(Les données suivantes sont extraites du résumé analytique d'un rapport de décembre 1995 intitulé « Accord général sur le commerce des services : Examen des listes des engagements des principaux partenaires commerciaux », qui a été publié par la Commission des États-Unis sur le commerce international).
- Dans l'ensemble, l'AGCS constitue une base solide pour lancer des initiatives de libéralisation du commerce international des services en fournissant des informations non divulguées jusque-là sur les obstacles au commerce dans les pays signataires.
- Au plan de la transparence, c'est-à-dire le degré de clarté, de précision et d'étendue avec lequel elles expliquent les principales réglementations faisant obstacle aux échanges, les listes établies par les principaux partenaires des États-Unis sont nettement meilleures que celles des autres pays.
- Les listes soumises par les principaux partenaires commerciaux des États-Unis n'établissent pas toujours de critères utiles, c'est-à-dire les engagements identifiant les mesures faisant obstacle aux échanges et empêchant ces mesures de devenir encore plus restrictives dans le cadre de l'AGCS. Et pourtant, les principaux partenaires commerciaux des États-Unis ont pris des engagements substantiels envers de nombreux secteurs de services (voir ci-dessous) et sont convenus d'appliquer toute une liste de règles encourageant le commerce.
- Il apparaît, d'après les listes d'engagements, que (...) l'Union européenne (UE) et le Mexique ont la réglementation la plus contraignante dans ce domaine alors que l'opposé est vrai pour le Japon. Cependant, les représentants du secteur indiquent qu'ils perçoivent le Japon et le Mexique comme les partenaires commerciaux les plus restrictifs en raison de l'administration de la réglementation commerciale au Mexique et des pratiques commerciales tacites au Japon (...)
- Les représentants du secteur au Mexique et au Japon indiquent qu'il subsiste des barrières non réglementaires fort élevées en raison de la politique administrative et des pratiques du secteur.
- Selon les entreprises américaines la réglementation mexicaine concernant les formalités d'importation, l'étiquetage et les normes sur les produits est appliquée de façon à empêcher délibérément les produits d'entrer sur les marchés.
- Le Canada, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Japon semblent les plus restrictifs. À l'exception du Japon, tous ces pays ont refusé d'inclure les services éducatifs dans leurs listes d'engagements, si bien que ces pays gardent le droit de maintenir ou d'imposer des mesures de limitation des échanges. Et pourtant, le Japon et le Canada sont actuellement les deux plus grands marchés d'exportation des États-Unis pour les services éducatifs, ce qui indique que ces pays n'ont pas imposé de barrières trop élevées jusqu'ici (...)Le Mexique ne mentionne que de rares restrictions dans le cadre de l'AGCS et, comme le Canada, offre aux fournisseurs de services américains des avantages supplémentaires dans le cadre de l'ALENA.
- Les partenaires commerciaux n'imposent en général que de rares restrictions aux entreprises étrangères (...) Le Japon et le Canada semblent les plus libéraux alors que le Mexique a la liste de limitations la plus longue. Mais les entreprises américaines ne seront probablement pas affectées négativement par les engagements pris par le Mexique dans le cadre de l'AGCS parce que les restrictions auxquelles elles sont déjà soumises dans le cadre de l'ALENA sont moins nombreuses (...)
- Parmi les partenaires commerciaux, seuls le Canada et le Mexique ont prévu des engagements spécifiques concernant les services de messagerie. Le Canada représente le marché le moins restrictif pour les messageries étrangères.
- Les listes soumises par l'Union européenne et le Japon n'ajoutent rien à la transparence et à l'établissement de critères étant donné qu'elles ne parlent pas des services de messagerie (...)
- Les messageries américaines sont généralement en faveur de l'accord de l'AGCS mais s'inquiètent des formalités de traversée des frontières et des restrictions visant les camions et les colis au Mexique et au Japon (...)
- Le Japon est le marché qui impose le moins de restrictions. À quelques exceptions près, il permet aux firmes américaines de lui fournir des services audiovisuels aussi bien sous forme d'importations que de présence commerciale. Le Mexique est le seul autre pays qui a prévu des engagements spécifiques dans ce secteur (...)
- Les listes soumises par l'Union européenne et le Canada, notamment l'Union européenne, n'ont pas pour objectif d'améliorer la transparence et l'établissement de critères. L'Union européenne et le Canada ont présenté une liste relativement longue d'exemptions au traitement de la nation la plus favorisée. Ces mesure devraient promouvoir l'identité régionale, les valeurs culturelles et les objectifs linguistiques (...)
- Bien que tous les partenaires commerciaux imposent des restrictions sévères aux fournisseurs étrangers de soins médicaux, les limitations imposées par le Japon et le Canada sont peut-être les plus contraignantes. Le Japon exige que les hôpitaux et les cliniques appartiennent à des médecins titulaires d'un diplôme japonais et interdisent la fondation d'hôpitaux à but lucratif appartenant à des investisseurs. Le Canada ne mentionne pas les services de soins médicaux sur sa liste (...) Les dispositions de l'ALENA ne prévoient pas de traitement préférentiel pour les fournisseurs de soins de santé américains (...)
- Les représentants du secteur se sont en général déclarés satisfaits de la plupart des engagements étrangers. Ils pensent que les engagements pris par l'Union européenne, entre autres, améliorent la transparence de la réglementation technique.
- L'Union européenne représente le marché le plus restrictif, alors que le Canada et le Mexique sont les plus ouverts. Bien que les restrictions communes à tous les pays de l'EU soient rares, certains pays en imposent de nombreuses (...)
- Les engagements pris par les partenaires commerciaux sont parmi les meilleurs en ce qui concerne la transparence de la réglementation et les critères (...)
- Bien que les comptables approuvent en général les listes soumises par les partenaires commerciaux, les représentants du secteur souhaitent passer des accords de reconnaissance mutuelle des diplômes de comptabilité et de suppression des restrictions de change sur les transferts de capitaux..
- Les listes d'engagement suggèrent que le marché du Mexique est le plus restrictif alors que ceux du Japon et du Canada semblent être les plus ouverts. Dans la pratique, cependant, les représentants du secteur indiquent que le marché japonais de ces services est le plus restrictif en raison de barrières non officielles (...) Par contre, le Canada et le Mexique offrent des conditions plus favorables aux fournisseurs de services américains dans le cadre de l'ALENA que dans celui de l'AGCS (...)
- Les représentants américains du secteur ont indiqué qu'il existe de nombreuses barrières officieuses aux échanges de services d'AIB dont il n'a pas été question pendant l'établissement des listes. On ne sait pas exactement dans quelle mesure ces barrières seront affectées par les résultats de l'AGCS.
- Le Japon et l'Union européenne semblent être les marchés les moins restrictifs alors que le Canada serait le plus restrictif. Le Canada ne mentionne pas les services publicitaires dans sa liste (...) Pour les fournisseurs américains, par contre, l'ALENA offre un traitement plus favorable que celui de l'AGCS.
- À l'exception du Canada, les partenaires commerciaux semblent avoir établi des listes d'engagements visant à la transparence totale de la réglementation et à l'établissement de critères (...) L'Union européenne et le Japon ont établi des critères précis concernant la fourniture de services publicitaires par des étrangers dans le cadre de leur présence commerciale, laquelle semble le mode de prestation le plus important pour ce secteur.
- Tous les partenaires commerciaux semblent maintenir des restrictions importantes sur la prestation de services juridiques par des étrangers (...) Le Canada a les règles les moins contraignantes alors que le Mexique et le Japon ont les marchés les moins ouverts. Le Mexique n'a prévu aucun engagement dans le cadre de l'AGCS en matière de services juridiques (...) Cependant, dans la pratique, les cabinets américains ont été capables d'établir leur présence sur le marché mexicain à la suite des engagements de réciprocité passés par certains États fédérés dans le cadre de l'ALENA (...)
- Les représentants américains de ce secteur ont exprimé leur mécontentement envers les engagements du Japon. Le Japon est le principal pays d'exportation et pourtant les barrières concernant la prestation de services juridiques par des étrangers restent élevées. Les fournisseurs de services juridiques doivent justifier de cinq années d'expérience dans la même juridiction avant de pouvoir s'inscrire au Barreau japonais et les cabinets étrangers ont l'interdiction d'employer des « bengoshi » - les seuls avocats ayant le droit de fournir tous les services juridiques au Japon - ou de s'associer à eux.
- La plupart des engagements des partenaires commerciaux sont quelque peu restrictifs, ceux prévus par le Mexique, le Japon et certains États membres semblant l'être le plus (...)
- D'une façon générale, les représentants américains du secteur se sont félicités des engagements pris par les principaux partenaires commerciaux, notamment du fait que les dispositions négociées dans le cadre de l'ALENA aient été maintenues dans l'AGCS.
- Parmi les engagements pris par les partenaires commerciaux, ceux du Mexique et du Canada semblent les plus restrictifs et ceux du Japon, les plus ouverts. Cependant, dans la pratique, les marchés du Canada et du Mexique restent relativement ouverts aux fournisseurs de services américains car les engagements de ces pays dans le cadre de l'ALENA sont moins restrictifs que ceux pris dans le cadre de l'AGCS. Sur la liste de l'Union européenne, figurent de nombreuses restrictions ajoutées par les pays concernant la présence commerciale (...)
- Le Japon semble être le pays qui impose officiellement le moins de restrictions aux fournisseurs de services étrangers. Les engagements du Japon concernant l'immigration temporaire d'employés et de spécialistes venus d'une autre branche sont les moins restrictives (...) Le Japon a été le seul des partenaires commerciaux à ne pas soumettre de liste d'exemptions au traitement de la nation la plus favorisée. Cependant, des discussions avec les représentants de ce secteur suggèrent que les listes nationales ne tiennent pas compte de toutes les barrières opposées par le Japon au commerce de services.
- Les engagements du Japon dans ce secteur ne mentionnent pas l'investissement, l'achat de biens immobiliers et les impôts. L'absence d'engagements en matière d'investissement risque d'affecter la capacité des firmes américaines d'établir leur présence commerciale au Japon et pourrait entraîner la poursuite des déficits que les firmes des États-Unis ont enregistrés récemment dans leurs transactions avec leurs filiales au Japon.
- Bien que les engagements à l'échelle de l'Union européenne semblent généralement être parmi les moins restrictifs, les mesures imposées individuellement par les États membres pourraient être parmi les plus contraignantes.
- Les dispositions de l'UE relatives à l'immigration temporaire de la plupart des personnes physiques ne sont pas transparentes. Ce sont les 15 États membres qui détiennent l'autorité dans ce domaine. Bien que les régimes actuels des États membres soient relativement peu restrictifs en ce qui concerne l'entrée et le séjour des étrangers, les mesures pertinentes ne sont pas définitives en l'absence d'engagements et pourraient, par conséquent, devenir plus restrictives à l'avenir. Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le mouvement de personnels techniques par le Groupe de négociations de l'OMC sur le mouvement des personnes physiques en juillet 1995.
- L'Union européenne donne la liste de 28 exemptions au statut de la nation la plus favorisée. Certaines de ces exemptions ont une très vaste portée. Huit s'appliquent à toutes les industries de services et certaines concernant les services audiovisuels n'identifient ni les mesures discriminatoires à appliquer ni les conditions créant le besoin d'imposer des exemptions à ce statut.
- Bien que dans l'ensemble les engagements du Canada ne semblent pas restrictifs, les mesures imposées individuellement par les provinces pourraient faire obstacle à la prestation de services par des étrangers au Canada.
- Les dispositions du Canada relatives à l'immigration temporaire de personnes physiques sont transparentes et relativement peu restrictives.
- Les engagements du Canada dans le cadre de l'ALENA sont moins restrictifs que ceux pris dans le cadre de l'AGCS, ce qui compense partiellement l'effet négatif de certaines mesures de l'AGCS sur les exportateurs de services.
- Les engagements du Mexique sont parmi les plus restrictifs de tous ceux prévus par les partenaires commerciaux.
- Les dispositions du Mexique relatives à l'immigration temporaire des personnes physiques sont parmi les plus restrictives de celles prévues par les grands partenaires commerciaux.
- De même que pour le Canada, les engagements du Mexique dans le cadre de l'ALENA sont moins restrictifs que ceux pris dans celui de l'AGCS et diminuent l'effet négatif de certaines mesures restrictives sur les exportateurs de services américains.