaissement du co・ des t・・ommunications, du d・eloppement de la formation aux technologies num・iques et de la protection de la propri・?intellectuelle. Son rapport recommande notamment :

une concurrence accrue du secteur priv?dans les services de t・・ommunications pour faciliter la baisse des co・s,

l'octroi, par les pouvoirs publics, de l'acc・ aux r・eaux publics de t・・ommunications sur une base non discriminatoire,

l'expansion des services de l'Internet accessibles au public, notamment dans les ・oles, les biblioth・ues, les foyers communautaires et les t・・hones publics,

l'・ablissement de normes au sein des organisations internationales, des associations professionnelles et d'autres groupements,

la lev・ des obstacles juridiques ?la validation des donn・s num・iques et des transactions ・ectroniques,

l'adoption d'un syst・e efficace de paiement ・ectronique accessible aux entreprises et aux consommateurs.

On peut consulter ce rapport en anglais sur l'Internet ?l'adresse suivante : (http://www.commerce.gov/PressRelease/ecom-01.html).