Projet de loi de finances

Le Congrès examine à l'heure actuelle le projet de loi de finances pour l'année budgétaire qui va du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Le débat budgétaire porte sur le projet de loi de finances que le président Clinton a soumis au Congrès en février et dont le montant des crédits prévus atteint 1.687 milliards de dollars. La Chambre des représentants et le Sénat devrait adopter avant la fin de mai une « résolution » en vue de fixer des limites pour les dépenses en 1998, d'établir les modalités d'application de ces limites et de donner les grandes lignes d'un plan visant à équilibrer le budget fédéral d'ici à 2002.

Commerce extérieur

Adoption accélérée d'accords commerciaux - Le Congrès devrait se pencher cette année sur la question de savoir s'il convient de renouveler le texte de loi qui a expiré en 1994 et qui permet au président des États-Unis de négocier des accords commerciaux dans le cadre d'une procédure accélérée. En vertu de ce texte de loi, le Congrès doit adopter ou rejeter, dans les délais impartis, ces accords sans pouvoir y apporter de modifications. Le renouvellement de ce texte de loi permettrait au gouvernement de réaliser deux de ses grands objectifs, à savoir l'élargissement de l'ALENA au Chili et à d'autres pays latino-américains et la mise en place d'une zone de libre-échange entre les États membres du forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC).

Echanges commerciaux avec la Chine - On s'attend que le président Clinton renouvelle pour un an l'application de la clause de la nation la plus favorisée à la Chine, qui permet aux produits chinois importés aux États-Unis de bénéficier de la même réduction des droits de douane que les produits de la plupart des autres pays. L'accroissement du déficit commercial des États-Unis avec la Chine et les préoccupations sur l'avenir de Hong-Kong rendra encore plus vive la controverse qui éclate chaque année au sujet de la question de savoir si le Congrès doit s'opposer à la décision du Président. Les années précédentse, le vif débat n'a pas vraiment compromis le renouvellement de l'application de cette clause. Certains parlementaires ont aussi déposé une proposition de loi exigeant que le gouvernement obtienne l'autorisation du Congrès avant d'appuyer officiellement l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.

Logiciel de cryptage - Une proposition de loi visant à alléger le contrôle des États-Unis sur l'exportation de logiciel de cryptage subit déjà une vive opposition de la part de responsables du gouvernement qui allèguent les difficultés en matière de répression et de sécurité nationale. On s'attend néanmoins que le Congrès envisage un certain allégement des mesures de contrôle existantes, car il fait l'objet de fortes pressions de la part des industriels du secteur de l'électronique et de l'informatique.

Système généralisé de préférences (SGP) - Le SGP qui permet à certains produits en provenance de certains pays en pays en développement d'entrer aux États-Unis en franchise de douane arrive à expiration le 31 mai ; ses partisans espèrent qu'il pourra être renouvelé.

Echanges commerciaux avec le bassin des Caraïbes - Malgré l'échec des efforts déployés jusqu'ici, il est probable que certains parlementaires s'efforceront de faire adopter une mesure qui prévoit d'accorder aux vingt-quatre pays bénéficiant de l'Initiative en faveur du bassin des Caraïbes le même traitement commercial que celui dont jouit le Mexique dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Affaires étrangères

En ce qui concerne les affaires étrangères, le président Clinton a demandé au Congrès de voter 19,5 milliards de dollars au titre d'autorisations de programme et près de 14,9 milliards au titre des dépenses pour l'année budgétaire 1998. Parmi ces crédits figurent :

- 1,5 milliard de dollars destiné à régler les dettes des États-Unis envers les institutions multilatérales de développement telles que la Banque mondiale et à verser leur contribution ordinaire à ces institutions ;

- 100 millions de dollars en vue du versement des arriérés des États-Unis envers l'Organisation des Nations unies et d'autres organisations internationales ; le Congrès s'engagerait aussi à voter 921 millions de dollars de plus à cet effet en 1999 ;

- 900 millions de dollars au titre de l'aide à d'anciennes Républiques soviétiques, dont 528 millions de dollars pour le nouveau programme « Partenariat pour la liberté » ;

- 3 milliards de dollars au titre de l'aide économique et militaire à Israël et 2,1 milliards pour l'Egypte.

Les parlementaires qui cherchent à réduire les dépenses ont déjà mis en question les crédits prévus au titre de la contribution des États-Unis à des organisations internationales et à des banques multilatérales. En revanche, un grand nombre d'entre eux, qu'ils soient démocrates ou républicains, sont favorables à la plus grande partie de l'aide bilatérale proposée par le président Clinton, notamment pour Israël et pour l'Egypte.