Qu'est-ce que l'AMI ?

L'AMI mettra en place un large cadre multilatéral pour l'investissement international, comportant des normes élevées de libéralisation et de protection de l'investissement ainsi que des procédures efficaces de règlement des différends.

L'AMI sera un traité international autonome ouvert à tous les pays membres de l'OCDE et aux Communautés européennes ainsi qu'à l'adhésion de pays non membres.

Les négociations ont été lancées par les pays membres de l'OCDE lors de la réunion ministérielle de mai 1995, les travaux devant être achevés pour la réunion ministérielle de mai 1997.

Quel est l'objectif de l'AMI ?

L'AMI assurera des conditions d'égalité pour les investisseurs internationaux, en instaurant des règles uniformes en matière d'accès au marché et de sécurité juridique. Ces règles viseront à éliminer les distorsions des flux d'investissements et à favoriser une allocation plus efficiente des ressources économiques.

La décision d'ouverture de négociations en vue de la mise au point de l'AMI obéit à la logique suivante : renforcer et compléter les instruments actuels de l'OCDE qui contribuent depuis de nombreuses années à promouvoir l'investissement international et la coopération économique. Les codes OCDE de libération sont en place depuis la création de l'OCDE, en 1961, et la Déclaration et les Décisions de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont été adoptées en 1976.

L'investissement est un élément clé de la mondialisation, et depuis quelques années les investissements transfrontières s'accroissent plus vite que les échanges de biens et de services. Pourtant, il n'existe pas encore, pour l'investissement, de règles internationales qui soient suffisamment complètes.

Les négociations de l'AMI ont pour objectif :

- de renforcer la valeur juridique des instruments actuels de l'OCDE,

- d'introduire de nouvelles disciplines (par exemple pour la circulation du personnel clé, les monopoles, la privatisation et les obligations de résultat),

- d'élaborer un régime de protection de l'investissement qui soit à la pointe du progrès,

- d'instaurer des procédures contraignantes de règlement des différends relatifs aux investissements au moyen d'un arbitrage international.

L'AMI a également pour but d'empêcher qu'on puisse revenir sur les avantages de la libéralisation substantielle du régime de l'investissement réalisée ces dernières années et, également, de permettre un démantèlement des mesures qui restent discriminatoires à l'égard des investisseurs étrangers.

L'AMI facilitera les mouvements internationaux de capitaux, de technologie et d'expertise, au profit des pays d'accueil et des pays d'origine.

Pourquoi cet accord est-il négocié à l'OCDE ?

Les pays de l'OCDE représentent la majeure partie des flux d'investissements directs étrangers (IDE), probablement 85 % des sorties et 65 % des entrées. On voit donc quel enjeu constituent pour eux les règles qui régissent l'investissement international.

Les pays de l'OCDE sont tous conscients des avantages que procure l'IDE et ils se trouvent à un stade avancé de libéralisation. De plus, leur expertise et leur expérience du fonctionnement des règles actuelles de l'OCDE en matière d'investissement sont très grandes. Enfin, les questions qui sont négociées pour la mise au point de l'AMI font l'objet depuis plusieurs années d'analyses et de débats à l'OCDE.

L'OCDE, plus connue pour ses recherches et ses analyses, a pourtant toujours élaboré des règles à l'intention de ses pays membres. Outre les disciplines concernant l'investissement, l'OCDE a adopté des règles et des procédures de coopération internationale dans un grand nombre de domaines, notamment les mouvements de capitaux, la fiscalité (en particulier pour les prix de transfert), la politique de la concurrence, l'environnement et la corruption dans les transactions internationales. Dans tous ces domaines, des progrès ont été possibles parce que le consensus qui faisait défaut dans d'autres instances internationales a pu se dégager à l'OCDE.

Qu'entend-on par des « normes élevées » ?

L'objectif de mise au point de « normes élevées » a trait surtout à la qualité de l'environnement de l'investissement : quelles sont les règles qui assureront à l'investisseur et à ses investissements un accès au marché maximal et une sécurité juridique optimale ? Cet objectif vaut pour les principaux éléments des règles actuellement examinées : la libéralisation du régime de l'investissement pour les nouveaux investissements (établissement), le traitement national et le régime de la nation la plus favorisée (NPF) pour les entreprises établies sous contrôle étranger, la protection de l'investissement (notamment l'indemnisation pour cause d'expropriation, le libre transfert des bénéfices et des dividendes ainsi que des autres revenus de l'investissement) et le règlement des différends (entre États et entre l'investisseur et l'État).

Il ne s'agit en aucune manière d'assouplir la responsabilité des sociétés ou de porter atteinte aux prérogatives des pays d'accueil pour la réglementation de leur économie nationale, dès lors qu'il n'y a pas discrimination à l'encontre des investisseurs étrangers. De plus, l'AMI comportera probablement des mesures particulières de sauvegarde visant à empêcher l'abaissement des normes nationales (par exemple environnementales) pour attirer davantage d'investissements. Enfin, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, code de conduite complet (mais non contraignant) pour les entreprises multinationales, seront probablement associés à l'AMI.

Quelle sera la « valeur ajoutée » de l'AMI ?

Par rapport aux instruments actuels de l'OCDE, l'AMI offrira les avantages suivants :

- il s'agira d'un accord unique, consolidé et complet, ayant un caractère contraignant pour tous les engagements et comportant des procédures obligatoires de règlement des différends et de mise en oeuvre ;

- il mettra en place de nouvelles disciplines pour les obligations de résultat, la privatisation, les entreprises d'État, les monopoles et les concessions, les pratiques des sociétés et le personnel clé ;

- il réduira les obstacles actuels à l'investissement.

Par rapport aux conventions bilatérales en matière d'investissement, l'AMI instaurera un ensemble uniforme de règles de protection de l'investisseur d'un très haut niveau ainsi que des règles concernant l'établissement (accès au marché), qu'on ne trouve pas dans la plupart des conventions bilatérales.

Par rapport à l'AGCS (Accord général sur le commerce des services), l'AMI apportera les éléments nouveaux suivants :

- des engagements complets d'accès au marché pour les investissements dans le secteur manufacturier et dans le secteur des ressources naturelles ainsi que dans les services, et également un système « descendant » de formulation de réserves des pays qui permettra un statu quo efficace pour les nouvelles mesures non conformes ;

- un régime de protection des investissements des entreprises établies, avec notamment une règle minimale générale de traitement juste et équitable et des règles concernant l'expropriation et l'indemnisation ;

- un dispositif de règlement des différends conférant des droits aux personnes privées pour le règlement des différends entre l'investisseur et l'État.

Par rapport à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, l'AMI étendra les règles relatives aux obligations de résultat aux mesures faussant l'investissement, qu'elles soient ou non liées aux échanges.

Quel intérêt les pays non membres de l'OCDE pourraient-ils avoir à signer l'AMI ?

Les pays non membres voudront probablement signer l'AMI pour les mêmes raisons que les pays de l'OCDE.

Premièrement, les signataires de l'AMI peuvent espérer attirer davantage d'investissements parce que l'AMI fixera pour les investisseurs potentiels une nouvelle norme, internationalement reconnue, d'accès au marché et de sécurité juridique. À cet égard, il sera indéniablement plus efficace de participer à l'AMI que de conclure des accords bilatéraux ; en effet, l'AMI s'appliquera à tous les stades de l'investissement, notamment au stade de l'entrée et de l'établissement, et il comportera un dispositif plus strict de règlement des différends.

Deuxièmement, pour les pays qui sont également exportateurs de capitaux, l'accord offrira des garanties d'accès au marché et un régime de sécurité juridique pour la plupart des grandes destinations de l'investissement dans le monde. Certes, les pays qui ne participeront pas à l'AMI pourront tirer automatiquement certains avantages des dispositions de l'AGCS et des conventions bilatérales en matière d'investissement qui ont trait au régime de la nation la plus favorisée, mais l'AMI a un champ d'application bien plus large que ces accords, car il couvre toutes les activités économiques, et notamment le secteur manufacturier, les ressources naturelles et les services.

Troisièmement, en signant l'AMI, les pays ont accès au « Groupe des parties », qui facilitera la mise en oeuvre et le fonctionnement de l'accord. Tous les pays participeront au Groupe des parties sur un pied d'égalité.

Un grand nombre de pays ont signé les accords du GATT sans avoir participé aux négociations. Le fait qu'un grand nombre de pays de l'OCDE importent et exportent à la fois énormément d'IDE garantit que les intérêts des importateurs d'IDE seront pris en compte.

Quelles mesures seront prises pour faciliter l'adhésion des pays en développement à l'AMI ?

L'objectif de l'AMI est l'instauration de normes élevées et tous les signataires devront accepter les règles mises en place par l'AMI. Mais lors de la procédure d'adhésion, des exceptions ou des réserves seront négociées avec les pays candidats. Des périodes transitoires et des réserves temporaires appelées à être éliminées progressivement pourraient être également envisagées pour répondre aux préoccupations particulières des pays en développement.

Les pays de l'OCDE sont parfaitement conscients de l'intérêt que ces négociations ont suscité dans les pays non membres et ils sont prêts à répondre à toute demande d'information. Un programme externe, prenant la forme de séminaires de l'OCDE et d'autres contacts informels, a été mis en place pour informer les pays non membres sur le déroulement des négociations et pour connaître leur point de vue. Pour des raisons pratiques, la participation à ces réunions est limitée quant au nombre de pays, mais la couverture géographique est suffisamment large.

Les pays non membres intéressés sont invités à contacter les pays membres de l'OCDE ou le secrétariat de l'OCDE pour obtenir de plus amples informations ou faire part de leur position.

Quels sont les liens entre l'AMI et l'OMC ?

Les pays de l'OCDE ont souligné que les règles de l'AMI fonctionneraient en harmonie avec celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les concepts et les obligations de l'AMI et des accords de l'OMC se recoupent dans plusieurs domaines, mais on ne voit pas pourquoi il y aurait conflit. Un examen attentif en coopération avec les experts des échanges et l'OMC permettra de résoudre ces problèmes. C'est dans cet esprit que le secrétariat de l'OMC bénéficie du statut d'observateur permanent au groupe de négociation.

La question de la mise au point d'un accord sur l'investissement à l'OMC est soumise à l'examen des parties contractantes de l'OMC. En aucun cas, il ne s'agit de transférer l'AMI à l'OMC pour adoption tel quel. L'AMI serait indéniablement un élément majeur de référence pour les négociations à l'OMC (de même que d'autres accords en matière d'investissement comme l'ALENA, la Charte de l'énergie, les conventions bilatérales concernant l'investissement et les accords régionaux entre pays en développement comme le Mercosur). Mais tout accord de l'OMC devra être conçu pour les membres de l'OMC et dans le cadre de ses disciplines et de ses modalités institutionnelles.

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(Version française préparée par l'OCDE)