AIDE À L'ÉTRANGER

Projet de loi H.R.1561 (député Gilman)

• Description - Accentuerait la restructuration et le dégraissage des agences chargées des affaires étrangères, imposerait des restrictions à la politique étrangère du gouvernement et abaisserait le plafond des crédits prévus pour la plupart des programmes d'aide à l'étranger. La Chambre et le Sénat avaient adopté des versions différentes de ce projet de loi en 1995 ; une commission mixte a approuvé, le 7 mars 1996, une mesure de compromis.
• À la Chambre - La mesure de compromis a été approuvée le 12 mars 1996.
• Au Sénat - La mesure de compromis a été adoptée le 28 mars 1996.
• Perspectives - On s'attend que le président Clinton opposera son veto à ce projet de loi.

AGRICULTURE

Projet de loi H.R. 2854 (député Roberts)

• Description - Ce texte remplacerait les subventions sur les produits agricoles par des paiements fixes, d'un montant décroissant sur une période de sept ans.
• À la Chambre - Le projet de loi a été voté le 29 mars 1996.
• Au Sénat - Le projet de loi a été voté le 28 mars 1996.
• Situation - Le président Clinton a signé ce projet de loi le 4 avril.

COMMERCE DES ÉTATS-UNIS AVEC LES CARAÏBES

Projets de loi H.R. 553 (député Crane) et S.529 (sénateur Graham)

• Description - Ces textes accorderaient à certains pays du Bassin caraïbe des avantages commerciaux temporaires équivalents à ceux dont bénéficient les membres de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
• À la Chambre - Le projet de loi H.H. 553 a été approuvé par la sous-commission du budget et transmis à la commission pour audiences supplémentaires en séance plénière.
• Au Sénat - Le projet de loi S. 529 a été soumis à la commission des finances.
• Perspectives - On indique, à la Chambre, que cette mesure sera peut-être jointe à un projet de loi général sur le budget pour faciliter et hâter son adoption.

SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES

Projet de loi H.R. 1654 (député Crane)

• Description - Reconduirait pour une période de cinq ans le Système généralisé de préférences (SGP) qui autorise le Président à accorder l'importation en franchise de droits des produits en provenance de pays en voie de développement désignés.
• À la Chambre - Ce projet de loi avait été approuvé le 17 mai 1995 par la sous-commission sur le commerce de la commission du budget.
• Perspectives - Le renouvellement du SGP a déjà été approuvé par les deux chambres du Congrès, mais en tant que partie d'un budget général auquel le président Clinton a opposé son veto pour des raisons sans rapport avec le SGP.

ACCORD SUR LES CONSTRUCTIONS NAVALES

Projets de loi S.1354 (sénateur Breaux) et H.R. 2754 (député Crane)

• Description : Approuveraient et mettraient en vigueur l'Accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les constructions navales, qui met fin à la plupart des subventions aux constructeurs de navires.
• À la Chambre - Le projet de loi H.R. 2754 a été approuvé par la sous-commission du budget ; des audiences à la commission sur la sécurité nationale vont être annoncées.
• Au Sénat - Le projet de loi S. 1354 a été soumis à la commission des finances.
• Perspectives - En dépit d'un fort soutien bipartite au Congrès et à la Maison-Blanche, la vive opposition de certains parlementaires influents pourrait empêcher l'adoption de cette loi.

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Projets de loi S.16 (sénateur Dole) et H.R.1434 (député Houghton)

• Description - Établiraient une commission ayant pour tâche de passer en revue les décisions de l'Organisation mondiale du commerce sur le règlement des différends.
• À la Chambre - Le projet de loi H.R. 1434 a été soumis à la commission du budget et à la commission des règlements ; aucune audience n'a eu lieu à ce jour.
• Perspectives - On ne s'attend à aucune décision en la matière cette année.