Les traités bilatéraux d'investissement entre les États-Unis et d'autres pays appuient les principaux objectifs de promotion des exportations américaines et de renforcement de la compétitivité des entreprises américaines. Il visent surtout :

- à faciliter les investissements américains à l'étranger et à les protéger,

- à favoriser l'adoption par d'autres pays d'une politique intérieure axée sur le marché, qui traite équitablement les investissements privés,

- enfin, à appuyer l'élaboration de règles internationales conformes à ces objectifs.

Depuis 1982, les États-Unis ont signé trente-huit traités bilatéraux d'investissement, dont vingt-huit sont à présent en vigueur. Les dix autres sont dans l'attente de leur ratification aux États-Unis ou dans l'autre pays signataire. Le chapitre des investissements de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est également en vigueur avec le Mexique et le Canada et peut se comparer à un traité bilatéral. Les États-Unis sont également engagés dans des pourparlers en vue de la conclusion de traités bilatéraux d'investissement avec de nombreux autres pays.

Le gouvernement des États-Unis a inscrit au nombre de ses tâches prioritaires la négociation de cette catégorie de traité avec les pays qui mettent en oeuvre des réformes économiques et avec ceux où il estime qu'il peut avoir une profonde influence sur l'adoption d'une politique libérale en ce qui concerne le traitement de l'investissement direct étranger. Ces traités bilatéraux complètent et appuient les initiatives régionales en matière de libéralisation des investissements lancées dans le cadre du forum de Coopération économique Asie-Pacifique et de l'initiative en faveur de la création d'une zone de libre-échange dans le continent américain. Ils préparent également le terrain pour des initiatives multilatérales plus larges au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et, éventuellement, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les traités bilatéraux des États-Unis relatifs aux investissements offrent six garanties fondamentales aux investisseurs d'un État partie au traité qui investissent sur le territoire de l'autre État partie.

Premièrement, ces traités assurent aux entreprises d'un État partie qu'elles seront traitées aussi favorablement que leur concurrents. Ces entreprises bénéficient des meilleures conditions offertes aux entreprises du pays et à celles de la nation la plus favorisée lorsqu'elles cherchent à investir et pendant toute la durée de l'investissement, sous réserve de certaines exceptions limitées et spécifiquement indiquées.

Deuxièmement, ces traités fixent des limites clairement définies quant à l'expropriation des investissements et assurent un dédommagement équitable aux investisseurs couverts. L'expropriation ne peut se produire que conformément au droit international, c'est-à-dire pour des raisons d'intérêt public, d'une manière non discriminatoire, dans la légalité et moyennant un dédommagement rapide, adéquat et effectif.

Troisièmement, ces traités garantissent aux investisseurs d'un État partie le droit d'entrer et de sortir des fonds du territoire de l'autre État partie sans délai, sur la base du taux de change en vigueur sur le marché. Ce droit s'applique à tous les transferts en rapport avec un investissement, y compris aux intérêts, au produit d'une liquidation, au rapatriement de bénéfices et aux nouveaux apports de capitaux après la réalisation de l'investissement initial.

Quatrièmement, ces traités limitent le droit des pouvoirs publics du pays hôte d'exiger des investisseurs d'un État partie qu'ils adoptent des pratiques commerciales inefficaces ou causant des distorsions. En particulier, certaines obligations de résultat, portant notamment sur le contenu local ou sur des contingents d'exportation, sont interdites.

Cinquièmement, ces traités donnent aux investisseurs d'un État partie le droit de soumettre un différend relatif à un investissement avec le gouvernement de l'autre État partie à un arbitrage international. Rien n'oblige ces investisseurs à recourir aux juridictions nationales dudit État.

Sixièmement, ces traités confèrent aux investisseurs d'un État partie le droit d'engager le personnel de direction de leur choix, indépendamment de toute considération de nationalité.

Traités bilatéraux d'investissement entre les États-Unis et d'autres pays

Pays -- Date de signature du traité (jour/mois/année)


Albanie     (10/1/95)      Kirghizistan   (19/1/93)#
Argentine   (4/11/91)#     Lettonie       (13/1/95)#
Arménie     (23/9/92)#     Moldavie       (21/4/93)#
Bangladesh  (12/3/86)#     Mongolie       (0/10/94)#
Biélorussie (15/1/94)      Maroc          (22/7/85)#
Bulgarie    (23/9/92)#     Nicaragua       (1/7/95)
Cameroun    (26/2/86)#     Panama        (27/10/82)#
Congo       (12/2/90)#     Pologne        (21/3/90)#
Croatie     (13/7/96)      Rép. tchèque  (22/10/91)#
Equateur    (27/8/93)      Roumanie       (28/5/92)#
Egypte      (11/3/86)#     Sénégal        (6/12/83)#
Estonie     (19/4/94)#     Slovaquie     (22/10/91)#
Féd. Russie (17/6/92)      Sri Lanka      (20/9/91)#
Géorgie      (7/3/94)      Trinité/Tobago (26/9/94)#
Grenade      (2/5/86)#     Tunisie        (15/5/90)#
Haïti      (13/12/83)      Turquie        (3/12/85)#
Honduras     (1/7/95)      Ukraine         (4/3/94)#
Jamaïque     (4/2/94)#     Ouzbékistan   (16/12/94)
Kazakhstan  (19/5/92)#     Zaïre           (3/8/84)#