- Le premier accord multilatéral couvrant le commerce et l'investissement dans les secteurs des services et ayant force de loi comprend des règles fondamentales de libéralisation des échanges telles que le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national, l'accès au marché, la transparence et le libre flux des paiements et des transferts.
- Des engagements pris par l'Union européenne, le Japon et le Canada qui représentent les trois quarts des ventes publicitaires à l'étranger des États-Unis ainsi que d'un grand nombre d'autres pays prévoient la libéralisation des échanges dans le secteur publicitaire.
- Des engagements ayant force obligatoire couvrant les entreprises étrangères du secteur des voyages (agences de voyage, voyagistes, hôtels, restaurants) pris par les partenaires commerciaux des États-Unis améliorent les perspectives des services de voyage et de tourisme.
- Des engagements relatifs aux services professionnels améliorent la transparence et l'accès au marché et donnent une plus grande sécurité.
- Quelque 150 industries de services, représentant 185 milliards de dollars d'exportations américaines en 1994, ont élargi leurs possibilités de débouchés à l'étranger.
- Les engagements donnent aux ��vres audiovisuelles un meilleur accès à certains marchés importants dont la Corée, le Japon, la Malaisie et Singapour.
- Parmi les autres secteurs de services américains qui en profiteront probablement on peut citer :
- L'accord récent de passation des marchés donne aux fournisseurs de services accès aux marchés gouvernementaux.
- Il s'est avéré nécessaire de poursuivre les négociations dans certains secteurs lorsque les pays n'ont pu se mettre d'accord sur les niveaux de libéralisation à la fin des négociations d'Uruguay.
- Ces négociations prolongées sur les services financiers ont pris fin en juillet 1995. Les États-Unis ont convenu de protéger les investissements étrangers existants sur leur territoire mais n'ont pas garanti le traitement de la nation la plus favorisée aux entreprises de toutes les parties qui souhaitent établir de nouveaux services financiers. Les engagements pris par les États-Unis et d'autres pays sont intérimaires et prennent fin le 31 décembre 1997. Les négociations reprendront avant cette date. Au cours d'une période de 60 jours débutant le 1er novembre 1997, toutes les parties pourront annuler leur liste d'engagements et d'exemptions au statut de la nation la plus favorisée.
- La prolongation des négociations relatives à l'entrée temporaire des personnes physiques a également pris fin en juillet 1995. Les États-Unis n'ont pas pris de nouvel engagement, mais ont maintenu leur liste, ce qui ne change pas les pratiques actuelles d'admission de fournisseurs de services.
- Les négociations relatives aux télécommunications de base cesseront le 30 avril 1996 et celles sur les transports maritimes le 30 juin 1996.
- La couverture limitée des services audiovisuels préoccupe les États-Unis. Bien que les services audio-visuels ne fassent pas actuellement l'objet de négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis poursuivent leur consultations bilatérales avec leurs partenaires commerciaux.
- Les négociations sur les listes d'engagements de l'Accord général sur le commerce des services se poursuivent, et un certain nombre de pays souhaitent devenir membres de l'OMC. D'importants partenaires commerciaux potentiels figurent parmi ces pays, à savoir la Russie, la Chine, Taïwan et l'Ukraine.
Les États-Unis sont les premiers exportateurs de
services du monde. Les exportations de services enregistrent un
vaste excédent chaque année depuis plus d'une
décennie. En 1994, les exportations de services ont
atteint 185,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 6,4
pour cent par rapport au niveau de 1993. L'excédent de
services s'est élevé à 59,5 milliards de
dollars en 1994. Les secteurs des services fournissent environ
les trois quarts des emplois aux États-Unis.
Exportations américaines de services privés
milliards de dollars)
1989 1994 Changement Changement
en dollars en %
Total services privés 118.2 185.4 67.2 56.9
Voyages 36,2 60.4 24.2 66,9
Transports 31,8 43,6 11,8 37,1
Redevances et droits 13,8 22,4 8,6 62,3
Autres services privés,
affiliés 12,3 17,2 4,9 39,8
Autres services privés,
non affiliés 24,2 41,8 17,6 72,7
Education 4,6 7,1 2,5 54,3
Financiers 5,0 7,0 2,0 40,0
Assurances,
primes nettes
des pertes remboursées 0,5 1,6 1,1 220,0
Télécommunications 2,5 2,8 0,3 12,0
Commerciaux, professionnels
et techniques 6,2 14,8 8,6 138,7
Divers 5,4 8,5 3,1 57,4
Addendum :
location de films
et cassettes-vid��o 2,3 3,4 1,1 47,8
(millions de dollars)
Sources : Ministère du Commerce des États-Unis, Bureau de l'analyse économique et de l'administration du commerce international.