Les efforts déployés pour parvenir, d'ici au 30 avril 1996, à un accord international libéralisant le commerce des services dans le domaine des télécommunications ont été nettement insuffisants, affirme M. Jeffrey Lang, représentant par intérim des États-Unis aux négociations commerciales.

À leur stade actuel, les négociations ne sont pas très prometteuses, mais on a encore le temps de négocier un accord, dit M. Lang, qui estime qu'un accord international serait une bonne chose pour les exportateurs de services et d'équipement de télécommunications et qu'il inciterait à investir dans l'infrastructure des télécommunications des pays en voie de développement.

L'interview était menée par Jon Schaffer, correspondant économique de l'USIA.

Question : Les négociations internationales sur la libéralisation des services en matière de télécommunications doivent prendre fin le 30 avril prochain. Pourriez-vous nous exposer succinctement les dernières propositions du gouvernement Clinton dans ce domaine ?

M. Lang : Initialement, les États-Unis avaient offert d'ouvrir leur marché à la concurrence étrangère dans les services et les investissements uniquement pour les services interurbains et internationaux. À présent, nous proposons l'accès des compagnies étrangères aux services locaux et la possibilité pour elles d'acquérir cent pour cent du capital de tout fournisseur américain. De plus, le personnel et les directeurs de sociétés américaines appartenant à des étrangers titulaires de licences d'exploitation des télécommunications radio peuvent être des ressortissants d'un pays étranger.

Question : Quel intérêt cette offre présente-t-elle pour les pays industrialisés et les pays en voie de développement ?

M. Lang : Elle est avantageuse pour tout pays dont les exportations sont compétitives dans les services de télécommunications parce qu'elle leur permet de fournir ces services soit en revendant du temps de transmission, soit en investissant dans des installations aux États-Unis. Elle l'est aussi pour les pays qui n'exportent pas de services de télécommunications parce qu'un grand nombre d'entre eux fabriquent de l'équipement utilisé par les réseaux. Si les négociations aboutissent, nous établirons d'autres réseaux à travers le monde comme nous le faisons aux États-Unis, ce qui développera le marché de l'équipement de télécommunications. Et les pays qui, actuellement, ne sont pas des exportateurs compétitifs dans le domaine des services de télécommunications pourront le devenir ultérieurement. La vaste expansion des services exigera des investissements énormes, de l'ordre de soixante milliards de dollars par an pendant les cinq prochaines années, d'après la Banque mondiale. La moitié de ces fonds devront venir des marchés de capitaux privés, qui seront beaucoup plus disposés à investir dans les pays en voie de développement ayant besoin d'une infrastructure des télécommunications s'ils y sont assurés d'une concurrence réelle et loyale, et de la transparence que fournirait un accord international.

Question : Comment décririez-vous les offres faites à ce jour par les autres pays ?

M. Lang. Elles sont insuffisantes. Les offres des pays industrialisés comportent de graves restrictions. Et un certain nombre d'importants pays en voie de développement comme la Malaisie, l'Indonésie, l'Argentine et l'Inde n'ont soumis aucune proposition. Il y a également plusieurs pays en voie de développement qui ont soumis des offres trop peu ambitieuses : ils autorisent très tard, dans certains cas d'ici onze ans, l'accès progressif des étrangers à la propriété de stations de télécommunications et ils ne font pas bénéficier ces derniers des mesures de libéralisation prévues par leur législation nationale. Certains pays, comme les Philippines, ont proposé des « critères de nécessité économique » qui limiteraient l'intérêt de toute concession en matière de libéralisation étant donné que cela permettrait à un organe gouvernemental de contrôle de refuser arbitrairement l'octroi d'une licence d'exploitation. Ces pays en voie de développement doivent améliorer leurs offres pour que l'accord international soit couronné de succès.

Question : Qu'est-ce qui rend si importante la nécessité d'engagements en matière d'installations ?

M. Lang : Les engagements dans ce domaine sont extrêmement importants. Il existe, à la base, deux façons de rivaliser avec la concurrence dans les services de télécommunications. On peut acheter du temps de transmission en grand volume et obtenir un rabais, puis le revendre à des acheteurs individuels. C'est la première étape en direction de la compétitivité. L'autre consiste, pour une compagnie de téléphone, à obtenir le droit d'investir dans l'équipement, c'est-à-dire fils, fibres optiques, poteaux téléphoniques, transpondeurs radio, tout ce qui permet d'assurer la transmission du message. Si vous n'offrez pas de nouveau réseau, il ne vous sera pas possible d'abaisser vos coûts avec une meilleure gestion et des installations plus efficaces. L'Europe et le Japon continuent à limiter les possibilités d'investissement dans les installations. Nous pensons que nos amis européens et japonais doivent régler cette question avant la fin des négociations.

Question : Si les offres des pays en voie de développement se font attendre, restera-t-il assez de temps pour négocier ?

M. Lang : Il faut si longtemps aux gouvernements des pays en voie de développement pour prendre ces décisions qu'il ne sera peut-être pas possible de rattraper le retard. D'un autre côté, la plupart de ces pays ont assisté aux négociations dès le début, soit en qualité d'observateurs soit comme participants. Il serait inexcusable de la part d'un gouvernement quelconque de ne pas être prêt à venir s'asseoir à la table de conférence et à négocier sérieusement dans les semaines qui restent.

Question : Si on ne parvenait pas à un accord, l'accès des sociétés étrangères au marché américain des télécommunications serait-il affecté ?

M. Lang : Les États-Unis n'auraient alors aucune obligation internationale de permettre l'accès des étrangers à leur marché ou de donner à ceux-ci la possibilité d'être propriétaires de réseaux de télécommunications dans notre pays. En ce qui concerne les pays qui accordent déjà le plein accès de leur marché aux fournisseurs américains de services de télécommunications et qui ont un marché compétitif, les récents règlements et pratiques de la Commission fédérale des communications (FCC) montrent que leur accès au marché américain ne serait pas limité. Toutefois, étant donné que la plupart des gouvernements de ces pays ont le monopole de ces services, il pourrait néanmoins y avoir des limites à leur accès sur le marché américain.

Question : La récente loi américaine sur les télécommunications a-t-elle incité les autres pays à une plus grande coopération dans les négociations internationales sur les télécommunications ?

M. Lang : Cette loi engage fermement les États-Unis sur la voie de la concurrence à tous les niveaux des services, locaux, interurbains, internationaux, par satellite, cellulaires, tout enfin. Nous voulons voir si le reste du monde peut parvenir à un accord étendant l'application de ce modèle de concurrence à l'échelle mondiale. On estime généralement, à Genève, que la dernière offre des États-Unis est ambitieuse en ce sens qu'elle libéralise les télécommunications à tous les niveaux et cela dans une plus large mesure que ne le fait aucun autre pays. Cette nouvelle législation nous a aidés à faire cette offre, que nous avons mise sur la table à condition qu'elle fasse l'objet de réciprocité. Si nous obtenons la réciprocité de la plupart des grands pays, nous aurons un bon accord et nous renforcerons le système commercial international.

Question : Voulez-vous dire que vous attendez des autres pays un niveau d'ouverture comparable à celui qu'offrent les États-Unis ?

M. Lang : Nous nous attendons, de la part des pays industrialisés, à un niveau d'ouverture comparable à celui qu'offriront les États-Unis à la date prévue par l'accord pour le début de la libéralisation. J'ignore si ce sera le 1er juin 1997 ou le 1er janvier 1998. Quant aux pays en voie de développement, nous leur avons demandé de s'engager à accorder l'ouverture de leur marché prévue par leur législation nationale et à adopter un calendrier prévoyant un accès complet à ce marché dans un délai raisonnable. La date de mise en application, le calendrier et sa longueur, tout cela est évidemment négociable.

Question : Si je comprends bien, l'UE propose d'accorder à des pays comme l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande un délai plus long pour lever leurs obstacles aux télécommunications. Que pensent les États-Unis de cette approche progressive ?

M. Lang : Nous faisons des réserves à ce sujet, en partie parce que la plupart de ces pays sont d'importants exportateurs de services en matière de télécommunications. Ainsi, la FCC vient d'approuver l'acquisition par deux importants fournisseurs européens d'une partie importante du capital d'un fournisseur américain de services de télécommunications interurbaines. Une autre société européenne de télécommunications a investi des sommes importantes dans les réseaux d'Amérique latine. Ces pays demandent ces délais pour s'adapter à la concurrence, des délais plus longs, dans certains cas, que ceux qu'exigent des pays en voie de développement comme le Vénézuéla.

Question : Que se passe-t-il avec le Japon et le Canada, qui dressent tous les deux d'importants obstacles aux services de télécommunications ?

M. Lang : Le Japon limite la part des investissements étrangers dans les télécommunications à un tiers ; le Canada à quarante-six pour cent. La Suisse n'accorde pas d'accès aux installations. Il ne fait aucun doute que nous devons obtenir des engagements plus importants de ces pays si nous voulons parvenir à un accord.

Question : Les États-Unis sont-ils prêts à négocier au-delà du 30 avril ? En l'absence d'un accord, le gouvernement Clinton envisagerait-il de reprendre les négociations dans un an, comme on l'a fait l'an dernier quand les négociations sur les services financiers se sont terminées sans aboutir à un accord ?

M. Lang : Non, je ne pense pas que les négociations aillent au-delà du 30 avril. Souvenez-vous que, dans les négociations sur les services financiers, tous les pays, y compris les États-Unis, s'étaient engagés à accorder la clause de la nation la plus favorisée, un certain nombre de questions étant restées sans solution. Nous avons remporté un succès que nous allons chercher à exploiter dans les négociations futures. Mais dans les négociations sur les télécommunications, nous n'avons pas suffisamment d'offres sur la table pour savoir si un tel résultat serait possible. À leur stade actuel, ces négociations ne sont pas très prometteuses sur le plan des offres en raison de tous les échecs que je vous ai décrits.

Question : Y a-t-il des pays qui essaient de lier leurs propositions dans les négociations sur les télécommunications aux propositions faites par les États-Unis dans les négociations commerciales sur les services maritimes, qui doivent prendre fin le 30 juin ?

M. Lang : Ce lien n'a été établi dans aucune des négociations bilatérales auxquelles j'ai participé. Néanmoins, il y a des pays qui ont soulevé cette question avec des membres du Congrès et d'autres éléments du gouvernement des États-Unis. À nos yeux, l'établissement d'un tel lien est inopportun.

Question : Étant donné qu'il ne reste que trois mois avant la fin des négociations sur les services maritimes, pourquoi le gouvernement Clinton n'a-t-il pas fait de propositions dans ce domaine ?

M. Lang : Nous ne sommes pas prêts, à ce stade, à faire de proposition parce qu'à notre avis, nous ne posons pas de problème et nous n'avons pas de problème à résoudre dans ces négociations. Nous n'avons jamais été demandeurs : la presque totalité de notre trafic maritime se fait sur des navires étrangers. Nous ne posons donc de problème à personne.